Procédures de consultation

La Suisse adapte ses bases légales en matière de dispositifs médicaux à l’évolution du droit européen (nouvelle législation sur les dispositifs médicaux). Ceci demande une adaptation de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh; SR 812.21) et de la loi relative à la recherche sur l'être humain (LRH; SR 810.30). Sur la base des modifications apportées à la loi, une nouvelle ordonnance sur les diagnostics in vitro sera élaborée et l'ordonnance sur les essais cliniques de dispositifs médicaux sera adaptée.

santé

Nouvelle ordonnance sur les diagnostics in vitro et modification de l'ordonnance sur les essais cliniques des dispositifs médicaux

14. avril 2021 - 14. juillet 2021

Ordonnance sur les devoirs de diligence et de transparence dans les domaines des mine-rais et métaux provenant de zones de conflit et du travail des enfants (ODiTr)

L'ODiTr met en œuvre, par voie d'ordonnance, les nouvelles dispositions légales pour une meilleure protection de l’être humain et de l'environnement du contre-projet indirect à l'initiative dite multinationales responsables.

12. avril 2021 - 14. juillet 2021

Zurich

informatique

eBaugesucheZH-Volldigital

14. avril 2021 - 14. juillet 2021

La part minimale du capital à détenir pour que la procédure de déclaration au sein du groupe soit autorisée – qui est actuellement fixée à 20 % – sera abaissée à 10 %. L’autorisation préalable requise dans le cadre de relations internationales sera désormais valable cinq ans au lieu de trois, ce qui allègera la charge administrative tant pour les entreprises que pour l’autorité fiscale.

marché financier

Ordonnance sur la procédure de déclaration au sein du groupe en matière d’impôt anticipé

12. avril 2021 - 12. juillet 2021

La présente modification de l’ordonnance sur les médicaments vétérinaires vise notamment à définir les mesures relevant du droit administratif qu’il faut prendre vis-à-vis des vétérinaires et des détenteurs d’animaux si l’utilisation d’antibiotiques dépasse la moyenne. Le projet prévoit aussi des adaptations ponctuelles d’autres dispositions en fonction des besoins de la pratique (faciliter l’importation de médicaments vétérinaires, préciser certaines définitions, reconversion, obligation de tenir un registre des médicaments destinés aux abeilles, etc.). La modification de l’ordonnance concernant le système d’information sur les antibiotiques en médecine vétérinaire comprend des précisions, des corrections de traduction et des ajouts de nature technique.

Grisons

droit

Teilrevision des Gesetzes über die politischen Rechte (Einführung portofreie briefliche Stimmabgabe)

25. mars 2021 - 9. juillet 2021

Modification de l’ordonnance sur les médicaments vétérinaires et de l’ordonnance concernant le système d’information sur les antibiotiques en médecine vétérinaire

31. mars 2021 - 9. juillet 2021

L’initiative populaire «Pour l’avenir de notre nature et de notre paysage (Initiative biodiversité)» vise à renforcer la protection de la diversité des espèces et à garantir sa préservation à long terme. Elle veut par ailleurs améliorer la protection du paysage et encourager la culture du bâti. Si le Conseil fédéral partage fondamentalement les préoccupations des auteurs, il est toutefois d’avis que l’initiative va trop loin et il entend donc s’y opposer. Il a par conséquent décidé d’élaborer un contre-projet indirect dont l’objectif est de veiller à ce que suffisamment d’aires de protection de la nature soient créées à l’échelle nationale.

environnement

Révision de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) en tant que contre-projet indirect à l’initiative populaire «Pour l’avenir de notre nature et de notre paysage (Initiative biodiversité)»

12. avril 2021 - 9. juillet 2021

Loi sur l'information du public (Loi sur l'information ; LIn)

9. juillet 2021

Änderung des Gesetzes über das Personalwesen

9. avril 2021 - 9. juillet 2021

Zurich

Im Rahmen des Projekts «PBG-Revision 2020» erarbeitete das Amt für Raumentwicklung der Baudirektion zwei Teilrevisionen des Planungs- und Baugesetzes (PBG; LS 700.1). Die vorliegende Teilrevision hat unterschiedliche Justierungen des PBG zum Ziel. Die zweite Teilrevision widmet sich dem Thema einer klimaangepassten Siedlungsentwicklung.

PBG-Revision "Justierungen PBG"

23. juin 2021 - 7. juillet 2021

Certains États d’origine ou de provenance et la majorité des États Dublin exigent un test COVID-19 négatif pour réadmettre les personnes renvoyées par la Suisse. De nombreuses compagnies aériennes exigent également un test COVID-19 négatif pour transporter ces personnes. De ce fait, il est de plus en plus fréquent que des personnes tenues de quitter la Suisse refusent de se soumettre à un test de dépistage du COVID-19, dans le but d’empêcher l’exécution de leur renvoi dans leur État d’origine ou de provenance ou dans l’État Dublin responsable. Dans ce contexte et compte tenu de l’aggravation de la situation, il est prévu de créer une nouvelle réglementation, qui oblige toute personne relevant du domaine des étrangers ou du domaine de l’asile à se soumettre à un test de dépistage du COVID-19 si cette mesure est nécessaire pour exécuter son renvoi ou son expulsion. Si l’intéressé ne respecte pas cette obligation, l’autorité responsable de l’exécution du renvoi ou de l’expulsion peut lui faire subir contre sa volonté un test de dépistage du COVID-19 si l’exécution du renvoi ou de l’expulsion ne peut être assurée par des moyens moins coercitifs. Le test de dépistage du COVID-19 est effectué exclusivement par du personnel spécialement formé à cette fin. La personne concernée n’est pas soumise à un test forcé si ce dernier peut mettre sa santé en danger.

migration

Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration: test de dépistage du COVID-19 en cas de renvoi ou d’expulsion

31. mars 2021 - 7. juillet 2021

Révision partielle de la loi sur l’Etat hôte

La loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu’Etat hôte doit être révisée afin de tenir compte de la situation particulière du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) en matière de prévoyance vieillesse. Il s’agit d’ancrer dans la loi la compétence du Conseil fédéral d’accorder au CICR le privilège de soumettre à la législation sur la prévoyance professionnelle les membres de son personnel qui ne sont pas assurés à l’assurance-vieillesse et survivants fédérale (AVS).

6. avril 2021 - 7. juillet 2021

Thurgovie

marché financier

Totalrevision Finanzhaushaltsgesetz

8. avril 2021 - 1. juillet 2021

Einführungsverordnung zur Verordnung des Bundes über die Erstellung elektronischer öffentlicher Urkunden und elektronischer Beglaubigungen (E-?EÖBV)

24. mars 2021 - 30. juin 2021

Bâle-Campagne

À la suite de la pandémie de COVID-19, décision a été prise d’instaurer un stockage obligatoire pour l’éthanol en vertu de la loi sur l’approvisionnement du pays. L’objectif est de constituer des réserves de 10 000 t d’éthanol en deux concentrations couvrant la quasi-totalité des usages. Seront astreintes au stockage obligatoire les entreprises qui importent, fabriquent, transforment ou mettent pour la première fois sur le marché suisse de l’éthanol dénaturé ou non dénaturé, à l’exception de l’éthanol utilisé comme carburant (bioéthanol) ou pour la fabrication de carburant.

Gebäudeversicherungsgesetz Basel-Landschaft (GVG BL) und Gebäudeversicherungsdekret Basel-Landschaft (GVD BL) - Freigabe zur Vernehmlassung

29. mars 2021 - 30. juin 2021

Tabak- und Alkoholgesetz

24. mai 2021 - 30. juin 2021

Änderung der Kantonalen Bürgerrechtsverordnung (KBüV)

12. avril 2019 - 30. juin 2021

Informatik als obligatorisches Fach an der FMS

19. mars 2021 - 29. juin 2021

Ordonnance sur le stockage obligatoire d’éthanol

10. mai 2021 - 27. juin 2021

Kurzvernehmlassung zur Neuausrichtung Verbundrat ab 1. Januar 2022, Änderung der Verordnung über den öffentlichen Verkehr

25. mars 2021 - 26. juin 2021

Argovie

éducation

Errichtung einer neuen Mittelschule im Fricktal; Standortentscheid; Anpassung Schulgesetz; Anpassung Kantonaler Richtplan; Verpflichtungskredit Landsicherung und Planung

16. mars 2021 - 25. juin 2021

Gesetz über den öffentlichen Verkehr (ÖV-G)

31. mars 2021 - 25. juin 2021

Massnahmenplan Geriatrie und Demenz

21. mai 2021 - 25. juin 2021