Procédures de consultation
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7. avril 2020 - 5. juin 2020
Nachtrag zum Finanzhaushaltsgesetz: Vernehmlassung
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18. mars 2020 - 5. juin 2020
Anhörung: Zeitgemässes Ressourcierungsmodell für Schulleitungen der Primarstufe
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17. mars 2020 - 1. juin 2020
Vernehmlassung «Teilrevision des Reglements über das Rechnungswesen der Einwohnergemeinden»
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13. décembre 2019 - 29. mai 2020
Message sur la réforme de la prévoyance professionnelle
Le taux de conversion minimal doit être abaissé pour garantir la stabilité financière de la prévoyance professionnelle obligatoire. Des mesures compensatoires devront permettre de maintenir le niveau des rentes. La réforme reprend les propositions élaborées par les partenaires sociaux, chargés à leur demande par le Conseil fédéral d'élaborer ensemble des solutions.
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23. avril 2020 - 20. mai 2020
Mise en consultation de l’avant-projet d'ordonnance modifiant l'ordonnance sur les finances communales (OFCo)
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12. février 2020 - 18. mai 2020
Vernehmlassung betreffend Entwurf Landratsvorlage zur Totalrevision des Gesetzes über den Bevölkerungsschutz (BSG)
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5. février 2020 - 4. mai 2020
Beitritt des Kantons Basel-Landschaft zur revidierten Interkantonalen Vereinbarung über Beiträge an Ausbildungskosten von universitären Hochschulen (Interkantonale Universitätsvereinbarung, IUV 2019)
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4. février 2020 - 4. mai 2020
Mise en consultation de l'avant-projet de loi modifiant la loi sur les impôts cantonaux directs
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21. février 2020 - 3. mai 2020
Mise en consultation de l'avant-projet de loi et d'ordonnance d'application de la législation fédérale sur les amendes d'ordre
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ARCUS - Revision Lohnsystem Lehrpersonen sowie Schulleitungen Volksschule
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11. février 2020 - 30. avril 2020
Wirkungsbericht 2020 über den Finanz- und Lastenausgleich zwischen dem Kanton und den Urner Gemeinden
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16. janvier 2020 - 23. avril 2020
Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois
Les deux avant-projets prévoient une abolition en deux étapes du droit de timbre de négociation et du droit de timbre sur les primes d'assurance. La première étape supprime le droit de timbre de négociation sur les titres suisses, celui sur les obligations étrangères avec durée résiduelle inférieure à un an ainsi que le droit de timbre sur les primes d'assurance-vie. La seconde étape abolit le droit de timbre de négociation sur les autres titres étrangers et le droit de timbre sur les primes d'assurances de choses et de patrimoine.
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21. janvier 2020 - 20. avril 2020
Anpassung der Zustellungsregelung im kantonalen Verfahrensrecht; Änderungen im Verwaltungsrechtspflegegesetz und im Steuergesetz
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16. janvier 2020 - 17. avril 2020
Vernehmlassungsverfahren betreffend eine Teilrevision des Prämienverbilligungsgesetzes
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23. janvier 2020 - 3. avril 2020
Einführungsgesetz zum Tierseuchengesetz (EG TSG); Änderung
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26. février 2020 - 3. avril 2020
Mise en consultation de la loi d'application de la législation fédérale sur les jeux d'argent
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20. décembre 2019 - 31. mars 2020
Prämienverbilligung (IPV)
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18. décembre 2019 - 31. mars 2020
Stationäre Drogentherapien von Minderjährigen: Änderung des Gesetzes über die Sozial- und Jugendhilfe (SHG, SGS 850); Freigabe zur Vernehmlassung
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13. décembre 2019 - 27. mars 2020
Loi fédérale relative à l'exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal (LECF) (anciennement: Révision totale de la loi fédérale concernant l'exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions (LCDI))
Le droit fiscal international a récemment subi d'importants changements. La révision totale de la LCDI a pour but d'assurer les bases légales nécessaires à la mise en œuvre des conventions fiscales à l'avenir, en adaptant les articles existants et en complétant la loi par de nouveaux articles. Cela concerne en particulier la mise en œuvre des procédures amiables dans le cadre des conventions contre les doubles impositions.
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6. décembre 2019 - 23. mars 2020
Modification de l'ordonnance sur l'impôt anticipé
À l'avenir, les héritiers devront demander le remboursement de l'impôt anticipé perçu sur les revenus de leur héritage à leur canton de domicile. En outre, les employés de l'administration fédérale domiciliés à l'étranger devront adresser leurs demandes de remboursement de l'impôt anticipé au canton chargé de la taxation.
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6. décembre 2019 - 20. mars 2020
Modifications des ordonnances dans le cadre de la prévoyance professionnelle
Les ordonnances OPP 2, OLP, OPP 3 doivent être adaptées de manière sélective. L'objectif est, d'une part, d'adapter certains articles à l'évolution actuelle du taux d'intérêt technique, de la mortalité et de l'invalidité, ainsi que, d'autre part, de mettre en œuvre des interventions parlementaires (Po. 13.3813 Autoriser les reports du pilier 3a même après l'âge de 59/60 ans), (Ip. 18.3405 Comment se fait-il qu'un meurtrier reçoive les prestations en capital des deuxième et troisième piliers de sa victime ?) et (Mo. 15.3905 Rendre les placements dans les infrastructures plus attrayants pour les caisses de pension).
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18. décembre 2019 - 28. février 2020
V. Nachtrag zum Gesetz über die Pflegefinanzierung
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26. novembre 2019 - 28. février 2020
Teilrevision des Steuergesetzes (Steuergesetzrevision 2021)
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17. octobre 2019 - 18. février 2020
Prüfungsfreier Übertritt in die Berufsmaturität für Erwachsene (BM II)
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12. décembre 2019 - 14. février 2020
Nachtrag zum Finanzausgleichsgesetz: Vernehmlassungsverfahren
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Soleure
Lucerne
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Saint-Gall
Nidwald