Autorités

Fribourg

Conseil d'État du canton de Fribourg

Thématiques

marché financier

sécurité

Documents

• Avant-projet de loi sur les jeux d'argent
• Liste des destinataires
• courrier
• rapport explicatif

Autres langues

Allemand

• Ausführungsgesetz zur Bundesgesetzgebung über Geldspiele
• Brief
• Erläuternder Bericht
• Liste der Vernehmlassungsadressaten

Source

www.fr.ch

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Mise en consultation de la loi d'application de la législation fédérale sur les jeux d'argent