Procédures de consultation
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18. septembre 2020 - 15. décembre 2020
Mise en consultation de l'avant-projet de loi modifiant la loi sur le contrôle des habitants
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12. août 2020 - 12. décembre 2020
Révision partielle de la loi fédérale sur la circulation routière, de la loi sur les amendes d'ordre et de huit ordonnances
Le projet contient la promotion de technologies respectueuses de l'environnement, la régulation de la conduite automatisée, l'amélioration de la sécurité routière des vélos électriques et la réalisation de diverses interpellations parlementaires. -
11. septembre 2020 - 11. décembre 2020
Loi fédérale sur l'agriculture. Modification
Deux articles de la loi sur l'agriculture doivent être adaptés afin de soutenir la production de sucre suisse: il s'agit, d'une part, d'inscrire dans la loi le montant de la protection douanière minimale temporaire de 70 francs par tonne de sucre, qui est actuellement fixé au niveau de l'ordonnance et, d'autre part, de soutenir davantage la culture écologique de betteraves sucrières. À cet égard, une courte majorité de la commission souhaite réduire à 1500 francs par hectare et par an la contribution à des cultures particulières pour les betteraves sucrières cultivées selon les exigences des prestations écologiques requises et octroyer par contre un supplément de 700 francs par hectare et par an pour les betteraves bio et de 500 francs pour les betteraves cultivées sans recours à des fongicides ou à des insecticides. La minorité, pour sa part, souhaite que la contribution de 2100 francs par hectare et par an soit maintenue et qu'un supplément de 200 francs soit octroyé pour les betteraves cultivées selon les exigences de l'agriculture biologique ou de la production intégrée. -
9. septembre 2020 - 9. décembre 2020
Anpassung des Strafvollzugsgesetzes; Freigabe zur Vernehmlassung
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Le droit de vote à 16 ans
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2. septembre 2020 - 2. décembre 2020
Initiative populaire «Pour un climat sain (initiative pour les glaciers)» et le contre-projet direct (arrêté fédéral relatif à la politique climatique)
Le 27 novembre 2019, l'Association suisse pour la protection du climat a déposé l'initiative populaire sans étiquette politique «Pour un climat sain (initiative pour les glaciers)» sous la forme d'un projet rédigé. Cette initiative a abouti avec 113 125 signatures valables. Le 3 avril 2020, le Conseil fédéral a décidé de lui opposer un contre-projet direct. Le contre-projet direct, que le Conseil fédéral soumet à la consultation, prévoit également un objectif de zéro émission nette d'ici 2050 mais, à la différence de l'initiative populaire, n'interdit pas les énergies fossiles et laisse ouverte la question de savoir si les émissions de CO2 devront être neutralisées par des puits de carbone en Suisse ou à l'étranger. -
18. novembre 2020 - 2. décembre 2020
Gesetz über Urnenabstimmungen und Wahlen während der Covid-19 Pandemie; Freigabe zur Vernehmlassung
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Plan directeur cantonal - Procédure de participation publique et de consultation relative aux adaptations de 2020
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1. septembre 2020 - 1. décembre 2020
Teilrevision des Gesetzes über die Besteuerung der Motorfahrzeuge
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19. août 2020 - 30. novembre 2020
Révision du code des obligations (Défauts de construction)
A la suite de la motion 09.3392, les droits des maîtres d'ouvrage seront renforcés par la révision des dispositions en matière de contrat de construction. -
Teilrevision des Personal- und Besoldungsgesetzes für die Lehrpersonen an der Volksschule
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2. septembre 2020 - 30. novembre 2020
Änderung des Gesetzes über den Ombudsman - Einführung des Jobsharing-Modells (Umsetzung der Motion 2018/158); Freigabe zur Vernehmlassung
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Vernehmlassung zur Revision des Gesetzes über die politischen Rechte (GPR)
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Mise en consultation de l'avant-projet de loi modifiant l'organisation de la médiation administrative
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26. août 2020 - 25. novembre 2020
VAGS-Projekt: «Variable Führungsstrukturen für die kommunalen Schulen / Änderung des Bildungsgesetzes»; Freigabe zur Vernehmlassung
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26. août 2020 - 25. novembre 2020
«Klare Führungsstrukturen für die kantonalen Schulen, Stärkung von Qualität und Aufsicht im Bildungswesen des Kantons Basel-Landschaft / Änderung des Bildungsgesetzes»; Freigabe zur Vernehmlassung
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24. août 2020 - 24. novembre 2020
Loi cantonale sur le Contrôle des finances (LCCF)
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Vernehmlassung zur Einführung des aktiven Stimm- und Wahlrechts ab 16 Jahren
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12. août 2020 - 20. novembre 2020
Contre-projet du Conseil fédéral à l'initiative populaire «Non à l'élevage intensif en Suisse»
Le 12 août 2020, le Conseil fédéral a chargé le DFI de consulter les milieux intéressés sur sa proposition de contre-projet à l'initiative sur l'élevage intensif. Cette proposition vise à compléter la Constitution par le principe selon lequel tous les animaux doivent être détenus conformément à leurs besoins du début à la fin de leur vie. Afin de concrétiser cet objectif, il faut inscrire dans la Constitution la protection du bien-être des animaux et, pour les animaux de rente, un hébergement respectueux, des sorties régulières et des conditions respectueuses lors de l'abattage. -
19. août 2020 - 19. novembre 2020
Modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (Mesures visant à freiner la hausse des coûts - 2<sup>e</sup> volet)
La loi fédérale en vigueur du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) doit être adaptées avec des dispositions visant à maîtriser la hausse des coûts dans l'assurance obligatoire des soins. L'accent est mis sur l'introduction d'un objectif de maîtrise des coûts dans l'assurance obligatoire des soins, les médicaments et quelques autres mesures visant à maîtriser les coûts. -
17. août 2020 - 17. novembre 2020
Modification de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2): dispositions spéciales pour les entreprises de construction et d'entretien intervenant sur les routes nationales
Il est prévu d'ajouter les entreprises de construction et d'entretien à l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2) pour les cas où elles interviennent sur des routes nationales existantes, le but étant de les exempter de l'obligation d'obtenir un permis pour le travail de nuit pour certains travaux. -
28. août 2020 - 15. novembre 2020
Vernehmlassung zum IV. Nachtrag zum Jagdgesetz (Gegenvorschlag zur Gesetzesinitiative «Stopp dem Tierleid - gegen Zäune als Todes-fallen für Wildtiere»)
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4. novembre 2020 - 13. novembre 2020
Ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l'épidémie de COVID-19 (Ordonnance sur les cas de rigueur COVID-19)
L'ordonnance sur les cas de rigueur COVID-19 fixe les conditions minimales aux-quelles les réglementations des cantons concernant les cas de rigueur doivent ré-pondre pour motiver la participation de la Confédération au financement des aides cantonales. Les mesures possibles pour les cas de rigueur sont des cautionnements et des garanties, ainsi que des prêts ou des contributions à-fonds-perdu. -
13. août 2020 - 13. novembre 2020
Fischereigesetz
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1. septembre 2020 - 9. novembre 2020
Anwaltsgesetz; Teilrevision (Ersatzmitglieder Anwaltsprüfungskommission)
Fribourg
Confédération
Bâle-Campagne
Berne
Bâle-Ville
Schwytz
Zurich
Uri
Saint-Gall
Thurgovie
Appenzell Rhodes-Extérieures