Terminée
4. février 2020 - 4. mai 2020
Mise en consultation de l'avant-projet de loi modifiant la loi sur les impôts cantonaux directs
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- Autorités
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Fribourg
Conseil d'État du canton de Fribourg - Thématiques
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marché financier
- Documents
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- Lettre_LICD_2021
- Liste des destinataires_LICD_2021
- Loi_LICD_2021
- Rapport_LICD_2021
- Résultats de la consultation LICD
Autres langues
- Source
- www.fr.ch