Procédures de consultation

La présente modification de l’ordonnance sur les médicaments vétérinaires vise notamment à définir les mesures relevant du droit administratif qu’il faut prendre vis-à-vis des vétérinaires et des détenteurs d’animaux si l’utilisation d’antibiotiques dépasse la moyenne. Le projet prévoit aussi des adaptations ponctuelles d’autres dispositions en fonction des besoins de la pratique (faciliter l’importation de médicaments vétérinaires, préciser certaines définitions, reconversion, obligation de tenir un registre des médicaments destinés aux abeilles, etc.). La modification de l’ordonnance concernant le système d’information sur les antibiotiques en médecine vétérinaire comprend des précisions, des corrections de traduction et des ajouts de nature technique.

Le système d'entrée et de sortie (EES) sert à enregistrer les entrées et sorties des ressortissants d'États tiers qui se rendent dans l'espace Schengen pour un séjour de courte durée et à enregistrer les refus d'entrée à la frontière extérieure Schengen. La mise en œuvre des bases légales de l'UE relatives à l'EES et des modifications de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20) qui y sont liées nécessite des modifications au niveau des ordonnances. D'une part, une ordonnance EES (OSES) sera créée. Elle définira principalement les droits des autorités suisses en matière de saisie, de traitement et de consultation de données dans l'EES ainsi que la procédure de consultation et d'accès relative à ces données. D'autre part, l'ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV; RS 142.204) et, dans une mesure modeste, l'ordonnance sur le système central d'information sur les visas et sur le système national d'information sur les visas (OVIS; RS 142.512) seront modifiées. Les modifications de la loi et des ordonnances entreront en vigueur au moment de la mise en service de l'EES, actuellement prévue mai 2022.

Avec la modification de l'ordonnance sur le registre du commerce, la modification du code des obligations (16077) sera mise en œuvre.

Le SIS se fonde désormais sur trois règlements régissant la gestion et l'utilisation du système dans différents domaines: le règlement (UE) 2018/1862, SIS Police, (UE) 2018/1861, SIS Frontière et (UE) 2018/1860, SIS Retour. Afin de mettre en œuvre ces trois règlements, dont l'entrée en vigueur est prévue pour fin 2021, et de concrétiser les changements apportés à la LDEA, plusieurs ordonnances de l'ordre juridique suisse doivent être modifiées.

La loi a pour but de créer les conditions propres à assurer une utilisation efficace des moyens électroniques dans l'administration fédérale en lien avec l'offre de prestations numériques des autorités. Elle garantira notamment que la Confédération puisse s'appuyer dans tous les cas sur les formes de collaboration matériellement les plus judi-cieuses dans le domaine de l'administration numérique, en particulier dans celui de la cyberadministration.

2017 hat der Bundesrat die Verordnung über das eidgenössische Gebäude- und Wohnungsregister (VGWR; SR 431.841) geändert. Dies hat Auswirkungen auf das Gebäude- und Wohnungsregister sowie auf die Amtliche Vermessung, weshalb die Verordnung über das Gebäude- und Wohnungsregister und die Datenlogistik vom 29. Januar 2014 (LS 704.16) angepasst werden muss.

Insgesamt sprechen folgende Gründe für eine Revision der Verordnung: - Bundesvorgaben zur Einführung neuer Merkmale im Gebäude- und Wohnregister. - Einsatz von eCH-Standards und Anpassungen gemäss der überarbeiteten Weisung zur Erfassung der Gebäude in der amtlichen Vermessung und im Gebäude- und Wohnungsregister. - Entscheid des Regierungsrates, auf ein kantonales Gebäude- und Wohnungsregister-Nachführungssystem zu verzichten (vgl. Beschluss Nr. 1288/2018). Somit übermitteln die Gemeinden die Erhebung und die Nachführung der Registerdaten direkt an das eidgenössische Gebäude- und Wohnungsregister.

Le présent projet ancre dans la LCD l'interdiction des clauses limitant la liberté tarifaire - en particulier des clauses de parité tarifaire - dans les conditions générales des contrats conclus entre les plateformes de réservation en ligne et les établissements d'hébergement.

Le Conseil fédéral a posé les jalons de l'instauration de la communication électronique dans le domaine judiciaire: une plateforme centralisée permettra des échanges électroniques sûrs entre les autorités et les parties à une procédure judiciaire. Lors de sa séance du 11 novembre 2020, il a envoyé en consultation la nouvelle loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ).

Der Regierungsrat will per 1. Januar 2022 das elektronische Auskunftsportal Terravis in Betrieb nehmen. Es ermöglicht Urkundspersonen, Kreditinstituten, Rechtsanwältinnen und Rechtsanwälten sowie Immobilienverwalterinnen und Immobilienverwaltern den schweizweiten Zugriff auf Grundbuchdaten und den elektronischen Geschäftsverkehr mit den Grundbuchämtern. Gleichzeitig soll eine öffentliche Eigentümerabfrage im Internet eingeführt werden. Terravis ist ein elektronisches Auskunftsportal über Grundbuchdaten, welches den schweizweiten Zugriff auf Grundbuchdaten und den elektronischen Geschäftsverkehr mit den Grundbuchämtern ermöglicht. Berechtigte Personen können Grundbuchauszüge jederzeit selber und elektronisch beziehen. Dieser Datenaustausch erfolgt schnell, sicher und medienbruchfrei. Terravis ist bereits in 18 Kantonen im Einsatz.

La révision totale de la loi sur les douanes (LD) se fonde principalement de la transformation numérique (programme DaziT) de l'Administration fédérale des douanes (AFD) et des adaptations correspondantes en relation avec le développement de l'AFD en Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF). D'une part, cette révision introduit des dispositions neutres au plan technologique en matière de procédures et de protection des données. Ces dispositions prévoient une gestion entièrement numérique de toutes les procédures auprès de l'OFDF ainsi qu'un contrôle aussi automatisé que possible du respect des actes législatifs autres que douaniers. Elle supprime, d'autre part, des dispositions qui sont un obstacle à une forme d'organisation agile. Enfin, il s'agit de moderniser les bases juridiques dans les domaines de l'analyse des risques, du contrôle et de la poursuite pénale.