Procédures de consultation
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Mise en consultation de l’avant-projet modifiant la loi concernant les rapports entre les Eglises et l’Etat
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3. juin 2022 - 26. septembre 2022
Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques)
Le Conseil fédéral a été chargé suite à l’adoption de deux interventions parlementaires (motion 18.3510 Hêche et motion 18.3683 Flach) de préparer un projet de loi relatif à une procédure d'assainissement pour les particuliers. Les personnes n'ayant pas de capacités concrètes de payer leurs dettes doivent avoir la possibilité de repartir sur une base économique saine. Le projet de loi crée le cadre légal permettant à ces personnes de se libérer de leurs dettes à certaines conditions.
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Strafrecht: Änderung der Verordnung über das Sammeln von Gaben und den Verkauf von Abzeichen
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16. mai 2022 - 8. septembre 2022
Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés
La modification de loi proposée vise à créer une nouvelle infraction pénale pour la violation de l’obligation de publier un prospectus ou une annonce préalable de l’offre contenant des informations exactes et complètes. Les peines seront définies par analogie avec celles encourues en cas de fourniture d’indications fausses ou incomplètes dans la prise de position sur l’offre publique d’acquisition de la société visée. Ce projet corrige l’asymétrie relevée dans le droit des offres publiques d’acquisition et comble une lacune pénale.
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19. mai 2022 - 2. septembre 2022
VORSCHLAG NEUE VORLAGE FÜR Anhörungen auf ag.ch
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27. avril 2022 - 29. août 2022
Teilrevision Gesetz über die Organisation und die Verwaltung der Gemeinden (Gemeindegesetz); Umsetzung parlamentarischer Vorstösse
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3. juin 2022 - 19. août 2022
XXVIII. Nachtrag zum Volksschulgesetz; Null-Lesung und Eröffnung des Vernehmlassungsverfahrens
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Heimatortbezeichnung bei Gemeindeänderung; Gesetz über die Einwohnergemeinden (Gemeindegesetz, GG); Änderung
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Teilrevision des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Einführungsgesetz zum Zivilgesetzbuch)
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30. mars 2022 - 7. juillet 2022
Approbation de la Convention sur les accords d’élection de for
La Convention de La Haye sur les accords d’élection de for du 30 juin 2005 régit la compétence internationale des tribunaux en matière civile et commerciale et la reconnaissance des jugements lorsque les parties ont désigné les tribunaux d’un État particulier pour un litige.
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18. mars 2022 - 20. mai 2022
Gesetz über die Pensionskasse AR; Teilrevision (PKG Rev 24)
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17. février 2022 - 16. mai 2022
Gesetz über das Öffentlichkeitsprinzip (Öffentlichkeitsgesetz, OeG)
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Änderung Stimmrechtsgesetz: Sicherstellung der politischen Rechte in ausserordentlichen Situationen
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12. janvier 2022 - 30. avril 2022
Introduction du trust (modification du code des obligations)
En réponse à la motion 18.3383, l’avant-projet vise à introduire l’institution juridique du trust dans le code des obligations, en apportant les adaptations nécessaires dans les autres textes législatifs) ainsi qu’au niveau du traitement fiscal. L’objectif est d’offrir aux résidents et entreprises en Suisse un véhicule juridique flexible, fiable et approprié pour la détention de leur patrimoine ainsi que de créer de nouvelles opportunités d’affaires pour la place financière.
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Evaluation und Teilrevision Parlamentsrecht
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2. février 2022 - 30. avril 2022
Gesetz über die Videoüberwachung im öffentlichen Raum
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2. février 2022 - 30. avril 2022
XIV. Nachtrag zum Polizeigesetz und II. Nachtrag zum Einführungsgesetz zur Schweizerischen Straf- und Jugendstrafprozessordnung
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Mise en consultation des projets d'ordonnances modifiant la composition des commissions RH paritaires de l'Etat
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Vernehmlassung zur Revision der Verordnung über die politischen Rechte (VPR)
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Gesetz über die Organisation des Grossen Rates und über den Verkehr zwischen dem Grossen Rat, dem Regierungsrat und der Justizleitung (Geschäftsverkehrsgesetz, GVG); Dekret über die Geschäftsführung des Grossen Rates (Geschäftsordnung, GO); Änderung
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28. janvier 2022 - 25. mars 2022
II. Nachtrag zum Einführungsgesetz zur eidgenössischen Waldgesetzgebung
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21. janvier 2022 - 25. mars 2022
Steuergesetz; Teilrevision 2024 (StG Rev 24)
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11. février 2022 - 25. mars 2022
Revision des Gerichtsorganisationsgesetzes, der Verordnung über die Gebühren der Gerichte sowie der Verordnung über die Honorare der Anwälte
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Modification de l’article 68 alinéa 1a ConstC, faisant désormais l’objet d’un projet distinct des « Dispositions constitutionnelles sur l’organisation judiciaire et mesures découlant de la deuxième réforme de la justice »
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17. novembre 2021 - 8. mars 2022
Nouvelle ordonnance sur le casier judiciaire informatique VOSTRA
La révision totale de l’ordonnance sur le casier judiciaire se fonde sur les spécifications techniques de la future banque de données du casier judiciaire (VOSTRA) et comprend toutes les données d’exécution de la nouvelle loi sur le casier judiciaire.
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