Procédures de consultation

La taxe au tonnage est largement acceptée au niveau international et très répandue notamment au sein de l'Union européenne. Son introduction en Suisse permet de lutter à armes égales pour attirer les entreprises de navigation maritime, extrêmement mobiles, du secteur du transport de marchandises et de personnes.

Le présent projet vise à créer une base légale autorisant les cantons, les villes et les communes à réaliser localement et pendant une période déterminée des projets pilotes de tarification de la mobilité avec assujettissement à une redevance. Ces projets doivent permettre d'acquérir des connaissances sur des formes de tarification d'un nouveau genre, destinées à influencer de manière ciblée la demande de transport et les habitudes de déplacement des usagers dans le domaine du trafic individuel motorisé et dans les transports publics. Cette loi vise en outre à créer la base qui permettra à la Confédération d'apporter un soutien financier aux projets pilotes.

Par le présent projet, le Conseil fédéral demande par la voie d'un arrêté fédéral un crédit d'engagement de 4398 millions de francs pour le financement des prestations de transport régional de voyageurs (TRV) pour les années 2022 à 2025.

La mise en œuvre du développement de l'armée a dévoilé que divers domaines nécessitaient quelques adaptations. Sont notamment concernées la loi sur l'armée et l'organisation de l'armée. Il y a également nécessité d'agir pour la sécurité de l'aviation militaire et dans d'autres domaines de réglementation moins importants relevant d'actes législatifs connexes.

Le projet contient la promotion de technologies respectueuses de l'environnement, la régulation de la conduite automatisée, l'amélioration de la sécurité routière des vélos électriques et la réalisation de diverses interpellations parlementaires.

Il est prévu d'ajouter les entreprises de construction et d'entretien à l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2) pour les cas où elles interviennent sur des routes nationales existantes, le but étant de les exempter de l'obligation d'obtenir un permis pour le travail de nuit pour certains travaux.

Im Strassenverkehr gehört die Sanktionierung von geringfügigen Übertretungen nach dem Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG, SR 741.01) bzw. dessen Ausführungserlassen mittels Ordnungsbussen seit langem zum Rechtsalltag. Das diesbezügliche Ordnungsbussenverfahren war bislang im Ordnungsbussengesetz des Bundes vom 24. Juni 1970 geregelt. In Umsetzung der Motion 10.3747 verabschiedete das Bundesparlament am 18. März 2016 das totalrevidierte Ordnungsbussengesetz (OBG, SR 314.1). Damit wurden die Voraussetzungen geschaffen, dass neben der bereits im Jahre 2013 eingeführten Busse für Canabiskonsum nach dem Betäubungsmittelgesetz vom 3. Oktober 1951 (BetmG, SR 812.121) auch bestimmte geringfügige Widerhandlungen gegen 16 weitere Bundesgesetze mit Ordnungsbussen an- stelle einer Sanktionierung im ordentlichen Übertretungsstrafverfahren nach der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (StPO, SR 312.0) geahndet werden können. Die einzelnen Ordnungsbussentatbestände und die jeweilige Bussenhöhe werden in der ebenfalls totalrevidierten Ordnungsbussenverordnung vom 16. Januar 2019 (OBV, SR 314.11) erfasst. Das neue Ordnungsbussensystem des Bundes ist am 1. Januar 2020 in Kraft getreten.

La révision proposé de la loi fédérale sur l'aviation vise à transposer de règles de l'Union européenne (contrôles d'alcoolémie aléatoires des membres d'équipage) ainsi que d'autres exigences de révision (notifications médicales facilitées), qui découlent des conclusions de crash d'un avion de Germanwings en 2015.

La modification proposée de la loi sur la circulation routière (LCR) définit des normes minimales pour l'équipement en systèmes d'assistance visant à diminuer les accidents sur les routes de transit dans la région alpine afin de réduire les risques potentiels liés au trafic lourd. Le Conseil fédéral peut prévoir un allongement de délai pour certains transports non transfrontaliers.

Le 23 septembre 2018, le peuple et l'ensemble des cantons ont accepté l'arrêté fédéral concernant les voies cyclables et les chemins et sentiers pédestres (art. 88 Cst.). Le présent projet répond au mandat constitutionnel prévoyant l'édiction d'une législation d'exécution. La loi fédérale sur les voies cyclables est mise en consultation dans ce cadre.

La loi fédérale urgente vise à soutenir financièrement les transports publics et le fret ferroviaire dans la crise de la COVID-19 et à les soulager grâce à des mesures ciblées. La loi fédérale urgente prévoit des mesures temporaires pour le transport régional de voyageurs, le trafic local, le fret ferroviaire et le financement de l'infrastructure ferroviaire.