Procédures de consultation

La présente modification législative vise à compléter l’alinéa 8 de l’article 89a du Code civil suisse (CC) avec un nouveau chiffre 4. D’un côté, cet ajout précise expressément que les fonds patronaux de prévoyance à prestations discrétionnaires peuvent contribuer au financement d’autres institutions de prévoyance en faveur du personnel. De l’autre, il précise que les fonds patronaux de bienfaisance peuvent, dans le cadre de leurs «buts secondaires», fournir aussi des prestations dans les situations de détresse, de maladie, d’accident, d’invalidité et de chômage non couverts par les assurances sociales, ainsi que financer des mesures de formation et de formation continue, de conciliation de la vie familiale et professionnelle, de promotion de la santé et de prévention.

Le rapport en réponse au postulat 18.4328 Wehrli «Dossier électronique du patient. Que faire encore pour qu’il soit pleinement utilisé ?» a montré que le financement des communautés de référence n’est pas suffisamment garanti. Étant donné qu’environ cinq années devraient s’écouler d’ici l’entrée en vigueur de la révision complète de la LDEP réglant le financement durable du DEP, cette période représente une phase critique pour l’introduction et la diffusion de cet outil. L’octroi d’aides financières temporaires aux communautés de référence doit permettre de gérer cette phase jusqu’à l’entrée en vigueur de la révision complète de la LDEP.

Der Regierungsrat hat eine Revision des kantonalen Krankenversicherungsgesetzes im Bereich der Prämienverbilligungen in die Vernehmlassung gegeben. Das starke Ausgabenwachstum bei den Prämienverbilligungen führte seit der Einführung des kantonalen KVG immer wieder zu politischen Vorstössen. Die letzte Revisionsvorlage wurde 2016 von der Stimmbevölkerung in der Referendumsabstimmung verworfen. Im Sommer 2019 erklärte der Kantonsrat zwei Motionen für erheblich, die den Regierungsrat beauftragten, neue Massnahmen zur Begrenzung des Ausgabenwachstums zu prüfen.

Das Bundesgesetz über die Krankenversicherung beauftragt die Kantone, den Versicherten in bescheidenen wirtschaftlichen Verhältnissen Prämienverbilligungen zu gewähren. In der konkreten Ausgestaltung der Prämienverbilligungen haben die Kantone weitgehende Freiheiten. Entsprechend gross sind die Unterschiede bei der Entlastung der wirtschaftlich schwachen Haushalte. Acht Kantone, so auch Schaffhausen, praktizieren ein "einfaches Prozentmodell". Dies bedeutet, dass die Haushalte einen bestimmten Prozentsatz ihrer Einkünfte als Selbstbehalt an die Krankenkassenprämien bezahlen müssen. Was darüber hinausgeht, wird über die Prämienverbilligung finanziert. Im Kanton Schaffhausen ist seit 2012 der Selbstbehalt, d.h. der Prozentanteil am anrechenbaren Einkommen, den die Prämienzahlenden selber tragen müssen, auf 15 % festgesetzt. Die nach Abzug der Bundesbeiträge verbleibenden Kosten werden zu 65 % durch die Gemeinden und zu 35 % vom Kanton getragen. Der Kanton Schaffhausen weist schweizweit eine der höchsten Bezugsquoten auf. Die Beiträge des Kantons und der Gemeinden an die Prämienverbilligung sind über die Jahre zwei- bis dreimal stärker gestiegen als die mittlere Prämie der obligatorischen Grundversicherung. Grund dafür ist das im Kanton Schaffhausen angewandte Prozentmodell.

Der Regierungsrat unterbreitet dem Kantonsrat alle vier Jahre einen Planungsbericht über die sozialen Einrichtungen nach dem Gesetz über soziale Einrichtungen (SEG). Der Bericht für die Planungsperiode 2024-2027 liegt nun im Entwurf zur Vernehmlassung vor. Das SEG regelt den kantonalen Versorgungsauftrag mit stationären und ambulanten Leistungen für betreuungsbedürftige Kinder, Jugendliche und junge Erwachsene sowie deren Familien, für Menschen mit Behinderungen sowie für die sozialtherapeutische Suchttherapie. Der Bericht enthält Aussagen über die voraussichtliche Entwicklung des Bedarfs und der Angebote, die Zusammenarbeit mit Dritten, über wichtige Rahmenbedingungen und vorgesehene strategische Massnahmen sowie einen Überblick über den Umsetzungsstand der Massnahmen aus dem letzten Bericht.

En adoptant la motion 17.3969 de la CSSS-E «Négociation des tarifs des analyses de laboratoire par les partenaires tarifaires», le Parlement a chargé le Conseil fédéral de modifier l’art. 52 LAMal. Le projet vise à supprimer la compétence du Département fédéral de l’intérieur d’édicter le tarif de la liste des analyses. Cette dernière contient l’ensemble des analyses de laboratoires pour les traitements ambulatoires dont les coûts sont pris en charge par l’assurance obligatoire des soins. Il reviendrait aux partenaires tarifaires de négocier ce tarif, comme c’est le cas par exemple du système de tarification des prestations médicales ambulatoires.

Adaptation d’ordonnances relatives à la législation sur l’environnement, à savoir l’ordonnance sur la réduction des émissions de CO2 (ordonnance sur le CO2; RS 641.711), l’ordonnance sur l’utilisation d’organismes dans l’environnement (ordonnance sur la dissémination dans l’environnement, ODE; RS 814.911), l’ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB; RS 814.41) et l’ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI; RS 814.710).

Cette révision permet de mettre en œuvre des modifications de la Loi sur les produits chimiques (LChim; RS 813.1) adaptée suite à l’initiative parlementaire 19.475 visant à réduire le risque lié à l’utilisation de pesticides. Cette révision de l’OPBio introduit un objectif de réduction des risques liés aux produits biocides, ainsi qu’une obligation de communiquer concernant la quantité de produits biocides mise sur le marché. L’Ordonnance sur les produits chimiques (OChim; RS 813.11) et l’Ordonnance sur les émoluments relatifs aux produits chimiques (OEChim; RS 813.153.1) sont aussi modifiées.

La présente révision doit permettre de mettre en œuvre la motion CEATE-N (20.4339 «Réduire de manière efficace le bruit excessif des moteurs»). Elle demande notamment au Conseil fédéral d’élaborer des mesures au niveau de loi et d’ordonnance pour éviter le bruit excessif des moteurs.

Für betreuungsbedürftige Kinder und Jugendliche, Menschen mit Behinderungen sowie für Menschen mit Suchtproblematiken regelt das Gesetz über soziale Einrichtungen (SEG; SRL Nr. 984) den staatlichen Versorgungsauftrag. Am 1. Januar 2020 traten die Änderungen des SEG und die Änderung der dazugehörigen Verordnung (SEV, SRL Nr. 894b) in Kraft. Ziel dieser Teilrevision ist, die Aufgaben und Organisation der für die Beratung und Abklärung des Bedarfs von ambulanten Leistungen zuständigen Stellen zu konkretisieren. Weiter sollen Erfahrungen aus der Einführungsphase in Bezug auf die ambulanten Leistungen, die Subjektfinanzierung und den Gesuchsprozess soweit sinnvoll rechtlich verankert werden.

Une nouvelle entreprise a besoin de plus de flexibilité que ne le permet aujourd’hui la loi du 13 mars 1964 sur le travail. C’est pourquoi les collaborateurs et collaboratrices d’une telle entreprise doivent être exclus du champ d’application de la loi sur le travail, pour autant qu’ils détiennent une participation dans l’entreprise. Ils doivent néanmoins continuer d’être assujettis aux dispositions de la loi réglant la protection de la santé.

Les clubs de sport de masse, qui souffrent de primes LAA très élevées, doivent être soulagés financièrement par une exception supplémentaire à l’obligation d’assurance.

Les modifications apportées aux diverses ordonnances ayant fait l’objet de la dernière révision d’envergure du droit sur les denrées alimentaires sont entrées en vigueur le 1er juillet 2020. Le droit sur les denrées alimentaires doit être adapté en permanence, faute de quoi de nouveaux obstacles au commerce avec l’UE surgissent et il devient impossible d’assurer la protection de la santé et la protection contre la tromperie. La présente révision vise une nouvelle harmonisation plus étendue avec le droit de l’UE. Elle permet également de mettre en œuvre la motion Savary 18.4411 « Des agents de vigilance pour renforcer la lutte contre les fraudes dans le domaine des désignations protégées des produits agricoles », la motion Munz 19.3112 « Lutter contre le gaspillage alimentaire », la motion CSEC-E 20.3910 « Déclaration du pays de production des pains et produits de boulangerie » et la motion Silberschmidt 20.4349 « Moins d’emballages, moins de déchets. Autoriser la vente en vrac de produits surgelés ».

Le 18 mars 2022, le Parlement a adopté la modification de l’art. 64a de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) concernant l’exécution de l’obligation de payer les primes. Il est nécessaire d’édicter des dispositions dans l’OAMal pour les mettre en œuvre. Par ailleurs, il est proposé d’intégrer dans l’OAMal des normes de délégation pour que le DFI puisse fixer les rabais maximaux pour les primes des formes particulières d’assurance comme il le fait actuellement pour l’assurance ordinaire.