Procédures de consultation

Avec le nouveau règlement (UE) 2020/493, le système FADO se fonde sur une nouvelle base légale, qui abroge celle en vigueur et constitue un développement de l'acquis de Schengen. La transposition de cette reprise d'un développement de l'acquis de Schengen dans le droit suisse nécessite une modification de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de la Confédération (LSIP; RS 361) et par la suite éventuellement de l'ordonnance en la matière.

Seit knapp 20 Jahren gibt es im Kanton Zürich einen runden Tisch zur Bekämpfung von Menschenhandel. Dieser wurde von der Fachstelle für Frauenhandel und Frauenmigration (FIZ) gegründet und seither auch geleitet. Da es sich bei der Bekämpfung von Menschenhandel um eine staatliche Aufgabe handelt, soll der runde Tisch – mit Einverständnis aller bisher Beteiligten – institutionalisiert und künftig von der Kantonalen Opferhilfestelle geleitet werden. Für diese Institutionalisierung braucht es eine Verordnung.

Das aktuelle Raumangebot im bestehenden Polizeikommando am Standort Telli kann den Raumbedarf nicht mehr decken. Aufgrund des Personalaufwuchses und der Organisationsentwicklung entstand bei der Kantonspolizei zusätzlicher Raumbedarf. Zwecks betrieblicher Optimierung sollen zudem die umliegenden Standorte der Kantonspolizei wie die Stützpunkte Buchs und Aarau sowie weitere auf dem Stadtgebiet ausgelagerte Einheiten der Kriminalpolizei am Standort Telli zusammengeführt werden. Nebst der Zusammenführung dezentraler Einheiten aus dem Raum Aarau ist auch der Wechsel der kantonalen Staatsanwaltschaft an den Standort Telli geplant. Für die Realisierung des Vorhabens ist ein Verpflichtungskredit für einen einmaligen Bruttoaufwand von 64,9 Millionen Franken erforderlich.

L'assurance fédérale des transports contre les risques de guerre (ARG) est une police subsidiaire que la Confédération propose pour garantir le bon fonctionnement des transports vitaux et la protection des moyens de transport (en particulier des navires suisses de haute mer) en période de crise; elle couvre les cas où, en raison des risques élevés, les assureurs privés n'accordent plus de couverture, ou alors à des conditions déraisonnables, pour les moyens de transport, les biens et les valeurs. Étant donné que les assureurs privés couvrent désormais la plupart des risques importants et qu'il n'est plus aussi essentiel de disposer de navires battant pavillon suisse pour assurer l'approvisionnement économique du pays, l'ordonnance sur l'assurance fédérale des transports contre les risques de guerre du 7 mai 1986 doit être abrogée.

La révision totale de la loi sur les douanes (LD) se fonde principalement de la transformation numérique (programme DaziT) de l'Administration fédérale des douanes (AFD) et des adaptations correspondantes en relation avec le développement de l'AFD en Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF). D'une part, cette révision introduit des dispositions neutres au plan technologique en matière de procédures et de protection des données. Ces dispositions prévoient une gestion entièrement numérique de toutes les procédures auprès de l'OFDF ainsi qu'un contrôle aussi automatisé que possible du respect des actes législatifs autres que douaniers. Elle supprime, d'autre part, des dispositions qui sont un obstacle à une forme d'organisation agile. Enfin, il s'agit de moderniser les bases juridiques dans les domaines de l'analyse des risques, du contrôle et de la poursuite pénale.

Par la motion Feller (15.3531), le Parlement a chargé le Conseil fédéral de prendre les mesures nécessaires pour que les propriétaires d'immeubles occupés de façon illicite par des squatters puissent exercer le droit de reprise prévu à l'article 926 du Code civil (CC) à des conditions plus souples, en particulier concernant les délais à respecter. La mise en œuvre de la motion requiert une révision partielle du CC et du CPC.

Im Strassenverkehr gehört die Sanktionierung von geringfügigen Übertretungen nach dem Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG, SR 741.01) bzw. dessen Ausführungserlassen mittels Ordnungsbussen seit langem zum Rechtsalltag. Das diesbezügliche Ordnungsbussenverfahren war bislang im Ordnungsbussengesetz des Bundes vom 24. Juni 1970 geregelt. In Umsetzung der Motion 10.3747 verabschiedete das Bundesparlament am 18. März 2016 das totalrevidierte Ordnungsbussengesetz (OBG, SR 314.1). Damit wurden die Voraussetzungen geschaffen, dass neben der bereits im Jahre 2013 eingeführten Busse für Canabiskonsum nach dem Betäubungsmittelgesetz vom 3. Oktober 1951 (BetmG, SR 812.121) auch bestimmte geringfügige Widerhandlungen gegen 16 weitere Bundesgesetze mit Ordnungsbussen an- stelle einer Sanktionierung im ordentlichen Übertretungsstrafverfahren nach der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (StPO, SR 312.0) geahndet werden können. Die einzelnen Ordnungsbussentatbestände und die jeweilige Bussenhöhe werden in der ebenfalls totalrevidierten Ordnungsbussenverordnung vom 16. Januar 2019 (OBV, SR 314.11) erfasst. Das neue Ordnungsbussensystem des Bundes ist am 1. Januar 2020 in Kraft getreten.

La révision proposé de la loi fédérale sur l'aviation vise à transposer de règles de l'Union européenne (contrôles d'alcoolémie aléatoires des membres d'équipage) ainsi que d'autres exigences de révision (notifications médicales facilitées), qui découlent des conclusions de crash d'un avion de Germanwings en 2015.

La modification proposée de la loi sur la circulation routière (LCR) définit des normes minimales pour l'équipement en systèmes d'assistance visant à diminuer les accidents sur les routes de transit dans la région alpine afin de réduire les risques potentiels liés au trafic lourd. Le Conseil fédéral peut prévoir un allongement de délai pour certains transports non transfrontaliers.

Die Übernahme der Richtlinie (EU) 2016/680 und die Annahme des Änderungsprotokolls zur Konvention SEV 223 durch die Schweiz sind auch für die Kantone bindend. Diese müssen ihre kantonalen Gesetzgebungen insoweit anpassen, als sie die Anforderungen dieser Instrumente nicht erfüllen.

Depuis le 13 mars 2020, le Conseil fédéral a édicté plusieurs ordonnances visant à surmonter la crise du coronavirus. La durée de celles-ci est limitée par la Constitution. En vertu de l'art. 7d, al. 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA; RS 172.010), ces ordonnances deviendront caduques si le Conseil fédéral ne soumet pas au Parlement un projet établissant leur base légale dans les six mois suivant leur entrée en vigueur. La loi COVID-19 vise à créer la base qui permettra au Conseil fédéral de poursuivre les mesures, déjà arrêtées dans les ordonnances directement fondées sur la Constitution, qui demeurent nécessaires pour surmonter l'épidémie de COVID-19.