Procédures de consultation
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20. août 2019 - 22. novembre 2019
Teilrevision der Verordnung vom 19. Dezember 2000 zum Personalgesetz - Neue Modellumschreibung und Einreihung für die Funktionen Schulische Heilpädagogin / Schulischer Heilpädagoge (SHP) sowie Lehrperson Musikschule Instrumental und Gesang: Anhörung der Gemeinden der Primarschulen und der Personalverbände
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21. août 2019 - 22. novembre 2019
Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI): restriction des voyages à l'étranger et modification du statut de l'admission provisoire
La motion 18.3002 de la Commission des institutions politiques du Conseil des États charge le Conseil fédéral de présenter un projet de loi comportant des modifications ponctuelles du statut des étrangers admis à titre provisoire afin d'éliminer les obstacles les plus importants à l'intégration dans le marché du travail des personnes qui restent en Suisse à long terme. La motion 15.3953 du conseiller national Gerhard Pfister sera mise en œuvre simultanément. Son auteur demande que soient modifiées les bases légales de façon à interdire de manière générale aux personnes admises à titre provisoire de se rendre dans leur pays de provenance ou d'origine, comme c'est le cas pour les réfugiés reconnus. -
14. août 2019 - 21. novembre 2019
Accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'admission sur le marché du travail pour une période transitoire limitée à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne et de la fin de l'applicabilité de l'accord sur la libre circulation des personnes
La Suisse a négocié un accord temporaire avec le Royaume-Uni sur l'admission facilitée de ressortissants britanniques souhaitant exercer une activité lucrative en Suisse en cas de sortie désordonnée du Royaume-Uni de l'Union européenne (UE) et de non applicabilité de l'Accord sur la libre circulation des personnes. L'accord temporaire a pour but de faciliter l'admission de ressortissants britanniques pour des fins d'activité lucrative jusqu'à la fin de l'année 2020. -
14. août 2019 - 20. novembre 2019
Modification de la loi fédérale sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (LCITES)
La modification de la loi fédérale sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (LCITES) met en œuvre la motion 15.3958 Barazzone «Renforcer les sanctions pénales en Suisse contre le commerce illicite d'espèces menacées». Par la même occasion, la loi fait l'objet de quelques améliorations et actualisations ponctuelles, notamment concernant les interdictions d'importer et les devoirs d'information des personnes qui proposent publiquement à la vente des spécimens d'espèces protégées. -
12. septembre 2019 - 12. novembre 2019
Kulturleitbild des Kantons Basel-Stadt (2020-2025)
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27. septembre 2019 - 1. novembre 2019
Modification de la loi sur les embargos
L'ordonnance instituant des mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72) interdit d'importer de Russie et d'Ukraine des armes à feu, leurs composants et accessoires, des munitions et éléments de munitions, ainsi que des matières explosives, des engins pyrotechniques et de la poudre de guerre à usage militaire. L'interdiction a été imposée en 2015 pour quatre ans, sur la base de l'art. 184, al. 3, de la Constitution. Le 26 juin 2019, le Conseil fédéral a décidé de prolonger l'interdiction et chargé le DEFR d'établir une base légale reprenant la teneur de l'ordonnance. Étant donné l'urgence du projet, le délai de consultation doit être raccourci. -
4. juillet 2019 - 31. octobre 2019
Änderung des Volksschulgesetzes
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Teilrevision des Polizeigesetzes
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5. septembre 2019 - 31. octobre 2019
Revision der Verordnung über die Beitragsleistung an den Unterhalt von Güter- und Waldstrassen
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6. septembre 2019 - 31. octobre 2019
Standeskommissionsbeschluss über die Aufbewahrung und Archivierung von Daten (StKB Archivierung)
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Le Conseil d’Etat s’engage plus fortement contre la fumée passive
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27. juin 2019 - 25. octobre 2019
VAGS-Projekt: «Gesetz über den Schutz der wildlebenden Säugetiere und Vögel sowie deren Lebensräume und die Jagd (Wildtier- und Jagdgesetz, WJG; Totalrevision Jagdgesetz Basel-Landschaft)»
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16. août 2019 - 25. octobre 2019
Gesetz über die Bereinigung regierungsrätlicher Kommissionen
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2. juillet 2019 - 24. octobre 2019
Ordonnance sur l'organisation de l'infrastructure ferroviaire (ordonnance OBI)
Le 28 septembre 2018, les Chambres fédérales ont adopté la loi fédérale sur l'organisation de l'infrastructure ferroviaire (ci-après OBI). Sur la base de cette révision de loi, il est nécessaire d'apporter maintenant des précisions au niveau des ordonnances. Dix ordonnances existantes sont concernées et il existe en outre un projet pour une nouvelle ordonnance sur le service d'attribution des sillons. -
28. juin 2019 - 22. octobre 2019
Modification de l'ordonnance du DFF sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante en matière d'impôt fédéral direct
La mise en œuvre proposée de la motion 17.3631 de la CTT-E réduit la charge administrative pour les entreprises qui mettent des véhicules professionnels à la disposition de leurs employés et pour ces derniers. L'augmentation de la prise en compte forfaitaire à 0,9 % du prix d'achat du véhicule par mois permet de tenir compte de l'utilisation du véhicule pour le trajet entre le domicile et le lieu de travail et de son utilisation à des fins privées. L'application de la prise en compte forfaitaire remplacera la déduction des frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. -
11. juillet 2019 - 18. octobre 2019
Loi sur les agglomérations : révision générale en consultation
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26. juin 2019 - 17. octobre 2019
Modification de la loi sur les placements collectifs (Limited Qualified Investment Funds, L-QIF)
Un fonds non soumis à autorisation et destiné aux investisseurs qualifiés sera introduit dans la loi sur les placements collectifs (LPCC). Le projet entend améliorer l'attractivité des fonds de placements suisses et faciliter la mise sur le marché de produits innovants. -
16. août 2019 - 17. octobre 2019
Prorogation et modification de l'ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique
L'ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique (CTT économie domestique) s'applique depuis le 1er janvier 2011 aux travailleurs domestiques employés dans les ménages privés. Dans le cadre des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes, le Conseil fédéral a ainsi fixé un salaire minimum au sens de l'article 360a du Code des obligations (CO) pour une branche déterminée. Le CTT économie domestique doit être prorogé de trois ans est le salaire minimum doit être adapté. <br /> <br /> Nous attirons votre attention sur le fait que le délai concernant la procédure de consultation sera raccourci (art. 7 al. 4, Loi fédérale sur la procédure de consultation, RS 172.061). Le CTT dans l'économie domestique sera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2019. Afin de garantir pouvoir une prolongation du CTT dès le 1 janvier 2020, le délai ordinaire de trois mois ne peut pas être respecté pour la procédure de consultation. -
26. juin 2019 - 17. octobre 2019
Modification de la loi sur les stupéfiants (simplification et élargissement de l'utilisation des médicaments à base de cannabis dispensés d'autorisation)
Afin de faciliter et d'étendre l'utilisation des médicaments à base de cannabis dispensés d'autorisation, la loi sur les stupéfiants n'interdira plus la commercialisation des stupéfiants de type cannabique à des fins médicales. Si nécessaire, des adaptations légales supplémentaires seront apportées. Les modifications requises du système de contrôle devront être réalisées en tenant compte des obligations découlant du droit international. -
26. juin 2019 - 17. octobre 2019
Modification de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal; RS 832.102) et de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS; RS 832.112.31)
Nouvelle réglementation de la psychothérapie psychologique dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins (AOS) ainsi que adaptations des conditions d'admission des sages-femmes et des personnes prodiguant des soins sur prescription médicale. -
21. juin 2019 - 16. octobre 2019
Révision partielle de l'OESp, de l'OPESp, de l'O OFSPO J+S et de l'OSIS
Adaptations et compléments ponctuels des ordonnances dans différents champs thématiques: Jeunesse et sport, encouragement général du sport et de l'activité physique, formation et recherche, organisation de l'OFSPO et protection des données. -
8. juillet 2019 - 15. octobre 2019
Mise en consultation de l’avant-projet de de loi sur l’imposition des véhicules automobiles et des remorques
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21. juin 2019 - 14. octobre 2019
Loi fédérale sur les procédures électroniques en matière d'impôts
L'obligation de signer la déclaration d'impôt remise par voie électronique doit être supprimée au niveau de la Confédération et à celui des cantons (mise en œuvre de la motion Schmid 17.3371). En outre, il doit être possible, dans certains domaines fiscaux, d'obliger les entreprises à remettre les documents par voie électronique. Ces mesures permettent de promouvoir la numérisation. -
10. août 2019 - 8. octobre 2019
Anpassung kantonaler Richtplan 19/1: Kapitel Wald, Gewässer, Abbau Steine und Erden
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Einführungsgesetz zum Bundesgesetz über die Harmonisierung der Einwohnerregister und anderer amtlicher Personenregister
Bâle-Campagne
Confédération
Bâle-Ville
Schwytz
Appenzell Rhodes-Intérieures
Fribourg
Appenzell Rhodes-Extérieures
Zoug