Procédures de consultation

La présente révision de l’ordonnance sur la protection des eaux (OEaux; RS 814.201) concrétise l’art. 9, al. 3, de la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux; RS 814.20), décidé par les Chambres fédérales, qui règle l’examen de l’autorisation de pesticides lorsque ces derniers dépassent les valeurs limites dans les eaux de manière répétée et étendue. Étant donné que les eaux usées des aires sur lesquelles sont remplis ou nettoyés les pulvérisateurs et les atomiseurs de produits phytosanitaires peuvent polluer les eaux, il faut fixer des délais contraignants pour le contrôle et, le cas échéant, pour l’assainissement de ces aires. En outre, la délimitation définitive des zones de protection des eaux souterraines de même que la mise en œuvre des mesures correspondantes doivent être accélérées afin de garantir la protection de notre plus importante ressource en eau potable.

Le 1er octobre 2021, le Parlement a notamment décidé certaines modifications de la loi sur l’énergie et de la loi sur l’approvisionnement en électricité (FF 2021 2321). En raison de ces adaptations de loi, il est nécessaire de réviser les actes suivants: l’ordonnance sur l’énergie (OEne), l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR), l’ordonnance sur les émoluments et les taxes de surveillance dans le domaine de l’énergie (Oémol-En) et l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl). Le DETEC propose en parallèle de réviser les actes suivants: l’ordonnance sur l’énergie (OEne), l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique (OEEE) et l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl).

Élaboration d’une ordonnance d’exécution visant à la mise en œuvre contraignante des recommandations du groupe de travail sur l’information financière relative aux changements climatiques (Task Force on Climate-related Financial Disclosures [TCFD]) par les grandes entreprises suisses. Il s’agit de les obliger à faire rapport sur les activités liées au climat, ce qui est proposé dans le cadre du contre-projet à l’initiative pour des multinationales responsables.

Avec ce projet, le Conseil fédéral veut accélérer le développement de la production d’électricité renouvelable. Pour cela, il prévoit d’une part d’accélérer les procédures de planification et d’autorisation pour les installations hydrauliques et éoliennes les plus importantes. D’autre part, il entend accélérer le développement du photovoltaïque et du solaire thermique en permettant la déduction fiscale des investissements faits pour des installations solaires sur de nouvelles constructions et en étendant la possibilité de la procédure d’annonce.

Adaptation d’ordonnances relatives à la législation sur l’environnement, à savoir l’ordonnance sur la protection de l’air (OPair; RS 814.318.142.1) et l’ordonnance sur les déchets (RS 814.600), l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim; RS 814.81), l’ordonnance du DETEC relative au permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans l’agriculture (no RS encore inconnu), l’ordonnance du DETEC relative au permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans l’horticulture (no RS encore inconnu), l’ordonnance du DETEC relative au permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans l’économie forestière (814.812.36), l’ordonnance du DETEC relative au permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans des domaines spéciaux (814.812.35) et l’ordonnance relative au registre des permis pour l’emploi des produits phytosanitaires (no RS encore inconnu).

Après le refus de la révision totale de la loi sur le CO2 lors de la votation populaire du 13 juin 2021, le Parlement a adopté le 17 décembre 2021 une prolongation jusqu’à fin 2024 de la loi, laquelle devra être remplacée début 2025 par la révision de la loi proposée ici. Ce projet prévoit également une modification de la loi sur la protection de l’environnement, de la loi sur l’imposition des huiles minérales, de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, de la loi sur l’énergie et de la loi fédérale sur l’aviation.

Die Zuger Regierung hat die Teilrevision der Verordnung über die Fischerei in erster Lesung verabschiedet. Vier Elemente stehen im Zentrum: Die vollziehende Anpassung infolge der Änderung des Bundesrechts in Bezug auf die Fangmindestmasse; Anpassungen in der Netzfischerei, um langfristig ein nachhaltiger Fischbestand im Ägerisee zu sichern; Aufnahme einer Forderung der Fischervereine zur Jugendförderung in Bezug auf die Patentarten für die Fischerei im Zugersee und schliesslich die Erhöhung der Mahngebühr für die zu späte Ablieferung der obligatorischen Fangstatistik.

Le scénario-cadre d’économie énergétique représente pour les gestionnaires du réseau de transport et du réseau de distribution suprarégional une base pour l’élaboration ou l’actualisation de la planification du réseau.

La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national met en consultation une modification de la loi sur la protection de l’environnement, qu’elle a élaborée à la suite du dépôt d’une initiative parlementaire (20.433). Le but de la création de nouvelles dispositions de loi est de développer l’économie circulaire, de rendre l’économie suisse plus performante, de réduire son impact sur l’environnement et d’augmenter la sécurité de son approvisionnement. Le projet élargit la marge de manœuvre nécessaire à une gestion écoresponsable des ressources et des produits, tout en tenant compte, dans une mesure égale, des besoins des consommateurs et des producteurs. Le législateur et les autorités doivent mettre en œuvre des mesures de protection de l’environnement en se fondant sur le principe de la préservation de l’environnement et des ressources naturelles. L’approche globale choisie porte sur l’ensemble du cycle d’un produit.