Procédures de consultation

Der Regierungsrat des Kantons Thurgau hat den Entwurf für ein Gesetz über den Solidaritätsbeitrag für Betroffene von Medikamententests in eine externe Vernehmlassung gegeben. Betroffene sollen 25'000 Franken erhalten. Die Pharmaindustrie soll sich finanziell beteiligen.

Der Entwurf des Sachplans der Trinkwasserinfrastrukturen (STWI) geht auf eine Anforderung des Trinkwassergesetzes (TWG) zurück, das 2012 in Kraft getreten ist. Er baut auf den von den Gemeinden und Gemeindeverbänden erstellten Planungen der Trinkwasserinfrastrukturen (PTWI) sowie auf vom Kanton durchgeführten Studien auf. Der Entwurf des STWI hat zum Ziel, unter Berücksichtigung der Entwicklung der Gemeinden für den gesamten Kanton eine nachhaltige Trink- und Löschwasserversorgung sicherzustellen. Der Schutz der strategischen Fassungen, die zwei Drittel des Trinkwassers des Kantons liefern, ist ein Kernstück dieser Planung. Um sich vor neuen Problemen im Zusammenhang mit Schadstoffen (Pestizide und andere Mikroverunreinigungen) zu schützen und die Auswirkungen des Klimawandels einzubeziehen, wird für die Bewirtschaftung der Wasserressourcen eine regionale Koordination empfohlen.

Afin de répondre à la motion de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (18.3716) «Prestations complémentaires pour les personnes âgées en logement protégé», le Conseil fédéral propose de reconnaître les logements protégés dans les prestations complémentaires à l’AVS. Le projet introduit, dans le cadre du remboursement des frais de maladie et d’invalidité, des prestations qui permettent de vivre de manière autonome dans son domicile habituel ou dans un logement protégé.

Le dossier électronique du patient (DEP) a pour objectif de renforcer la qualité des traitements médicaux, d’améliorer les processus de prise en charge, d’accroître la sécurité des patients, d’augmenter l’efficience du système de santé et de favoriser la compétence des patients en matière de santé. La LDEP règle les conditions générales concernant l’introduction et la diffusion du DEP. Il est prévu de réviser complètement cette loi pour développer le DEP de manière adéquate au moyen de diverses mesures. La révision porte en particulier sur les points clés suivants: le DEP comme instrument de l’assurance obligatoire des soins; une obligation de se raccorder au DEP pour les professionnels de la santé exerçant en ambulatoire; la réglementation des tâches et des compétences ainsi que des contributions de la Confédération et des cantons dans le domaine du DEP, et son caractère facultatif pour les patients (modèle actuel vs modèle opt-out).

La nouvelle loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (LPTab, FF 2021 2327) a été adoptée le 1er octobre 2021 par le Parlement. La nouvelle ordonnance sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques concrétise les aspects de cette loi qui nécessitent des précisions ou qui ont été délégués au Conseil fédéral. Il s’agit notamment des modalités concernant les mises en garde combinées, les achats tests ou la déclaration des produits à l’OFSP.

Adaptation ou élaboration d’ordonnances relatives à la législation sur l’environnement, à savoir l’ordonnance sur l’assainissement des sites pollués (ordonnance sur les sites contaminés, OSites ; RS 814.680), l’ordonnance sur la réduction des risques liés à l’utilisation de substances, de préparations et d’objets particulièrement dangereux (ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, ORRChim ; RS 814.81) et l’ordonnance concernant l’adaptation d’ordonnances au développement des conventions-programmes dans le domaine de l’environnement pour la période 2025 à 2025 (ordonnance modificatrice unique).

Ziel des neuen Bundesgesetzes ist es, die Ausbildungsabschlüsse von diplomierten Pflegefachpersonen in den Höheren Fachschulen (HF) und Fachhochschulen (FH) durch Beiträge der Kantone und des Bundes deutlich zu erhöhen. Im Kanton Basel-Stadt besteht bisher keine gesetzlich verankerte Verpflichtung von Gesundheitsinstitutionen zur praktischen Ausbildung von Pflegefachpersonen. Es ist deshalb vorgesehen, eine formell gesetzlichen Grundlage zur Umsetzung des Pflegeausbildungsförderungsgesetzes im Gesundheitsgesetz zu schaffen

Am 25. Mai 2022 hat der Bundesrat die Botschaft zum Pflegeausbildungsförderungsgesetz verabschiedet. Ziel des neuen Bundesgesetzes ist es, die Ausbildungsabschlüsse von diplomierten Pflegefachpersonen in den Höheren Fachschulen (HF) und Fachhochschulen (FH) durch Beiträge der Kantone und des Bundes deutlich zu erhöhen. Im Kanton Basel-Stadt besteht bisher keine gesetzlich verankerte Verpflichtung von Gesundheitsinstitutionen zur praktischen Ausbildung von Pflegefachpersonen. Es ist deshalb vorgesehen, eine formell-gesetzlichen Grundlage zur Umsetzung des Pflegeausbildungsförderungsgesetzes im Gesundheitsgesetz zu schaffen.

Le projet renforce le rôle des cantons dans la procédure d’approbation des primes: ils peuvent se prononcer sur les propositions de primes des assureurs pour leur territoire. Par ailleurs, le montant de la compensation des primes encaissées en trop est accordé aux cantons pour les assurés dont la prime est entièrement couverte par les réductions de primes.

Am 28. November 2021 wurde die Volksinitiative «Für eine starke Pflege» (Pflegeinitiative) von der Schweizer Stimmbevölkerung angenommen. Der Bund hat am 16. Dezember 2022 das auf acht Jahre befristete «Bundesgesetz über die Förderung der Ausbildung im Bereich der Pflege» verabschiedet. Damit soll die erste Etappe der Pflegeinitiative umgesetzt werden (sog. «Ausbildungsoffensive»). Das Bundesgesetz soll voraussichtlich am 1. Juli 2024 in Kraft treten. Mit einem kantonalen Einführungsgesetz sollen die Grundlagen für eine Umsetzung des Bundesgesetzes im Kanton Luzern geschaffen werden.

Le droit d’exécution de la loi relative à la recherche sur l’être humain est révisé, les prescriptions en vigueur sont concrétisées et de nouvelles dispositions sont formulées. Les éléments suivants constituent le contexte: les enseignements tirés de l’évaluation 2017 à 2019, de nouvelles réglementations nationales et internationales et les développements dans le domaine de la numérisation. Dans le cadre de cette révision partielle, l’ordonnance relative à la recherche sur les cellules souches embryonnaires est en outre adaptée de manière ponctuelle, le plus souvent sur le plan formel.

L’ordonnance contient les dispositions d’exécution de la loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance, la déclaration de force obligatoire et une annexe avec les points de l’accord des assureurs déclarés obligatoires.

In der Volksabstimmung vom 28. November 2021 wurde die Volksinitiative «Für eine starke Pflege» (Pflegeinitiative) von der Schweizer Stimmbevölkerung angenommen. Das Bundesparlament hat am 16. Dezember 2022 daraufhin das auf acht Jahre befristete Bundesgesetz über die Förderung der Ausbildung im Bereich der Pflege und drei zugehörige Bundesbeschlüsse verabschiedet. Mit diesem Bundesgesetz soll die erste Etappe der Pflegeinitiative umgesetzt werden (sog. «Ausbildungsoffensive»).

La révision partielle de la loi sur la radioprotection doit permettre de régler la prise en charge des coûts liés au financement des campagnes de distribution de comprimés d’iode en cas d’incident nucléaire, le report de ces coûts sur les centrales nucléaires impliquant également des ajouts dans la loi fédérale sur l’énergie nucléaire. Par ailleurs, le projet législatif prévoit aussi des dispositions concernant la réglementation des coûts liés à la surveillance des immissions de substances radioactives, aux mesures d’assainissement de sites et d’immeubles contaminés par de la radioactivité et à l’élimination de déchets radioactifs. En outre, des modifications importantes sont apportées aux dispositions pénales et les bases légales requises concernant la protection des données sont créées. Les principes généraux de la législation en matière de radioprotection restent inchangés.