Procédures de consultation
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28. janvier 2004 - 30. avril 2004
Révision partielle de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA): Approbation du droit cantonal, information à propos des conventions passées par des cantons entre eux ou avec l'étranger
Les dispositions légales relatives à l'approbation d'actes cantonaux par la Confédération et à l'obligation incombant aux cantons d'informer la Confédération des conventions qu'ils concluent entre eux ou avec l'étranger doivent être révisées. -
15. janvier 2003 - 30. avril 2003
Révision totale de la loi fédérale sur les receuils de lois et la Feuille fédérale (loi sur les publications officielles)
La loi sur les publications officielles du 21 mars 1986 (RS 170.512) doit être adaptée à la nouvelle Constitution fédérale. Il s'agit, d'une part, de procéder aux adaptions que requiert le nouveau système des actes législatifs, et, d'autre part, d'inscrire dans la loi certains dispositions qui figurent aujourd'hui dans l'ordonnance. -
22. janvier 2003 - 30. avril 2003
Nouvelles dispositions réglant la procédure de consultation (Révision partielle LOGA)
Les dispositions régissant la procédure de consultation doivent être adaptées à la Constitution. La première étape de cette réforme passera par une révision partielle de la loi fédérale sur l'organisation du gouvernement et de l'administration. Puis dans un second temps, on procédera à la révision totale de l'ordonnance sur la procédure de consultation, qui date de 1991. -
15. juin 2001 - 30. septembre 2001
Loi fédérale et ordonnance sur les droits politiques
Les révisions concernent le recours aux moyens électroniques facilitant l'exercice des droits politiques, la remise - plus tôt qu'à l'heure actuelle - du matériel de vote et l'obligation, pour la Chancellerie fédérale, de fournir sur Internet les textes qui feront l'objet de la votation et les explications qui les accompagneront. L'enregistrement des partis et les facilités qui leur seront accordées en contrepartie profiteront aux partis bien entendu, mais aussi aux cantons, qui seront déchargés d'une partie de leur tâche. -
4. juin 1993 - 8. juillet 1993
Réforme du gouvernement 1993
Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) -
7. décembre 1992 - 28. février 1993
Révision de la loi fédérale sur les droits politiques
Confédération