Procédures de consultation
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29. juin 2023 - 30. septembre 2023
Gesetz über die Zusammenarbeit des Kantons und der Gemeinden im Bereich Informatik und EGovernment
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Mise en consultation d’une modification de la loi sur le service du registre du commerce
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23. juin 2023 - 29. septembre 2023
Loi cantonale sur la protection des données (LCPD) (Modification). Ouverture de la procédure de consultation
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14. juillet 2023 - 29. septembre 2023
Mise en consultation d’un projet d’ordonnance modifiant le règlement d’exécution de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions
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20. juin 2023 - 29. septembre 2023
Parlamentarische Initiative betreffend Veröffentlichung bedeuten-der gebundener Ausgaben auf Gemeindeebene (KR-Nr. 210/2021)
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Parlamentarische Initiative betreffend Stellvertretungsregelung für Zürcher Parlamente (KR-Nr. 420/2020)
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26. mai 2023 - 16. septembre 2023
19.433 n Iv. pa. CAJ-CN. Etendre au harcèlement obsessionnel («stalking») le champ d'application des dispositions du CP relatives aux délits
Avec cet avant-projet, la Commission des affaires juridiques du Conseil national met en œuvre son initiative parlementaire visant à améliorer la protection pénale contre le harcèlement. Elle propose d'ajouter une nouvelle disposition au Code pénal et au Code pénal militaire, qui punirait le harcèlement («stalking») d'une peine de prison pouvant aller jusqu'à trois ans ou d'une amende.
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16. juin 2023 - 15. septembre 2023
Gesetz über die Einführung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches, Teilrevision; Normalarbeitsvertrag für hauswirtschaftliche Arbeitnehmer, Totalrevision; Einladung zur Vernehmlassung
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19. mai 2023 - 15. septembre 2023
Teilrevision des Planungs- und Baugesetzes 3. Etappe
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8. mai 2023 - 9. septembre 2023
Die Teilrevision des kantonalen Richtplans 2022/2023
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10. mai 2023 - 1. septembre 2023
Révision de l’ordonnance sur l’état civil (OEC) et de l’ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil (OEEC)
La présente révision vise à moderniser l’ordonnance sur l’état civil (OEC) à plusieurs égards et à l’adapter aux dernières évolutions. L’élément primordial du projet est l’élargissement du jeu de caractères standard, qui permettra de saisir nombre de nouveaux caractères spéciaux de diverses langues étrangères et ainsi de restituer fidèlement les noms concernés.
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31. mai 2023 - 1. septembre 2023
Le législatif communal désormais autorité décisionnelle pour les plans d’aménagement local ? Le Conseil d’Etat met en consultation la modification de la loi
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30. mars 2023 - 31. août 2023
Steuergesetzrevision 'Nachvollzug Bundesrecht'; Steuergesetz; Änderung
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30. mars 2023 - 31. août 2023
Steuergesetzrevision 'Nachvollzug Bundesrecht'; Steuergesetz; Änderung
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30. mai 2023 - 31. août 2023
Steuergesetzrevision 'Nachvollzug Bundesrecht'; Steuergesetz; Änderung
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30. mai 2023 - 31. août 2023
Steuergesetzrevision 2025; Erstes Umsetzungspaket Leitsätze Steuerstrategie 2022-2030; Steuergesetz; Änderung.
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Loi portant introduction de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LiLPC)
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6. avril 2023 - 31. juillet 2023
Modification de l’ordonnance relative à l’information sur les activités du Conseil d’Etat et de l’administration
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Teilrevision des Verwaltungsrechtspflegegesetzes
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22. mai 2023 - 7. juillet 2023
Gesetz über Pilotprojekte bei Digitalisierungsvorhaben (Pilotprojektgesetz, PPG)
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Governance auf der Sekundarstufe II
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Teilrevision des Gesetzes über die Beurkundung und Beglaubigung
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Loi sur l’encouragement des fusions de communes (loi sur les fusions de communes, LFCo) (Modification)
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3. mars 2023 - 12. juin 2023
Modification de l’ordonnance relative au code pénal et au code pénal militaire (O-CP-CPM)
Le 17 juin 2022, le Parlement a adopté une modification du Code de procédure pénale (CPP, RS 312.0) (FF 2022 1560). Dans le cadre de cette révision, certaines dispositions du droit pénal des mineurs (DPMin, RS 311.1) ont également été modifiées. En particulier, les mineurs qui ont commis des infractions avant et après l’âge de 18 ans sont désormais jugés et sanctionnés dans des procédures séparées. En raison de cette séparation des procédures, il peut arriver que l’exécution de sanctions de jugements distincts d’autorités pénales du même canton ou de différents cantons coïncide. La manière dont ces sanctions doivent être exécutées doit être clarifiée au niveau de l’ordonnance, en vertu de l’art. 38 nDPMin (norme de délégation). Cela doit se faire dans le cadre d’une révision de l’O-CP-CPM.
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22. février 2023 - 31. mai 2023
Droit de la protection de l’adulte – Modification du code civil
La révision entend améliorer ponctuellement le droit de la protection de l’adulte en vigueur depuis 2013, en particulier pour que les proches soient mieux impliqués dans les procédures et les décisions des autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA). Il propose en outre de renforcer encore le droit à l’autodétermination des personnes concernées. Le Conseil fédéral tient ainsi compte des critiques formulées après l’entrée en vigueur du nouveau droit et donne suite à diverses interventions parlementaires.
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