Procédures de consultation

11. septembre 2015 - 11. novembre 2015

Modification de la loi sur les EPF

Le projet de modification de la Loi sur les EPF répond aux évolutions des dernières années et à l'objet de diverses interventions parlementaires. Les modifications prévues portent notamment sur le gouvernement d'entreprise, les finances d'inscription, de possibles restrictions d'admission et l'intégrité scientifique.

24. juin 2015 - 15. octobre 2015

Loi fédérale sur la coopération entre la Confédération et les cantons dans l'espace suisse de formation (Loi sur la coopération dans l'espace suisse de formation, LCESF)

Le projet de loi entend donner au Conseil fédéral la compétence de conclure avec les cantons une convention de coopération dans le domaine de la formation. Il vise ainsi à encourager, d'une part, la qualité et la perméabilité de l'espace suisse de formation au sens de la Constitution et, d'autre part, la mise en place d'une politique de la formation cohérente et objective. La nouvelle loi doit permettre de poursuivre et de coordonner des projets menés de longue date conjointement par la Confédération et les cantons au sens de l'art. 61a, al. 1, Cst., comme le monitorage de l'éducation en Suisse. Elle est appelée à succéder à l'actuelle loi relative aux contributions en faveur de projets communs de la Confédération et des cantons en vue du pilotage de l'espace suisse de formation (RS 410.1), dont la durée de validité est limitée.

1. juillet 2015 - 2. octobre 2015

Ordonnance relative à la loi sur la formation continue

Le parlement a adopté le 20 juin 2014 la Loi fédérale sur la formation continue. L'ordonnance relative à la loi sur la formation continue concrétise les dispositions concernant les aides financières en faveur des organisations actives dans le domaine de la formation continue ainsi que les dispositions concernant l'acquisition et le maintien de compétences de bases chez l'adulte.

12. juin 2015 - 31. août 2015

Loi fédérale sur l'Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation (loi relative à Innosuisse, LASEI)

La CTI est l'organe de la Confédération chargé d'encourager l'innovation basée sur la science. Le projet pose la base légale pour la transformation de la CTI en établissement de droit public. Il établit l'organisation de la nouvelle agence appelée «Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation (Innosuisse)». Cette dernière poursuivra la mission de l'actuelle CTI, revêtue d'une nouvelle forme juridique. La réorganisation de la CTI donne suite à la motion Gutzwiller 11.4136.

9. juin 2015 - 31. août 2015

Informationssicherheitsverordnung

22. avril 2015 - 17. juillet 2015

Terminée

Zurich

informatique

Verordnung über die Datenbearbeitung der Direktion der Justiz und des Innern (Neuerlass)

7. avril 2015 - 30. juin 2015

Gesetz über die kantonale Statistik (Statistikgesetz)

24. mars 2015 - 15. juin 2015

Rechtliche Grundlagen für die elektronische Übermittlung im Verwaltungsverfahren schaffen; Vernehmlassung

2. avril 2015 - 5. juin 2015

Révision totale de l'ordonnance relative aux subsides pour les participations suisses aux programmes d'éducation, de formation professionnelle et de jeunesse de l'UE et pour la Maison suisse à Paris

L'ordonnance a pour but de régler les modalités de la participation de la Suisse aux programmes d'éducation, de formation professionnelle et de jeunesse de l'UE et de fixer des règles de procédure claires pour son soutien. La révision met à jour le cadre juridique découlant du changement des conditions s'appliquant à la fois à la participation de la Suisse en tant que pays tiers et en cas d'une nouvelle association à Erasmus+. Elle tient compte des principes arrêtés par le Conseil fédéral le 16 avril 2014 et le 19 septembre 2014. L'ordonnance fixe en outre les règles de l'octroi de contributions aux bourses pour des études dans des institutions universitaires européennes. La révision vise aussi à régler au niveau de l'ordonnance le renforcement et l'extension de la coopération internationale en matière d'éducation et de formation. Enfin, le texte confirme les modalités de l'octroi de contributions en faveur de la Maison suisse à la Cité internationale universitaire de Paris (CIUP) et de la sélection des étudiants et autres résidants de la Maison suisse.

17. mars 2015 - 27. mai 2015

Révision partielle de l'ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr) portant sur la coopération internationale en matière de formation professionnelle

Il est prévu d'ancrer la coopération internationale en matière de formation professionnelle dans les mesures d'encouragement selon l'article 55 de la Loi sur la formation professionnelle (RS 412.1). Ceci nécessite un complément dans l'article 64 de l'Ordonnance sur la formation professionnelle (RS 412.101). Ce complément permet à la Confédération d'encourager de manière subsidiaire des activités de tiers dans le domaine de la coopération internationale en matière de formation professionnelle comme prestations particulières d'intérêt public.

24. janvier 2015 - 24. avril 2015

Vernehmlassung betreffend die Anwendung des Öffentlichkeitsprinzips in der Verwaltung bei den Anstalten

14. janvier 2015 - 21. avril 2015

Modification de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr): renforcement de la formation professionnelle supérieure

La procédure de consultation porte sur le soutien fédéral en faveur des candidats aux examens fédéraux de la formation professionnelle supérieure à partir de 2017. Le projet vise une modification de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr). Un modèle de subventionnement des cours préparatoires aux examens professionnels et professionnels supérieurs, axé sur la personne, doit permettre aux candidats d'obtenir un soutien financier direct. Cette mesure a par ailleurs pour but de renforcer d'une manière générale l'attrait des examens fédéraux.

21. novembre 2014 - 20. février 2015

Übermittlungsverordnung

2. octobre 2014 - 12. décembre 2014

Konsultationsverfahren E-Steuern

2. septembre 2014 - 30. novembre 2014

Anpassungen im Beurkundungsrecht

4. septembre 2014 - 30. novembre 2014

Vernehmlassung Konzept ICT

30. juin 2014 - 30. septembre 2014

Vernehmlassung zum Entwurf einer Änderung des Organisationsgesetzes betreffend die Einführung des Öffentlichkeitsprinzips der Verwaltung

11. août 2014 - 15. septembre 2014

Modification des annexes de l'ordonnance du DEFR concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures (OCM ES)

Les annexes 1 et 6 de l'ordonnance du DEFR du 11 mars 2005 concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures sont modifiées.

1. juillet 2014 - 29. août 2014

Terminée

Confédération

informatique

Collaboration en matière de cyberadministration en Suisse à partir de 2016

Une convention-cadre de droit public régit la collaboration entre les différents niveaux de l'Etat fédéral en ce qui concerne la mise en œuvre de la stratégie suisse de cyberadministration, qui date de 2007. Cette convention étant valable jusqu'à fin 2015, le comité de pilotage de la cyberadministration suisse a chargé en novembre 2013 la direction opérationnelle d'élaborer, avec le concours des différents acteurs intéressés, les bases juridiques et institutionnelles nécessaires à la poursuite de la collaboration en matière de cyberadministration à partir de 2016. <br> Le développement stratégique du programme de cyberadministration suisse a été démarré sur la base d'un état des lieux des progrès accomplis jusqu'à présent et des résultats d'ateliers regroupant différents experts. Dans ce cadre, plusieurs options quant à l'organisation future de la cyberadministration seront définies. Celles-ci seront soumises pour avis aux services fédéraux ainsi qu'aux cantons, communes et groupes d'intérêts dans le cadre d'une audition technique. Le processus politique visant à créer les futures bases juridiques de la collaboration en matière de cyberadministration en Suisse débutera au début de l'année 2015.

5. mai 2014 - 4. juillet 2014

Ordonnance relative à la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (O-LEHE) et ordonnances du DEFR relatives à la LEHE

l'ordonnance relative à la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (O-LEHE) contient les dispositions d'exécution permettant la mise en vigueur de la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE). Les ordonnances du DEFR concernent le maintien de certaines dispositions dans le domaine des hautes écoles spécialisées.

10. avril 2014 - 30. juin 2014

Erlass eines kantonalen Archivgesetzes

16. décembre 2013 - 18. avril 2014

Révision partielle de l'ordonnance du DEFR sur l'obtention a posteriori du titre d'une haute école spécialisée

La révision porte sur l'obtention a posteriori du titre d'une haute école spécialisée (OPT) dans le domaine des soins infirmiers

13. décembre 2013 - 18. avril 2014

Loi sur les professions de la santé, LPSan (titre provisoire)

Ce projet de loi a pour objectif, dans l'intérêt de la santé publique et de la qualité des soins, de garantir des exigences uniformes, pour l'ensemble de la Suisse, en termes de formation et d'exercice professionnel des professionnels de la santé formés au sein de hautes écoles. Le projet, conduit conjointement par le Département fédéral de l'intérieur (OFSP) et le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (SEFRI), est élaboré en concertation avec la Loi sur les professions médicales universitaires et les autres niveaux de formation. Le but ainsi visé est une meilleure efficacité et efficience des prestations de soins, ce qui engendrera également un effet positif sur les coûts de la santé.

30. octobre 2014 - 6. avril 2014

Gesetz über das Meldewesen und die Einwohnerregister (MERG); Vernehmlassung

17. décembre 2013 - 14. mars 2014

Procédures de consultation

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