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Übersicht
Terminée
26. février 2020
-
3. avril 2020
Mise en consultation de la loi d'application de la législation fédérale sur les jeux d'argent
Aucune description disponible pour cette procédure de consultation.
Autorités
Fribourg
Conseil d'État du canton de Fribourg
Thématiques
culture
santé
économie
Documents
Avant-projet de loi sur les jeux d'argent
Liste des destinataires
courrier
rapport explicatif
Autres langues
Allemand
Ausführungsgesetz zur Bundesgesetzgebung über Geldspiele
Brief
Erläuternder Bericht
Liste der Vernehmlassungsadressaten
Source
www.fr.ch