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La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) propose une nouvelle loi destinée à améliorer les mesures permettant de concilier vie familiale et vie professionnelle ou formation ainsi qu’à améliorer l’égalité des chances pour les enfants d’âge préscolaire. Le projet poursuit deux objectifs principaux: premièrement, les parents qui font garder leurs enfants par des tiers doivent bénéficier d’un soutien financier. Deuxièmement, la politique d’accueil extrafamilial pour enfants et la politique de la petite enfance doivent continuer à être développées dans le cadre de conventions-programmes.
Die kantonale Bibliotheksstrategie und -förderung stützt sich auf das Bibliotheksgesetz des Kantons St.Gallen (sGS 276.1; abgekürzt BiblG), das seit 1. Januar 2014 in Vollzug ist und die Bibliotheksverordnung (sGS 276.11), die seit 1. Januar 2015 erlassen ist. Kanton und Gemeinden sind beauftragt, gemeinsam die bibliothekarische Grundversorgung der Bevölkerung sicherzustellen. Den Gemeinden wird die Hauptverantwortung zugewiesen, der Kanton seinerseits unterstützt das Bibliothekswesen insgesamt und ergänzt das Angebot der Gemeinden. Gleichzeitig tragen die Schulträger die Verantwortung für die bibliothekarische Grundversorgung ihrer Schülerinnen und Schüler.
La présente modification législative vise à ce qu’un congé, financé par le régime des allocations pour perte de gain, soit désormais octroyé au parent survivant en cas de décès de l’autre parent peu après la naissance de l’enfant. Si la mère décédait dans les 14 semaines qui suivent la naissance de l’enfant, le père se verrait accorder un congé de 14 semaines, qui devrait être pris de manière ininterrompue. Si le père venait à décéder dans les 6 mois qui suivent la naissance de l’enfant, la mère aurait droit à un congé de 2 semaines. En outre, la commission propose de mettre à profit ce projet pour procéder aux modifications terminologiques concernant l’allocation de paternité rendues nécessaires par l’adoption du projet de mariage civil pour tous lors de la votation populaire du 26 septembre 2021.
Le 7 mars 2021, le peuple et les cantons ont approuvé une initiative populaire. Depuis lors, l’article 10a de la Constitution fédérale interdit de se dissimuler le visage dans les espaces publics. Cette interdiction doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans. Le Conseil fédéral propose une mise en œuvre dans le code pénal.