Procédures de consultation
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Totalrevision des Gesetzes über die musikalische Bildung («Für eine Stärkung der musikalischen Bildung im Kanton Glarus»)
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20. août 2020 - 5. novembre 2020
Volksinitiative „Starke Ausserrhoder Gemeinden“; Gegenvorschlag
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Teilrevision des Gesetzes über den Justizvollzug im Kanton Graubünden (Justizvollzugsgesetz, JVG; BR 350.500)
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Teilrevision des kantonalen Energiegesetzes vom 1. Juli 2004 (Energiegesetz; BGS 740.1)
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19. août 2020 - 2. novembre 2020
Änderung des Raumplanungs- und Baugesetz vom 8. Januar 1998 betreffend Erweiterte Bestandesgarantie für Bauten und Anlagen im Gewässerraum
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28. août 2020 - 1. novembre 2020
Einführungsgesetz zum Schweizerischen Zivilgesetzbuch (EG ZGB), Änderung; Electronic Monitoring zum Schutz gewaltbetroffener Personen
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19. juin 2020 - 31. octobre 2020
Accord entre la Suisse et l'Allemagne concernant la constatation mutuelle de l'équivalence des diplômes professionnels (actualisation de la convention de 1937)
Une convention sur la reconnaissance réciproque des examens des professions artisanales entre la Suisse et l'Allemagne existe déjà depuis 1937. Cette convention sert aujourd'hui de base pour une pratique de reconnaissance réciproque simplifiée pour certains diplômes professionnels. Bien qu'elle ait fondamentalement fait ses preuves, elle nécessite une franche actualisation, 80 ans après sa signature. Le nouvel accord doit permettre la poursuite des pratiques éprouvées de reconnaissance réciproque et tenir compte des évolutions qui ont eu lieu depuis 1937 dans les deux pays au sein du domaine de la formation professionnelle. -
3. juillet 2020 - 31. octobre 2020
Kantonaler Richtplan; Kapitel E.4 Abfallbewirtschaftung (Abfall- und Deponieplanung)
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Avant-projet de loi et d’ordonnance supprimant l’exigence de certificats de bonnes mœurs dans la législation fribourgeoise
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15. juillet 2020 - 29. octobre 2020
Änderung der Verordnung zum Gesetz betreffend individuelle Prämienverbilligung in der Krankenpflegeversicherung (BGS 842.61)
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Loi sur les prestations de soutien aux personnes en situation de handicap (LPHand)
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1. juillet 2020 - 22. octobre 2020
Modification de l'ordonnance sur l'assurance-chômage et ordonnance sur les systèmes d'information AC
Le 1<sup>er</sup> juillet 2020, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur la révision de l'ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI) et la nouvelle ordonnance sur les systèmes d'information gérés par l'organe de compensation de l'assurance-chômage (OSI-AC). Ces ordonnances créent les dispositions nécessaires - en particulier dans le domaine de la cyberadministration - à la mise en œuvre de la révision partielle de la loi sur l'assurance-chômage (LACI). -
19. juin 2020 - 20. octobre 2020
Veterinärwesen
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7. juillet 2020 - 19. octobre 2020
Revision der Verordnung über die maximal anrechenbaren Kosten für Tagestaxen bei den Ergänzungsleistungen
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19. juin 2020 - 12. octobre 2020
Révision partielle de la loi sur la TVA (développement futur de la TVA dans le cadre d'une économie numérisée et mondialisée) et de l'ordonnance sur la TVA
La progression de la numérisation et de la mondialisation nécessite des adaptations de la TVA en vue d'éviter que des entreprises suisses ne subissent des désavantages concurrentiels et de garantir une perception uniforme de la TVA. Le projet comprend également des mesures visant une simplification de la TVA pour les PME. En outre, il met en œuvre diverses interventions parlementaires. -
Teilrevision des Kantonalen Ordnungsbussengesetzes
Im Strassenverkehr gehört die Sanktionierung von geringfügigen Übertretungen nach dem Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG, SR 741.01) bzw. dessen Ausführungserlassen mittels Ordnungsbussen seit langem zum Rechtsalltag. Das diesbezügliche Ordnungsbussenverfahren war bislang im Ordnungsbussengesetz des Bundes vom 24. Juni 1970 geregelt. In Umsetzung der Motion 10.3747 verabschiedete das Bundesparlament am 18. März 2016 das totalrevidierte Ordnungsbussengesetz (OBG, SR 314.1). Damit wurden die Voraussetzungen geschaffen, dass neben der bereits im Jahre 2013 eingeführten Busse für Canabiskonsum nach dem Betäubungsmittelgesetz vom 3. Oktober 1951 (BetmG, SR 812.121) auch bestimmte geringfügige Widerhandlungen gegen 16 weitere Bundesgesetze mit Ordnungsbussen an- stelle einer Sanktionierung im ordentlichen Übertretungsstrafverfahren nach der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (StPO, SR 312.0) geahndet werden können. Die einzelnen Ordnungsbussentatbestände und die jeweilige Bussenhöhe werden in der ebenfalls totalrevidierten Ordnungsbussenverordnung vom 16. Januar 2019 (OBV, SR 314.11) erfasst. Das neue Ordnungsbussensystem des Bundes ist am 1. Januar 2020 in Kraft getreten. -
19. mai 2020 - 9. octobre 2020
Révision totale de l'ordonnance sur l'analyse génétique humaine, y compris l'ordonnance sur l'établissement de profils d'ADN en matière civile et administrative
La loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (LAGH; RS 810.12) a été entièrement révisée. La législation d'exécution qui doit désormais être adaptée à la nouvelle LAGH comprend l'ordonnance sur l'analyse génétique humaine (OAGH, RS 810.122.1, compétence: DFI) et l'ordonnance sur l'établissement de profils d'ADN en matière civile et administrative (OACA, RS 810.122.2, compétence: DFJP). Entre autres choses, les exigences relatives aux spécialistes qui peuvent prescrire des analyses génétiques, les conditions d'octroi d'autorisation aux laboratoires de génétique ainsi que les aspects liés à la protection des données seront nouvellement réglementés. -
30. juin 2020 - 9. octobre 2020
Interkantonale Vereinbarung über das öffentliche Beschaffungswesen
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15. juin 2020 - 6. octobre 2020
Iv.ct. TG 16.312. Exécution de l'obligation de payer les primes. Modification de l'article 64a de la loi fédérale sur l'assurance-maladie
L'objectif de l'avant-projet élaboré par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États est d'améliorer l'ensemble de la procédure en cas de non-paiement des primes et des participations aux coûts. Les jeunes adultes ne pourront plus être poursuivis en raison des primes et des participations aux coûts qui n'auraient pas été payées alors qu'ils étaient mineurs. Les assureurs ne devront pas pouvoir engager contre le même assuré plus de quatre procédures de poursuite par année. Les cantons qui prennent en charge 90 % des créances des assureurs pourront désormais reprendre les actes de défaut de biens et les gérer eux-mêmes. La majorité de la commission souhaite toutefois qu'ils ne soient plus autorisés à tenir des listes des assurés en retard de paiement. -
12. juin 2020 - 5. octobre 2020
Modifications de l'Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) et de l'Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS); Admission des podologues comme fournisseurs de prestations dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins (AOS); contribution aux frais de séjour hospitalier
Les podologues admis devraient désormais, sur ordonnance médicale, pouvoir fournir des soins podologiques médicaux à titre indépendant et à leur propre compte conformément à l'OPAS. Dans ce but des adaptations de l'OAMal ainsi que de l'OPAS sont nécessaires. Les dispositions relatives à la contribution aux frais de séjour hospitalier sont adaptées et elles précisent que ladite contribution n'est pas due pour le jour de sortie ni pour les jours de congé. -
17. juin 2020 - 5. octobre 2020
Teilrevision der Datensicherheitsverordnung
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24. juin 2020 - 2. octobre 2020
Teilrevision der Verordnung zum Personalgesetz (Personalverordnung) - Revision Lohnsystem: Anhörung der Gemeinden und der Personalverbände
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5. juin 2020 - 1. octobre 2020
Modification de la loi sur l'aviation
La révision proposé de la loi fédérale sur l'aviation vise à transposer de règles de l'Union européenne (contrôles d'alcoolémie aléatoires des membres d'équipage) ainsi que d'autres exigences de révision (notifications médicales facilitées), qui découlent des conclusions de crash d'un avion de Germanwings en 2015. -
5. juin 2020 - 30. septembre 2020
Initiative cantonale 17.304 «Pour des routes plus sûres, des mesures maintenant!»
La modification proposée de la loi sur la circulation routière (LCR) définit des normes minimales pour l'équipement en systèmes d'assistance visant à diminuer les accidents sur les routes de transit dans la région alpine afin de réduire les risques potentiels liés au trafic lourd. Le Conseil fédéral peut prévoir un allongement de délai pour certains transports non transfrontaliers. -
26. juin 2020 - 30. septembre 2020
Kantonales Geldspielgesetz
Glaris
Appenzell Rhodes-Extérieures
Grisons
Zoug
Bâle-Campagne
Zurich
Confédération
Fribourg
Berne
Thurgovie
Schwytz