- Autorités
-
Berne
Regierungsrat des Kantons Bern - Source
- www.be.ch
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Terminée
22. février 2022 - 16. mars 2022
Modification de l’article 68 alinéa 1a ConstC, faisant désormais l’objet d’un projet distinct des « Dispositions constitutionnelles sur l’organisation judiciaire et mesures découlant de la deuxième réforme de la justice »
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