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La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.
Terminée
30. mars 2022 - 7. juillet 2022
Approbation de la Convention sur les accords d’élection de for
La Convention de La Haye sur les accords d’élection de for du 30 juin 2005 régit la compétence internationale des tribunaux en matière civile et commerciale et la reconnaissance des jugements lorsque les parties ont désigné les tribunaux d’un État particulier pour un litige.