Procédures de consultation

Le droit sur les denrées alimentaires doit être modifié de telle sorte qu’en cas de difficultés d’approvisionnement résultant d’une situation imprévue due à des facteurs extérieurs (tels que le COVID-19 ou la situation en Ukraine), le DFI puisse prévoir, dans le cadre d’une ordonnance et pour une durée limitée, des dérogations aux prescriptions d’information sur les denrées alimentaires. L’ordonnance du DFI fixe des dérogations aux prescriptions d’information sur les denrées alimentaires en raison de la situation en Ukraine.

Le projet prévoit de modifier la loi sur les produits thérapeutiques afin de renforcer l’approvisionnement de la population en sang et en produits sanguins labiles. La Confédération pourra octroyer des aides financières à cet effet. La gratuité du don de sang sera explicitement inscrite dans la loi et des dispositions pénales correspondantes seront élaborées. Enfin, la loi prévoira que nul ne doit être discriminé par les critères d’exclusion du don du sang, notamment du fait de son orientation sexuelle.

Avec l’adoption de la motion 19.3958 «Imposition des cigarettes électroniques», le Conseil fédéral a été chargé de créer la base légale pour une imposition des cigarettes électroniques. Afin de tenir compte du profil de risque moindre des cigarettes électroniques, le taux d’impôt doit être inférieur à celui des cigarettes classiques. L’imposition des cigarettes électroniques nécessite une modification de la loi fédérale du 21 mars 1969 sur l’imposition du tabac.

Die Universität Luzern plant zwei neue Fakultäten: eine für Gesundheitswissenschaften und Medizin, eine zweite für Verhaltenswissenschaften und Psychologie. Die Fakultät für Gesundheitswissenschaften und Medizin soll aus dem bestehenden, gleichnamigen Departement hervorgehen, an welchem bereits Masterstudierende in Humanmedizin sowie Studierende der Gesundheitswissenschaften ausgebildet werden. Die zweite Fakultät soll neu aufgebaut werden und zwei Schwerpunkte setzen: Der verhaltenswissenschaftliche Entwicklungsschwerpunkt befasst sich mit den Verhaltensweisen von Menschen. Im psychologischen Schwerpunkt sind die Vertiefungen Kinderpsychologie, Rechtspsychologie sowie Gesundheits- und Rehabilitationspsychologie geplant. Die neuen Fakultäten sollen einen Beitrag leisten, um vom Arbeitsmarkt nachgefragte Fachkräfte auszubilden.

In der Vernehmlassung werden einige weitere Änderungen am Universitätsgesetz vorgeschlagen. Neu soll die Universität Luzern mehr Eigenkapital bilden können (maximal 20 statt wie bisher 10 Prozent des jährlichen Gesamtaufwandes). Damit soll die Universität Schwankungen der Studierendenzahlen und somit der Einnahmen besser auffangen können. Zudem sollen die Leitungsorganisation und die Administration der Universität Luzern an die heutige Situation angepasst werden.

Avec la révision de la LAMal, les trois motions suivantes seront mises en œuvre: la motion Brand 18.3765 «Echange moderne de données par voie électronique entre les communes et les assureurs-maladie», la motion Hess 18.4209 «Domicile, primes d’assurance-maladie et parts cantonales des prestations hospitalières. Moins de bureaucratie, moins d’erreurs» ainsi que la motion Brand 17.3311 «Compensation des risques. Supprimer les assurés fantômes». De plus, avec la révision, les assurés qui résident à l’étranger seront inclus dans l’effectif d’assurés, qui est déterminant pour le calcul de la compensation des risques. Jusqu’à présent, ce sont surtout les assurés résidant en Suisse qui étaient pris en compte dans la compensation des risques.

Dans la situation actuelle des taux d’intérêts les majorations pour paiement échelonné des primes sont trop élevées (1,250 % de la prime annuelle pour le paiement par semestre et 1,875 % de la prime annuelle pour le paiement par trimestre) et devraient donc être réduites (à 0,25 % de la prime annuelle pour le paiement par semestre et à 0,375 % de la prime annuelle pour le paiement par trimestre). En conséquence l’article 117 alinéa 1 OLAA doit être modifié.

La modification vise en particulier à adapter l’OFE au nouveau droit de l’UE sur la santé animale. Diverses épizooties sont inscrites dans l’OFE et d’autres sont reclassées, tandis que les mesures à prendre en cas d’épizooties hautement contagieuses sont renforcées d’une manière générale. Le nouveau texte réglemente l’identification des camélidés de l’Ancien et du Nouveau Monde, et étoffe les dispositions relatives à l’enregistrement et au contrôle des effectifs. Enfin, une disposition prévoit de financer avec le produit de la taxe perçue à l’abattage les indemnités versées aux cantons pour leurs contributions à la mise en œuvre du programme national de surveillance.

Le Conseil fédéral et le Parlement ont adopté des mesures visant à atténuer les conséquences de la pandémie de COVID-19 sur les plans sanitaire et économique. Ces mesures entraînent des dépenses extraordinaires élevées, qui doivent être compensées selon la règle complétant le frein à l’endettement. La modification de la loi sur les finances régit la gestion des dépenses extraordinaires en lien avec le COVID-19.

La modification de la loi sur les stupéfiants lève l’interdiction concernant la mise dans le commerce des stupéfiants ayant des effets de type cannabique à des fins médicales et facilite l’utilisation des médicaments à base de cannabis dispensés d’autorisation. C’est pourquoi il est nécessaire de modifier le droit d’exécution, en particulier : - Adapter les mesures en matière d’autorisation et de contrôle dans l’ordonnance sur le contrôle des stupéfiants ainsi que les détails concernant la récolte de données de l’OFSP sur les traitements médicaux avec des médicaments à base de cannabis (OCStup) - Tracer le cannabis utilisé à des fins médicales du tableau d des stupéfiants prohibés et l’inscrire dans le tableau a des stupéfiants contrôlés dont le commerce est restreint dans l’ordonnance sur les tableaux des stupéfiants (OTStup-DFI)

Mise en œuvre de la motion 17.3171 déposée par le conseiller national Grin et adoptée par le Parlement. Les déductions forfaitaires pour les primes d'assurance-maladie doivent être relevées.

lm Nachgang zu publik gewordenen Vorwürfen gegenüber einigen Kliniken am USZ hat die Gesundheitsdirektion einen externen Bericht über die Vorkommnisse und allfällige Verbesserungsmöglichkeiten eingeholt. Am 3. März 2021 verabschiedete sodann die Aufsichtskommission Bildung und Gesundheit einen Untersuchungsbericht zu den Vorfällen (KR-Nr. 5812021). Beide Berichte formulieren eine Reihe von Empfehlungen, die z.T. eine Anpassung der Rechtsgrundlagen erfordern.

ln Umsetzung der Empfehlungen, die sich aufgrund ihrer Prüfung als zweckmässig erwiesen haben, hat die Gesundheitsdirektion den Vorentwurf für eine Revision des Gesetzes über das Universitätsspital Zürich und den Vorentwurf für eine Verordnung über die Spitalräte der kantonalen Spitäler erarbeitet.

Il s’agit d’un deuxième paquet de mesures permettant de soutenir les transports publics (TP) qui ont subi de fortes répercussions dues à la diminution de leur fréquentation en 2021. Les mesures contenues dans ce projet concernent les domaines pour lesquels aucune base légale n’avait été décidée pour l’année 2021 lors de l’adoption de la loi urgente du 25 septembre 2020 sur le soutien des TP durant la crise du COVID-19.

Le droit d’exécution de la loi fédérale sur la transplantation, modifié en 2017, régit différentes banques de données ainsi qu’un programme de transplantation croisée. Les bases légales formelles pour l’exploitation des banques de données, pour le traitement de données personnelles particulièrement sensibles et pour les éléments clés du programme doivent maintenant être intégrées à la loi. Le projet mis en consultation prévoit en outre d’introduire un système de vigilance pour augmenter la sécurité en médecine de la transplantation et renforcer l’exécution de la loi. Ainsi pourront être inclus les développements scientifiques et réglementaires survenus depuis l’entrée en vigueur de la loi, il y a plus de dix ans.