Mise en consultation de l'avant-projet de loi modifiant la loi sur le contrôle des habitants

Autorités

Fribourg

Conseil d'État du canton de Fribourg

Thématiques

droit

informatique

Documents

• Courrier
• Liste
• Rapport explicatif
• Tableau synoptique
• avant-projet

Autres langues

Allemand

• Brief
• Erläuternder Bericht
• Gesetz über die Einwohnerkontrolle - Vorentwurf
• Liste
• Übersichtstafel

Source

www.fr.ch

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