Procédures de consultation

Le 27 septembre 2019, le Parlement a adopté une révision de la loi sur la chasse (LChP, RS 922; objet 17.052) et a ainsi chargé le Conseil fédéral d'édicter les dispositions d'exécution correspondantes. Les points suivants constituent la pierre angulaire de la révision de l'OChP: la prévention des conflits avec des animaux sauvages protégés, la conservation des milieux naturels et la protection des espèces, ainsi que la durabilité et la protection des animaux dans le cadre de la gestion de la faune sauvage.

La révision partielle de l'ordonnance sur le CO₂ est nécessaire en raison de l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur la reconduction des allègements fiscaux accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants ainsi que de la modification de la loi sur le CO₂. Le Parlement a adopté cette loi fédérale le 20 décembre 2019, qui a été élaborée dans le cadre de la mise en œuvre de l'initiative parlementaire Burkart 17.405. Les modifications de la loi sur le CO₂ et de l'ordonnance sur le CO₂ entrent en vigueur au 1^er janvier 2020.

Adaptation d'ordonnances relatives à la législation sur l'environnement, à savoir l'ordonnance sur les lignes électriques (OLEI; RS 734.31), l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair; RS 814.318.142.1), l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB; RS 814.41), l'ordonnance sur la restitution, la reprise et l'élimination des appareils électriques et électroniques (OREA; RS 814.620) et l'ordonnance sur les forêts (OFo; RS 921.01), ainsi que le projet d'une nouvelle ordonnance concernant la mise sur le marché de bois et de produits dérivés du bois (ordonnance sur le commerce du bois, OCBo; RS non encore connu).

Le projet a pour but de renforcer les incitations à l'investissement dans les installations de production d'électricité issue des énergies renouvelables en Suisse et d'assurer la sécurité de l'approvisionnement électrique à long terme. Pour ce faire, le dispositif actuel d'encouragement prévu dans la loi sur l'énergie doit être prolongé et ponctuellement étoffé. Le projet donne par ailleurs l'occasion de procéder à d'autres améliorations mineures.

Der vorliegende Anhörungsbericht sieht einen einmaligen Bruttoaufwand von 75,42 Millionen Franken vor. In diesem Betrag sind 12 Millionen Franken aus kantonalen Mitteln enthalten. Die übrigen Mittel werden durch die Globalbeiträge des Bundes aus der CO₂-Teilzweckbindung gedeckt. Der Grosse Rat hat im Aufgaben- und Finanzplan (AFP) 2020–2023 die kantonalen Mittel eingestellt. Rund 40 % des Energieverbrauchs und rund 25 % des CO₂-Ausstosses werden durch die Gebäude verursacht. Mit dem vorliegenden Verpflichtungskredit können Massnahmen zur Reduktion des CO₂-Ausstosses und der Effizienzsteigerung unterstützt werden. Damit leisten die Gebäude einen wesentlichen Beitrag zum Netto-Null Ziel bis 2050 des Bundes und zur Versorgungssicherheit in der Schweiz. Die Aufgabenteilung mit dem Bund im Energiebereich weist den Kantonen den Gebäudebereich als Schwerpunkt zu. Das "Förderprogramm Energie 2021–2024" unterstützt Massnahmen an der Gebäudehülle, Holzheizungen, solarthermische Anlagen und Wärmepumpen. Neu stehen auch Mittel für Pilotanlagen zur Verfügung. Mit dem Einsatz von 12 Millionen Franken über 4 Jahre erhält der Kanton Globalbeiträge des Bundes von rund 60,4 Millionen Franken. Mit den Förderungen werden zwischen 375 und 750 Millionen Franken an Investitionen in der Privatwirtschaft ausgelöst. Die energetische Wirkung beträgt rund 1,44 TWh. Die CO₂-Emissionen können um über 440'000 Tonnen reduziert werden. Gleichzeitig kann die Abhängigkeit von Importen von fossilen Energieträgern für den Gebäudebereich kontinuierlich gesenkt werden. Der Regierungsrat hat das Departement Bau, Verkehr und Umwelt mit der Durchführung der Anhörung gemäss § 66 der Verfassung des Kantons Aargau beauftragt. Alle Interessierten können zum Entwurf Stellung nehmen. Stellungnahmen sind bis 26. Juni 2020 an das Departement Bau, Verkehr und Umwelt einzureichen. Für die Stellungnahmen steht ein elektronischer Fragebogen zur Verfügung.

Les risques liés à l'utilisation de produits phytosanitaires auxquels sont exposés les eaux de surface, les habitats proches de l'état naturel et les eaux souterraines utilisées comme eau potable doivent être réduits de 50 % d'ici à 2027. Les interprofessions seront chargées de prendre des mesures visant à ce que cet objectif soit atteint et de faire régulièrement rapport à la Confédération concernant le type de mesures prises et leurs effets. S'il doit apparaître que l'objectif de réduction ne sera pas atteint, le Conseil fédéral devra prendre intervenir au plus tard deux ans avant l'échéance du délai imparti. Il s'agit de réduire également les risques liés à l'utilisation de produits biocides. La nouvelle réglementation inclut tous les domaines d'utilisation. Par ailleurs, la Confédération devra exploiter un système d'information centralisé concernant l'utilisation des produits phytosanitaires et des produits biocides, où seront répertoriés tous les usages professionnels ou commerciaux de ces produits.

Der Klimaschutz soll als vordringliche Aufgabe des Kantons in der Verfassung verankert werden. Der Kanton Bern soll einen wesentlichen Beitrag leisten, die Treibhausgasemissionen zu reduzieren und so die weitere Erwärmung des Klimas zu begrenzen. Ebenso soll er Massnahmen treffen, um auf die nachteiligen Auswirkungen des Klimawandels reagieren zu können. Die Bau-, Energie-, Verkehrs- und Raumplanungskommission des Grossen Rates (BaK) schickt dazu zwei Varianten eines neuen Verfassungsartikels in die Vernehmlassung.

Gemäss § 11 des totalrevidierten Wasserbaugesetzes, das am 1. Januar 2020 in Kraft treten wird, beschliesst der Kantonsrat ein Massnahmenprogramm, das die Massnahmen an öffentlichen Gewässern bezeichnet, die in der Programmperiode geplant, ausgeführt oder fortgesetzt werden sollen. Dasselbe gilt gemäss § 17a Absatz 5 des revidierten Kantonalen Waldgesetzes für die Massnahmen zum Schutz vor Massenbewegungen. Die betroffenen Gemeinden und die interessierten Kreise können vor Verabschiedung des Massnahmenprogramms dazu Stellung nehmen.

Adaptation de l'ordonnance relative à la loi fédérale sur la pêche (OLFP ; RS 923.01).

La modification de la loi fédérale sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (LCITES) met en œuvre la motion 15.3958 Barazzone «Renforcer les sanctions pénales en Suisse contre le commerce illicite d'espèces menacées». Par la même occasion, la loi fait l'objet de quelques améliorations et actualisations ponctuelles, notamment concernant les interdictions d'importer et les devoirs d'information des personnes qui proposent publiquement à la vente des spécimens d'espèces protégées.