Terminée
20. mai 2022 - 21. juin 2022

Mise en consultation d’un avant-projet de loi modifiant la loi sur les eaux

Aucune description disponible pour cette procédure de consultation.
Source
www.fr.ch

La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par les authorités cantonales responsables font foi.