Procédures de consultation

Les personnes accomplissant leur service militaire ou leur service civil, servant dans la protection civile ou auprès de «Jeunesse et sport» devront désormais faire valoir leur droit aux allocations pour perte de gain dans le cadre d’une procédure numérisée. Diverses modifications législatives sont nécessaires pour le traitement des données ainsi que pour la gestion du système d’information.

L’application correcte et uniforme de l’acquis de Schengen dans tous les États concernés est une condition essentielle au bon fonctionnement de l’espace Schengen. L’évaluation Schengen est un instrument important pour atteindre cet objectif. Le règlement (UE) 2022/922 remplace la base juridique actuelle de l’évaluation Schengen (règlement (UE) n° 1053/2013) et en modifie le contenu. L’objectif est de rendre le mécanisme d’évaluation Schengen plus efficace, plus souple et plus efficient, sans remettre en cause les principes de base existants (évaluation par les pairs, «peer-to-peer») ni les fondements de la procédure. Néanmoins, certaines innovations importantes ont été introduites, telles que la réduction considérable de la durée des procédures, l’augmentation de la disponibilité des experts et l’utilisation accrue et ciblée d’évaluations inopinées et thématiques. Au sein du Conseil de l’UE, l’attention accrue des instances politiques qui sera accordée, de manière institutionnalisée, à l’application du mécanisme devrait contribuer au maintien du bon fonctionnement de l’espace Schengen («gouvernance Schengen»).

Der Kanton Glarus hat beim Bund das Gesuch gestellt, das eidgenössische Jagdbanngebiet Kärpf um den Perimeter des touristischen lntensiverholungsgebietes in Elm zu verkleinern und als Ersatz ein neues Jagdbanngebiet im Chrauchtal auszuscheiden. Der Regierungsrat hat das Departement Bau und Umwelt beauftragt, diverse Verordnungen und Beschlüsse anzupassen. Zudem besteht in den eidgenössischen Jagdbanngebieten ein Routengebot für Schneesportaktivitäten, das heisst das Verlassen von offiziellen Pisten, Loipen und Ski- und Schneeschuhrouten (Schneesportrouten) ist verboten (Art. 5 Abs. 1 Bst. g Verordnung über die eidgenössischen Jagdbanngebiete). Dieses Verbot dient dem Schutz der Wildtiere vor Störung und Beunruhigungen. Der Kanton muss die offiziellen Schneesportrouten rechtsverbindlich festlegen. Dies ge- schieht in Form einer Allgemeinverfügung.

Les modifications apportées aux diverses ordonnances ayant fait l’objet de la dernière révision d’envergure du droit sur les denrées alimentaires sont entrées en vigueur le 1er juillet 2020. Le droit sur les denrées alimentaires doit être adapté en permanence, faute de quoi de nouveaux obstacles au commerce avec l’UE surgissent et il devient impossible d’assurer la protection de la santé et la protection contre la tromperie. La présente révision vise une nouvelle harmonisation plus étendue avec le droit de l’UE. Elle permet également de mettre en œuvre la motion Savary 18.4411 « Des agents de vigilance pour renforcer la lutte contre les fraudes dans le domaine des désignations protégées des produits agricoles », la motion Munz 19.3112 « Lutter contre le gaspillage alimentaire », la motion CSEC-E 20.3910 « Déclaration du pays de production des pains et produits de boulangerie » et la motion Silberschmidt 20.4349 « Moins d’emballages, moins de déchets. Autoriser la vente en vrac de produits surgelés ».

Mise en œuvre de la recommandation du Conseil de l’Europe du 31 mars 2021 sur les contrôles des biens utilisés pour la torture ou la peine de mort. Une distinction sera faite entre les biens conçus pour la torture qui n’ont aucune utilité pratique autre que celle de la peine capitale ou de la torture (biens conçus pour la torture), les biens susceptibles d’être utilisés pour la torture et les médicaments susceptibles d’être utilisés pour l’exécution d’êtres humains. La loi établit des interdictions et des obligations d’autorisation correspondantes.

Le 18 mars 2022, le Parlement a adopté la modification de l’art. 64a de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) concernant l’exécution de l’obligation de payer les primes. Il est nécessaire d’édicter des dispositions dans l’OAMal pour les mettre en œuvre. Par ailleurs, il est proposé d’intégrer dans l’OAMal des normes de délégation pour que le DFI puisse fixer les rabais maximaux pour les primes des formes particulières d’assurance comme il le fait actuellement pour l’assurance ordinaire.

Les joueurs frappés d'une mesure d'exclusion en Suisse ou au Liechtenstein ne doivent pas pouvoir se rendre dans un casino proche de la frontière de l'autre pays pour continuer à jouer. L'accord met en œuvre cet objectif.

Die kantonale Jagdverordnung stammt aus dem Jahr 1988 und wurde letztmals 2010 teilweise revidiert. Revisionen in der eidgenössischen Jagdgesetzgebung, aber auch die in den vergangenen Jahren veränderten Rahmenbedingungen sowie die Erfahrungen im Vollzug, machen eine Revision der kantonalen Jagdverordnung notwendig. Mit der Teilrevision sollen insbesondere Grundlagen für den verbesserten Schutz des Wildes und für eine individuellere Gestaltung der Jagdausübung durch die Einführung neuer Patentarten geschaffen werden. Die Anpassung einzelner Artikel an das geltende Strafrecht ist ein weiteres zentrales Element der Revision. Der neue Verfassungsartikel zum Schutz vor Grossraubtieren und zur Regulierung des Bestands wird in der revidierten Jagdverordnung ebenfalls umgesetzt.