Procédures de consultation
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8. décembre 2023 - 22. mars 2024
Reprise et mise en œuvre de la directive (UE) 2023/977 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil
L’Union européenne souhaite renforcer l’échange d’informations entre les autorités de poursuite pénale des différents États membres ou associés à Schengen. La directive (UE) 2023/977 vise à moderniser le cadre juridique existant et à uniformiser et renforcer l’échange d’informations entre les autorités de poursuite pénale au sein de l’espace Schengen. Elle définit les principes et les conditions de l’échange d’informations ainsi que les différents délais de réponse aux requêtes soumises par un autre État Schengen. Elle précise également les tâches du SPOC (Single Point Of Contact = point d’accès unique), ses capacités, son organisation ainsi que sa composition. La question de la protection des données est un élément important de la directive (UE) 2023/977. La directive (UE) 2023/977 contient des dispositions qui doivent être concrétisées dans le droit national. Ces dernières doivent être ancrées dans la loi sur l’échange d’informations Schengen (LEIS). -
29. novembre 2023 - 16. mars 2024
Révision des ordonnances sur l’accès au réseau et sur l’horaire de transport
Le besoin urgent d’adapter l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’accès au réseau ferroviaire (OARF; RS 742.122) résulte, d’une part, de la modification de trois bases légales et, d’autre part, des inconvénients considérables qui résulteraient d’une absence de réforme. La première base juridique a été l’adaptation des compétences nouvellement créées de RailCom et du Service d’attribution des sillons dans la loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101). Deuxièmement, la capacité professionnelle a été définie dans la nouvelle structure du certificat de sécurité dans la LCdF et dans l’ordonnance du 4 novembre 2009 sur les activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine ferroviaire (OASF; RS 742.141.2). Troisièmement, il a fallu reprendre le règlement d’exécution (UE) 2015/10. Sans révision, la Suisse serait restée en suspens vis-à-vis de l’UE dans ce domaine. Les travaux d’actualisation des dispositions précitées de l’OARF ont en outre montré qu’il existait un lien matériel avec l’établissement de l’horaire. Par conséquent, l’ordonnance du 4 novembre 2009 sur les horaires (OH; RS 745.13) a fait l’objet d’une révision qui a conduit à une refonte. -
27. novembre 2023 - 15. mars 2024
Modification des ordonnances dans le domaine de la protection des animaux
La révision a notamment pour but de procéder à des adaptations de l’ordonnance sur la protection des animaux, que le Conseil fédéral a laissées entrevoir dans ses réponses à diverses interventions parlementaires. Sur le fond, ces adaptations concernent le raccourcissement de la queue des agneaux, les prescriptions relatives à la manipulation des équidés ainsi que les exigences relatives à l’élevage et à la détention d’animaux d’expérience. En outre, le projet modifie la réglementation sur l’homogénéisation des embryons chez les volailles domestiques. La règle des 15 semaines pour l’importation des chiens sera introduite, sur le modèle du droit européen. L’objectif est d’améliorer le bien-être animal de manière ciblée et efficace. Il est en outre prévu d’améliorer les formations spécifiques indépendantes d’une formation professionnelle (FSIFP) et d’apporter diverses précisions et clarifications. -
22. novembre 2023 - 8. mars 2024
Modification de la loi sur l’armée, de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’administration de l’armée et de l’ordonnance sur l’organisation de l’armée
L’armée et l’administration militaire doivent se développer et s’adapter aux menaces et à leurs nouvelles formes, à l’évolution générale de la société et des domaines techniques et économiques, aux répercussions de la pandémie de COVID-19 et à la crise énergétique. Ainsi, la loi sur l’armée, l’organisation de l’armée, l’ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’administration de l’armée et d’autres actes doivent être révisés. -
22. novembre 2023 - 7. mars 2024
Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal; RS 832.10) (Assurance-maladie des personnes détenues)
La présente modification vise à inscrire dans la loi l’obligation d’assurance pour les personnes détenues non domiciliées en Suisse. Elle prévoit en outre la possibilité pour les cantons d’assurer par un contrat-cadre l’ensemble des personnes détenues. -
5. décembre 2023 - 6. mars 2024
Vernehmlassung Massnahmenprogramm 2025-2028 zum Schutz vor Naturgefahren und zur Revitalisierung der Gewässer
Der Kanton Luzern gibt den Entwurf des Massnahmenprogramms 2025-2028 zum Schutz vor Naturgefahren und zur Revitalisierung der Gewässer bis am 6. März 2024 in die Vernehmlassung. -
7. décembre 2023 - 6. mars 2024
Thur3: Zusammenarbeits-Charta und Geschäftsordnung
In den kommenden 30 Jahren setzt der Kanton Hochwasserschutz- und Revitalisierungsmassnahmen an der Thur um. Um die Einbindung der wichtigsten Akteurinnen und Akteure sicherzustellen, schlägt er dafür eine eigene Organisation vor. Damit wird auch eine frühzeitige und breite Mitwirkung ermöglicht. Die dafür nötigen Grundlagen werden nun einer öffentlichen Vernehmlassung unterzogen. -
30. novembre 2023 - 1. mars 2024
Teilrevision des Bevölkerungsschutzgesetzes und des Zivilschutzgesetzes
Das frühere Gesetz über Organisation und Schutzmassnahmen bei ausserordentlichen Ereignissen vom 26. Juni 1995 wurde 2016 totalrevidiert und in das Bevölkerungsschutzgesetz vom 22. August 2016 (BevSG; SHR 500.100) sowie das Zivilschutzgesetz vom 22. August 2016 (ZSG; SHR 520.100) aufgeteilt. In den letzten rund zehn Jahren hat sich der Bevölkerungsschutz, nicht zuletzt auch aufgrund der Covid-19 Pandemie, der Migrationskrisen, der Trockenperioden, der drohenden Energiemangellagen und des Ukraine-Krieges, sowohl im Kanton Schaffhausen wie auch der Schweiz stetig weiterentwickelt. Die Erfahrungen und Erkenntnisse aus den letzten Ereignissen, aber auch Übungen sollen daher in die Gesetzesgrundlage einfliessen. Grundsätzlich hat sich das ZSG jedoch bewährt, weshalb eine Teilrevision ausreichend ist. In der Beilage erhalten Sie die Vernehmlassungsvorlage. -
Avant-projet de révision de la loi sur les violences domestiques (LVD)
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Teilrevision Einführungsgesetz zum Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer sowie zum Asylgesetz
Die Ausländergesetzgebung wird auf Bundesebene abschliessend im Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG; SR 142.20), dem Asylgesetz (AsylG; SR 142.31) sowie in den dazugehörenden Verordnungen geregelt. Die Kantone haben – mit Ausnahme der Zuständigkeiten und der konkreten Umsetzung der Bundesbestimmungen – keine Rechtssetzungskompetenz; die Bundesgesetze sind für die Kantone direkt anwendbar. Aufgrund der vom Bund geschlossenen Änderungen, insbesondere im Bereich AIG, werden auf kantonaler Ebene Anpassungen notwendig. Hauptanliegen der vorliegenden Teilrevision ist die Anpassung der kantonalen Grundlagen an die Vorgaben des Bundesrechts. Dabei sollen die Zuständigkeiten geklärt und die Begrifflichkeiten an die Terminologie des Bundes angeglichen werden. Gleichzeitig sollen die gesetzlichen Grundlagen geschaffen werden, dass zukünftig – in Analogie zu den Bestimmungen in der Strafprozessordnung (Art. 144 StPO) – Befragungen u.ä. mittels Videokonferenz durchgeführt werden können. Die kantonalen Bestimmungen werden jedoch materiell nicht geändert, daher hat die Vorlage weder personell, finanziell noch auf Dritte Auswirkungen. -
1. novembre 2023 - 16. février 2024
Modification de l’ordonnance sur les services de télécommunication (OST)
En exécution de l’art. 48a, al. 2, LTC, il est prévu d’améliorer la fourniture de services de téléphonie mobile en cas de perturbations de l’approvisionnement en électricité. A cet effet, il est d’une part défini quels services peuvent être limités par les concessionnaires de téléphonie mobile en cas de telles perturbations. D’autre part, il est déterminé dans quelles conditions et dans quelle mesure des services doivent être maintenus à l’avenir en cas de pénurie d’électricité et de pannes de courant. -
31. octobre 2023 - 31. janvier 2024
Mise en consultation de la révision partielle de la loi sur la Police cantonale
La DSJS met en consultation un avant-projet de révision de la loi sur la Police cantonale. Au programme : nouvelles mesures policières, échange de données avec les autres cantons et la Confédération, protection des données renforcée et nouveau cadre pour des collaborations avec d’autres partenaires sécuritaires. -
29. septembre 2023 - 19. janvier 2024
Ordonnance sur les mesures visant à réduire la consommation d’énergie électrique dans le transport de voyageurs et le fret ferroviaire
L’ordonnance définit les mesures à appliquer par les entreprises de transports pu-blics et les entreprises de fret ferroviaire en cas de pénurie grave d’électricité. L’acte proposé crée le cadre juridique nécessaire pour la réduction des capacités et la réduction de l’offre, qui sont les principales mesures prévues en vue d’assurer la continuité du fonctionnement du système ferroviaire. -
18. septembre 2023 - 15. décembre 2023
Modification de l’ordonnance concernant les sous-produits animaux (OSPA) et adoption d’une nouvelle ordonnance du DFI concernant la valorisation des sous-produits animaux comme aliments pour animaux ou comme engrais
La modification de l’OSPA et la nouvelle ordonnance du DFI visent notamment à adapter la législation suisse aux nouvelles connaissances scientifiques tout en l’alignant sur le nouveau droit de l’UE. Dans ce contexte, un assouplissement est prévu concernant la valorisation des sous-produits animaux comme aliments pour animaux, lequel s’accompagne de mesures de sécurité adaptées. Une obligation de communiquer et de demander une autorisation est introduite pour les établissements qui souhaitent utiliser des sous-produits animaux dans la fabrication d’aliments pour animaux. De plus, une disposition autorise désormais l’utilisation de frass comme engrais, lorsqu’il a été soumis à un traitement thermique au préalable. Pour finir, des mesures de sécurité sont définies pour l’utilisation d’engrais contenant des sous-produits animaux. En outre, des réglementations sont introduites concernant la crémation d’animaux et la possibilité pour les détenteurs d’animaux d’utiliser des petits animaux donnés en pâture dans leur propre unité d’élevage. -
Entwurf für ein Bevölkerungsschutzgesetz (BSG)
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1. septembre 2023 - 1. décembre 2023
Révision des ordonnances 1 et 3 relatives à la loi sur le travail (Système d’information et de documentation de la Confédération pour la mise en œuvre et l’exécution de l’obligation d’utiliser soigneusement les produits chimiques sur le lieu de travail)
Le système informatique SICHEM développé par le SECO aide les entreprises à mettre en œuvre l’obligation déjà existante d’une utilisation soigneuse des produits chimiques. Par ailleurs, SICHEM permet aux organes cantonaux d’exécution de la LTr de contrôler efficacement la mise en œuvre de cette obligation dans les entreprises. La présente révision vise à créer la base légale pour ce système informatique et à préciser et à régler de manière centralisée l’obligation des employeurs d’utiliser les produits chimiques soigneusement. Remarque importante: le présent projet de révision ne concerne pas les devoirs du fabricant inscrits dans la loi sur les produits chimiques. -
30. août 2023 - 30. novembre 2023
Loi fédérale des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (Loi sur la transparence des personnes morales; LTPM)
Le projet prévoit de renforcer la transparence des personnes morales et le dispositif visant à identifier leurs bénéficiaires effectifs. La principale mesure porte sur la création d’un registre central. D’autres mesures complémentaires renforceront l’efficacité du dispositif pour assurer que l’information délivrée est satisfaisante, exacte et à jour. En outre, le projet prévoit de remédier à certaines déficiences connues du système actuel de lutte contre le blanchiment d’argent. -
23. août 2023 - 23. novembre 2023
Révision du Code civil suisse (Éducation sans violence)
Selon la demande de la motion 19.4632 Bulliard-Marbach, le principe de l’éducation sans violence doit être explicitement ancré dans le Code civil. L’obligation générale d’éducation des parents, prévue dans le droit en vigueur, sera complétée par une règle prévoyant que les parents éduquent l’enfant sans recours à des châtiments corporels ni à d’autres formes de violence dégradante. En plus de ce principe établissant l’éducation sans violence, la loi prévoit que les cantons proposent des offres de soutien en faveur des parents et des enfants en cas de difficultés dans l’éducation. -
23. août 2023 - 22. novembre 2023
Adaptation des dispositions concernant la reconnaissance d’organes d’expertise technique dans le domaine des véhicules routiers – révision partielle de trois ordonnances
Le projet prévoit une adaptation des règles relatives à la reconnaissance officielle des organes d’expertise technique pour les véhicules routiers. Il crée les bases nécessaires au respect par la Suisse de ses nouveaux engagements internationaux en la matière. Les organes d’expertise doivent disposer d’une accréditation valable du SAS pour leur domaine d’activité. Cette procédure garantit qu’ils sont évalués et surveillés de manière compétente. Les organes d’expertise sont tenus de posséder une assurance responsabilité civile, afin de couvrir leurs risques commerciaux. Les droits obtenus par les organes d’expertise accrédités sont définis de manière plus précise. Enfin, des émoluments sont fixés pour les prestations liées à la reconnaissance. -
4. août 2023 - 3. novembre 2023
Mise en consultation du projet de plan sectoriel des infrastructures d'eau potable
Der Entwurf des Sachplans der Trinkwasserinfrastrukturen (STWI) geht auf eine Anforderung des Trinkwassergesetzes (TWG) zurück, das 2012 in Kraft getreten ist. Er baut auf den von den Gemeinden und Gemeindeverbänden erstellten Planungen der Trinkwasserinfrastrukturen (PTWI) sowie auf vom Kanton durchgeführten Studien auf. Der Entwurf des STWI hat zum Ziel, unter Berücksichtigung der Entwicklung der Gemeinden für den gesamten Kanton eine nachhaltige Trink- und Löschwasserversorgung sicherzustellen. Der Schutz der strategischen Fassungen, die zwei Drittel des Trinkwassers des Kantons liefern, ist ein Kernstück dieser Planung. Um sich vor neuen Problemen im Zusammenhang mit Schadstoffen (Pestizide und andere Mikroverunreinigungen) zu schützen und die Auswirkungen des Klimawandels einzubeziehen, wird für die Bewirtschaftung der Wasserressourcen eine regionale Koordination empfohlen. -
18. septembre 2023 - 27. octobre 2023
XIV., XV., XVI. und XVII. Nachtrag zum Polizeigesetz
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28. juin 2023 - 18. octobre 2023
Aires de circulation destinées à la mobilité douce
Le projet prévoit une adaptation des prescriptions techniques concernant les véhicules, de la catégorisation de ces derniers, des prescriptions en matière de comportement, des dispositions sur la signalisation ainsi que de la formation à la conduite des véhicules admis sur les aires cyclables. De plus, il jette les bases juridiques permettant de protéger les bandes cyclables avec des éléments de construction et d’aménager des aires de stationnement spécifiques pour les vélos-cargos et les vélos avec remorque. Il promeut ainsi une utilisation uniforme et sûre des aires de circulation disponibles. Par ailleurs, les enfants dès l’âge de 12 ans pourront conduire des vélos électriques lents sans permis de conduire s’ils sont surveillés par une personne ayant au moins 18 ans. Les exigences posées aux experts de la circulation qui effectuent les contrôles de véhicules et font passer les examens de conduite sont également adaptées. -
21. juin 2023 - 12. octobre 2023
Modification d’ordonnance (OERE) concernant la rétention et le soutien financier de la Confédération aux cantons qui gèrent des centres de départ
Le 16 décembre 2022, le Parlement a adopté une modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI). La mise en œuvre de cette modification nécessite des dispositions d’exécution dans l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE). En cas de rétention dans un centre cantonal de départ, la Confédération doit pouvoir verser un forfait contractuel dont le montant s’élève au maximum à 100 francs par jour. Il importe également de préciser quand un nombre d’entrées illégales en Suisse peut être considéré comme exceptionnellement élevé. -
16. juin 2023 - 6. octobre 2023
Ordonnance sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo (OPMFJ)
En septembre 2022, le Parlement a adopté la Loi fédérale sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo (LPMFJ). Le Conseil fédéral élabore les dispositions d’exécution nécessaires à cette loi sous la forme de l'OPMFJ. -
2. juin 2023 - 2. octobre 2023
Modification du code pénal (réforme de la peine privative de liberté à vie)
L’avant-projet de modification du code pénal (réforme de la peine privative de liberté à vie) met en oeuvre la motion 20.4465 Caroni Andrea (réforme de la peine privative de liberté à vie) du 10 décembre 2020. Il vise à adapter en certains points la conception de la peine privative de liberté à vie sans toutefois la modifier entièrement.
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