Procédures de consultation

Lucerne

Vernehmlassung zum Bericht zur Psychiatrieplanung

11. janvier 2021 - 21. février 2021

«Frühe Förderung» Auswertung Strategie 2015-2020 und Strategie 2021-2026

4. novembre 2020 - 19. février 2021

L'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie, ainsi que d'autres ordonnances doivent être modifiées, afin d'intégrer les dispositions requises par la modification de la LAMal concernant l'admission des fournisseurs de prestations (objet du Conseil fédéral 18.047, adopté par le Parlement le 19 juin 2020). Cette mise en œuvre se consiste de trois sous-projets visant à régler les conditions d'admission, instituer un registre et définir les critères et principes méthodologiques pour fixer les nombres maximaux de fournisseurs de prestations dans le domaine ambulatoire.

Mise en œuvre de la révision LAMal (admission des fournisseurs de prestations) - modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) et d'autres ordonnances

26. janvier 2022 - 15. février 2021

Convention intercantonale en matière de santé numérique

17. novembre 2020 - 15. février 2021

Bedarfsanalyse und Angebotsplanung 2024 über die stationären Angebote für erwachsene Menschen mit Behinderung

21. octobre 2020 - 4. février 2021

Les cantons accordent une réduction de primes aux assurés de condition économique modeste. La Confédération leur verse un subside à ce titre. Ces dernières années, certains cantons ont réduit leur contribution à la réduction des primes. C'est pourquoi la modification prévoit que les cantons financent un montant minimal de la réduction des primes. Ce montant correspond à une part des coûts bruts de l'assurance obligatoire des soins des assurés vivant dans ce canton. Cette part est échelonnée selon la charge que les primes représentent par rapport au revenu des assurés vivant dans ce canton. Les cantons où les primes grèvent davantage le revenu contribueront plus.

Modification de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal) à titre de contre-projet indirect à l'initiative populaire fédérale «Maximum 10% du revenu pour les primes d'assurance-maladie (initiative d'allègement des primes)»

30. octobre 2020 - 29. janvier 2021

Nachtrag zum Gesundheitsgesetz: Vernehmlassung

29. septembre 2020 - 15. janvier 2021

Modification de l'ordonnance de l'OSAV sur la protection des animaux lors de leur abattage

Le projet d'ordonnance intègre de nouvelles dispositions concernant l'abattage des poissons et des décapodes marcheurs, une thématique qui prend de plus en plus d'importance en Suisse. Il prévoit en outre de réglementer l'étourdissement des poules et des dindes au gaz. Enfin, il propose diverses adaptations compte tenu des nouvelles connaissances scientifiques : entre autres une redéfinition des paramètres du courant utilisé pour l'étourdissement électrique, l'inscription de nouveaux symptômes principaux permettant de vérifier l'efficacité de l'étourdissement, l'abolition de l'étourdissement des mammifères par un courant électrique traversant tout le corps, l'instauration d'une limite de poids des volailles qui peuvent être étourdies par un coup sur la tête.

30. octobre 2020 - 8. janvier 2021

Steuergesetz (StG); Änderung

18. septembre 2020 - 18. décembre 2020

La réduction volontaire des réserves et la compensation des primes encaissées en trop permettent aux assureurs de garantir a posteriori un équilibre entre les primes et les coûts. Le présent projet précise les conditions d'application de ces deux instruments.

Modification de l'ordonnance sur la surveillance de l'assurance (OSAMal)

15. septembre 2020 - 18. décembre 2020

Berne

Loi sur la santé publique (Modification)

18. novembre 2020 - 2. décembre 2020

Bâle-Campagne

Le 12 août 2020, le Conseil fédéral a chargé le DFI de consulter les milieux intéressés sur sa proposition de contre-projet à l'initiative sur l'élevage intensif. Cette proposition vise à compléter la Constitution par le principe selon lequel tous les animaux doivent être détenus conformément à leurs besoins du début à la fin de leur vie. Afin de concrétiser cet objectif, il faut inscrire dans la Constitution la protection du bien-être des animaux et, pour les animaux de rente, un hébergement respectueux, des sorties régulières et des conditions respectueuses lors de l'abattage.

Gesetz über Urnenabstimmungen und Wahlen während der Covid-19 Pandemie; Freigabe zur Vernehmlassung

12. août 2020 - 20. novembre 2020

Contre-projet du Conseil fédéral à l'initiative populaire «Non à l'élevage intensif en Suisse»

19. août 2020 - 19. novembre 2020

La loi fédérale en vigueur du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) doit être adaptées avec des dispositions visant à maîtriser la hausse des coûts dans l'assurance obligatoire des soins. L'accent est mis sur l'introduction d'un objectif de maîtrise des coûts dans l'assurance obligatoire des soins, les médicaments et quelques autres mesures visant à maîtriser les coûts.

Modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (Mesures visant à freiner la hausse des coûts - 2<sup>e</sup> volet)

15. juillet 2020 - 29. octobre 2020

Änderung der Verordnung zum Gesetz betreffend individuelle Prämienverbilligung in der Krankenpflegeversicherung (BGS 842.61)

19. mai 2020 - 9. octobre 2020

La loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (LAGH; RS 810.12) a été entièrement révisée. La législation d'exécution qui doit désormais être adaptée à la nouvelle LAGH comprend l'ordonnance sur l'analyse génétique humaine (OAGH, RS 810.122.1, compétence: DFI) et l'ordonnance sur l'établissement de profils d'ADN en matière civile et administrative (OACA, RS 810.122.2, compétence: DFJP). Entre autres choses, les exigences relatives aux spécialistes qui peuvent prescrire des analyses génétiques, les conditions d'octroi d'autorisation aux laboratoires de génétique ainsi que les aspects liés à la protection des données seront nouvellement réglementés.

Révision totale de l'ordonnance sur l'analyse génétique humaine, y compris l'ordonnance sur l'établissement de profils d'ADN en matière civile et administrative

30. juin 2020 - 9. octobre 2020

Teilrevision des Kantonalen Ordnungsbussengesetzes

Im Strassenverkehr gehört die Sanktionierung von geringfügigen Übertretungen nach dem Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG, SR 741.01) bzw. dessen Ausführungserlassen mittels Ordnungsbussen seit langem zum Rechtsalltag. Das diesbezügliche Ordnungsbussenverfahren war bislang im Ordnungsbussengesetz des Bundes vom 24. Juni 1970 geregelt. In Umsetzung der Motion 10.3747 verabschiedete das Bundesparlament am 18. März 2016 das totalrevidierte Ordnungsbussengesetz (OBG, SR 314.1). Damit wurden die Voraussetzungen geschaffen, dass neben der bereits im Jahre 2013 eingeführten Busse für Canabiskonsum nach dem Betäubungsmittelgesetz vom 3. Oktober 1951 (BetmG, SR 812.121) auch bestimmte geringfügige Widerhandlungen gegen 16 weitere Bundesgesetze mit Ordnungsbussen an- stelle einer Sanktionierung im ordentlichen Übertretungsstrafverfahren nach der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (StPO, SR 312.0) geahndet werden können. Die einzelnen Ordnungsbussentatbestände und die jeweilige Bussenhöhe werden in der ebenfalls totalrevidierten Ordnungsbussenverordnung vom 16. Januar 2019 (OBV, SR 314.11) erfasst. Das neue Ordnungsbussensystem des Bundes ist am 1. Januar 2020 in Kraft getreten.

15. juin 2020 - 6. octobre 2020

Iv.ct. TG 16.312. Exécution de l'obligation de payer les primes. Modification de l'article 64a de la loi fédérale sur l'assurance-maladie

L'objectif de l'avant-projet élaboré par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États est d'améliorer l'ensemble de la procédure en cas de non-paiement des primes et des participations aux coûts. Les jeunes adultes ne pourront plus être poursuivis en raison des primes et des participations aux coûts qui n'auraient pas été payées alors qu'ils étaient mineurs. Les assureurs ne devront pas pouvoir engager contre le même assuré plus de quatre procédures de poursuite par année. Les cantons qui prennent en charge 90 % des créances des assureurs pourront désormais reprendre les actes de défaut de biens et les gérer eux-mêmes. La majorité de la commission souhaite toutefois qu'ils ne soient plus autorisés à tenir des listes des assurés en retard de paiement.

12. juin 2020 - 5. octobre 2020

Les podologues admis devraient désormais, sur ordonnance médicale, pouvoir fournir des soins podologiques médicaux à titre indépendant et à leur propre compte conformément à l'OPAS. Dans ce but des adaptations de l'OAMal ainsi que de l'OPAS sont nécessaires. Les dispositions relatives à la contribution aux frais de séjour hospitalier sont adaptées et elles précisent que ladite contribution n'est pas due pour le jour de sortie ni pour les jours de congé.

Modifications de l'Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) et de l'Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS); Admission des podologues comme fournisseurs de prestations dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins (AOS); contribution aux frais de séjour hospitalier

26. juin 2020 - 30. septembre 2020

Appenzell Rhodes-Extérieures

Kantonales Geldspielgesetz

29. juin 2020 - 30. septembre 2020

Fribourg

Mise en consultation de l’avant-projet d’ordonnance modifiant l’ordonnance du 17 mars 2009 d’exécution de l’ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit

2. juin 2020 - 28. septembre 2020

Pflegeheimplanung 2021-2025

27. mai 2020 - 21. septembre 2020

Änderung des Gesetzes über das Gastgewerbe und den Kleinhandel mit gebrannten Wassern (Gastgewerbegesetz; BGS 943.11)

27. mai 2020 - 18. septembre 2020