En attente du rapport de résultats
4. février 2021 - 17. mai 2021
Loi fédérale sur les projets pilotes de tarification de la mobilité
Le présent projet vise à créer une base légale autorisant les cantons, les villes et les communes à réaliser localement et pendant une période déterminée des projets pilotes de tarification de la mobilité avec assujettissement à une redevance. Ces projets doivent permettre d'acquérir des connaissances sur des formes de tarification d'un nouveau genre, destinées à influencer de manière ciblée la demande de transport et les habitudes de déplacement des usagers dans le domaine du trafic individuel motorisé et dans les transports publics. Cette loi vise en outre à créer la base qui permettra à la Confédération d'apporter un soutien financier aux projets pilotes.
- Autorités
-
Confédération
Office fédéral des routes - Thématiques
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trafic
- Documents
- Source
- fedlex.admin.ch
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