Terminée
7. mai 2019 - 28. août 2019

Loi fédérale sur les droits politiques (Transparence du financement de la vie politique)

Le présent avant-projet pour une modification de la loi fédérale sur les droits politiques prévoit la publication des informations relatives au financement des activités politiques. Il constitue un contre-projet indirect à l'initiative populaire «Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique (initiative sur la transparence)».
Thématiques
administration
Source
fedlex.admin.ch

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