Procédures de consultation
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10. janvier 2024 - 18. avril 2024
Modification de la loi sur la géoinformation – cadastre des conduites Suisse
En Suisse, les conduites d’alimentation et d’évacuation sont documentées et accessibles de bien des manières. Un complément apporté à la loi sur la géoinformation doit donc créer les bases légales requises pour un cadastre des conduites Suisse (CCCH). Il doit mettre à disposition, sous une forme harmonisée, des géodonnées sur les conduites en surface et souterraines ainsi que sur les infrastructures afférentes, au niveau de qualité requis et couvrant complètement le territoire national, afin de contribuer à mieux sécuriser les conduites et les infrastructures lors d’interventions en sous-sol et de faciliter le passage au numérique et la coordination au niveau de la planification, de l’étude de projets et de la construction. Une contribution importante est ainsi apportée à la sûreté des approvisionnements de notre société (énergie, eau, communication) et à l’évacuation des déchets. -
15. décembre 2023 - 12. avril 2024
Virtuelle und hybride Sitzungen der kantonalen und kommunalen Legislativen und Exekutiven
Der vorliegende Entwurf einer Änderung des Geschäftsverkehrsgesetzes sieht im Wesentlichen vor, dass Plenumssitzungen des Grossen Rates bei Vorliegen einer Krisensituation, aufgrund der eine physische Teilnahme der Mitglieder nicht oder nur sehr erschwert möglich ist, virtuell oder hybrid durchgeführt werden können. Sitzungen der grossrätlichen Kommissionen, des Büros, der Präsidentenkonferenz und des Regierungsrats sollen aufgrund der geringeren Mitgliederanzahl der Gremien voraussetzungslos, das heisst ohne Vorliegen einer Krisensituation oder sonstiger besonderer Umstände, virtuell oder ausnahmsweise hybrid durchgeführt werden können. Sitzungen auf kommunaler Ebene sollen ebenfalls virtuell oder hybrid durchgeführt werden können. Entsprechend soll im Gemeindegesetz eine Grundlage geschaffen werden, die es den Gemeinden erlaubt, Regelungen für die virtuelle und hybride Durchführung von Sitzungen des Einwohnerrats und dessen Organe sowie des Gemeinderats einzuführen. Für die virtuelle oder hybride Durchführung von Sitzungen des Einwohnerrats gilt die Voraussetzung einer Krisensituation gleichermassen. Im Übrigen kann die Gemeinde die für sie stimmige Regelung treffen. -
15. décembre 2023 - 5. avril 2024
Nouvelle ordonnance sur la statistique fédérale
Le projet de nouvelle ordonnance abroge l’ordonnance concernant l’organisation de la statistique fédérale (RS 431.011) ainsi que celle sur les relevés statistiques (RS 431.012.1). L'adresse correcte pour les réponses est: <a href="mailto:Aemterkonsultationen@bfs.admin.ch">Aemterkonsultationen@bfs.admin.ch</a> -
11. décembre 2023 - 31. mars 2024
Revision des Gemeindegesetzes (GG)
Sitzungen von Gemeindebehörden fanden bisher unter physischer Anwesenheit ihrer Mitglieder vor Ort statt. Vermehrt kommt die Frage auf, ob und wie Gemeindebehörden in Zukunft Sitzungen auch virtuell und mithilfe von elektronischen Kommunikationsmitteln durchführen können. Bisher haben nur wenige Gemeinden eine Regelung zu virtuellen Behördensitzungen getroffen. Es ist ungeklärt, ob solche Bestimmungen zulässig sind. Dem Gemeindegesetz lässt sich einzig entnehmen, dass die Behördenmitglieder zur Teilnahme an den Sitzungen verpflichtet sind und dass eine Behörde beschlussfähig ist, wenn die Mehrheit ihrer Mitglieder anwesend ist. In welcher Form die Mitglieder teilnehmen müssen und was unter «anwesend» zu verstehen ist, ist nicht geregelt. Auch die Rechtsprechung hat bisher nicht entschieden, ob Beschlüsse gültig sind, die mithilfe von elektronischen Kommunikationsmitteln gefasst worden sind. Schliesslich kamen Rechtsgutachten zu ähnlichen Fragestellungen zu unterschiedlichen Ergebnissen. Es besteht somit Rechtsunsicherheit, ob virtuelle Behördenbeschlüsse gültig sind. Es wäre möglich, dass solche Beschlüsse angefochten und für ungültig erklärt werden. Die Arbeitsgruppe «Digitale Transformation» der Plattform «Gemeinden 2030» pflegt einen Austausch zwischen Vertreterinnen und Vertretern der Gemeinden und des Kantons über die Zukunft der Gemeinden. Sie hat sich mit dem Thema befasst und bei der Direktion der Justiz und des Innern angeregt, mit einer klaren rechtlichen Grundlage die nötige Verbindlichkeit und Rechtssicherheit für digitale Behördenbeschlüsse zu schaffen. Weiter sollen die Gemeinden entsprechend der Entwicklung der digitalen Transformation verpflichtet werden, den Behörden virtuelle Sitzungsformen zur Verfügung zu stellen. Diese Anliegen werden mit der vorliegenden Vernehmlassungsvorlage aufgenommen. -
15. décembre 2023 - 29. mars 2024
Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (facilitation de l’exercice d’une activité lucrative indépendante, prise en compte du centre des intérêts et accès aux systèmes d’information)
Le présent projet de modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) porte en particulier sur l’exercice d’une activité lucrative et sur l’octroi et l’extinction d’autorisations, compte tenu des évolutions dans le domaine de la migration. Les changements concernent aussi les sanctions prononcées à l’encontre des entreprises de transport aérien, les obligations après la notification d’une décision de renvoi, les dispositions régissant les mesures de contrainte et les modalités relatives à divers systèmes d’information. -
15. décembre 2023 - 29. mars 2024
Loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales (LSIA)
La nouvelle loi fédérale sur les systèmes d’information dans les assurances sociales créera les bases juridiques nécessaires pour que les assurés et les tiers (par ex. autorités, médecins et autres prestataires) puissent communiquer par voie numérique avec les assurances sociales du 1er pilier, des allocations familiales et des allocations pour perte de gain. Cette loi spéciale permettra de réglementer de manière transparente, flexible et efficace l’utilisation des systèmes d’information pour toutes les assurances sociales du 1er pilier, des allocations familiales et des allocations pour perte de gain ainsi que d’harmoniser les bases légales existantes. -
8. décembre 2023 - 22. mars 2024
Modification de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh)
La troisième révision partielle de la loi sur les produits thérapeutiques vise à garantir à la population l’accès à des thérapies innovantes de qualité et à de nouveaux produits (advanced therapy medicinal products). Pour ce faire, elle met en place des règles claires et appropriées et reprend en grande partie le droit européen. Pour répondre à plusieurs motions adressées au Conseil fédéral, le projet comprend également des nouvelles règlementations concernant l’utilisation plus large et systématique des instruments numériques lors de la prescription, de la remise et de l’utilisation de médicaments. D’autres mesures en médecine vétérinaire portent sur la lutte contre les résistances aux antimicrobiens, l’accès au marché pour les thérapies innovantes et l’empêchement d’entraves techniques au commerce au moyen d’équivalences avec les dispositions européennes pertinentes. Les mesures prévues dans le cadre de la révision de la LPTh favorisent la numérisation d’importants processus dans le domaine de la santé, clarifient la gestion des nouvelles technologies et améliorent la qualité des soins. Elles s’inscrivent dans l’exécution de la stratégie Santé2023 du Conseil fédéral et dans le plan directeur de la Confédération visant à renforcer la recherche et la technologie biomédicales. -
8. décembre 2023 - 22. mars 2024
Reprise et mise en œuvre de la directive (UE) 2023/977 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil
L’Union européenne souhaite renforcer l’échange d’informations entre les autorités de poursuite pénale des différents États membres ou associés à Schengen. La directive (UE) 2023/977 vise à moderniser le cadre juridique existant et à uniformiser et renforcer l’échange d’informations entre les autorités de poursuite pénale au sein de l’espace Schengen. Elle définit les principes et les conditions de l’échange d’informations ainsi que les différents délais de réponse aux requêtes soumises par un autre État Schengen. Elle précise également les tâches du SPOC (Single Point Of Contact = point d’accès unique), ses capacités, son organisation ainsi que sa composition. La question de la protection des données est un élément important de la directive (UE) 2023/977. La directive (UE) 2023/977 contient des dispositions qui doivent être concrétisées dans le droit national. Ces dernières doivent être ancrées dans la loi sur l’échange d’informations Schengen (LEIS). -
8. décembre 2023 - 22. mars 2024
Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2023/2667 modifiant plusieurs actes européens en raison de la numérisation de la procédure de visa (développement de l’acquis de Schengen)
Le nouveau règlement (UE) 2023/2667 notifié à la Suisse en tant que développement de l’acquis de Schengen modifie essentiellement le code des visas et le règlement VIS. Il vise la création d’une plateforme électronique européenne qui sera à disposition de tout demandeur de visas de court séjour Schengen. La plateforme de l’UE pour les demandes de visas disposera de critères permettant de déterminer l’État compétent pour le traitement de la demande de visa et procédera à un examen préalable de la recevabilité de la demande. Les procédures nationales ne sont pas touchées par la numérisation prévue par le présent règlement. -
6. janvier 2024 - 22. mars 2024
Gesetz über eGovernment und Informatik (eGovG); Teilrevision (Ausnahmen Pflichtbezug Grundbedarf)
Die zunehmenden interkantonalen Zusammenarbeitsformen von selbständigen kantonalen Anstalten können Ausnahmen vom Pflichtbezug des Grundbedarfs bei der AR Informatik AG bedingen. Dem Regierungsrat soll die Möglichkeit gegeben werden, beim Pflichtbezug des Grundbedarfs Ausnahmen gewähren zu können. Der Regierungsrat ist sich der Übernahme der damit verbundenen grossen Verantwortung bewusst. Er wird eine solche Ausnahme sehr zurückhaltend und nur in ausreichend begründeten Fällen gewähren. -
27. novembre 2023 - 15. mars 2024
Rechtliche Grundlagen für elektronischen Geschäftsverkehr; Verordnung über elektronische Verfahrenshandlungen im Verwaltungsverfahren, VeVV (Neuerlass)
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23. janvier 2024 - 1. mars 2024
Verordnung über das Behördenportal sowie die Verordnung über das elektronische Verwaltungsverfahren
Mit der Legislaturplanung 2019–2022 setzte sich der Regierungsrat das Ziel, die öffentliche Verwaltung in den Kernbereichen zu digitalisieren. Im November 2019 genehmigte der Regierungsrat die Digitalisierungsstrategie mitsamt Roadmap zu deren Umsetzung. Die Umsetzungsarbeiten mündeten in einer Landsgemeindevorlage zur Förderung der Digitalisierung, welche – neben dem Erlass des Gesetzes über die digitale Verwaltung (DVG; GS II H/1) – auch eine Teilrevision des Gesetzes über die Verwaltungsrechtspflege (Verwaltungsrechtspflegegesetz, VRG; GS III G/1) beinhaltete. Die Landsgemeinde des Jahres 2022 stimmte der Vorlage zu. -
15. janvier 2024 - 29. février 2024
Verordnungen über das Grundbuchamt und über die Gebühren für Amtshandlungen der Grundbuchämter und für die Durchführung von Grundstückschätzungen
Seit Sommer 2020 sind auf Bundesebene verschiedene Bestimmungen zum elektronischen Zugang auf Grundbuchdaten in Kraft getreten. Unter anderem können die Gemeinden Vorsorgeeinrichtungen Zugriff auf die Grundbuchdaten gewähren. Die Regierung passt deshalb die kantonale Verordnung über das Grundbuch an und führt dazu eine Vernehmlassung durch. -
31. octobre 2023 - 31. janvier 2024
Mise en consultation de la révision partielle de la loi sur la Police cantonale
La DSJS met en consultation un avant-projet de révision de la loi sur la Police cantonale. Au programme : nouvelles mesures policières, échange de données avec les autres cantons et la Confédération, protection des données renforcée et nouveau cadre pour des collaborations avec d’autres partenaires sécuritaires. -
1. septembre 2023 - 1. décembre 2023
Révision des ordonnances 1 et 3 relatives à la loi sur le travail (Système d’information et de documentation de la Confédération pour la mise en œuvre et l’exécution de l’obligation d’utiliser soigneusement les produits chimiques sur le lieu de travail)
Le système informatique SICHEM développé par le SECO aide les entreprises à mettre en œuvre l’obligation déjà existante d’une utilisation soigneuse des produits chimiques. Par ailleurs, SICHEM permet aux organes cantonaux d’exécution de la LTr de contrôler efficacement la mise en œuvre de cette obligation dans les entreprises. La présente révision vise à créer la base légale pour ce système informatique et à préciser et à régler de manière centralisée l’obligation des employeurs d’utiliser les produits chimiques soigneusement. Remarque importante: le présent projet de révision ne concerne pas les devoirs du fabricant inscrits dans la loi sur les produits chimiques. -
30. août 2023 - 30. novembre 2023
Loi fédérale des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (Loi sur la transparence des personnes morales; LTPM)
Le projet prévoit de renforcer la transparence des personnes morales et le dispositif visant à identifier leurs bénéficiaires effectifs. La principale mesure porte sur la création d’un registre central. D’autres mesures complémentaires renforceront l’efficacité du dispositif pour assurer que l’information délivrée est satisfaisante, exacte et à jour. En outre, le projet prévoit de remédier à certaines déficiences connues du système actuel de lutte contre le blanchiment d’argent. -
31. août 2023 - 30. novembre 2023
Révision totale de l’ordonnance sur la météorologie et la climatologie (OMét)
La révision totale de l’ordonnance sur la météorologie et la climatologie (OMét) vise à concrétiser la loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA; https://fedlex.data.admin.ch/eli/fga/2023/787) adoptée par le Parlement le 17 mars 2023, ainsi que la révision de la loi fédérale sur la météorologie et la climatologie (LMét; RS 429.1) qui y est liée. L’objectif principal est d’introduire le principe du libre accès aux données de MétéoSuisse en supprimant les émoluments prélevés actuellement pour la fourniture de données. -
20. septembre 2023 - 30. novembre 2023
Consultazione sulla «Strategia per la trasformazione digitale del Cantone Ticino»
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21. juin 2023 - 27. octobre 2023
Einführung des Öffentlichkeitsprinzips der Verwaltung im Kanton Luzern
Im Kanton Luzern sollen amtliche Informationen künftig einfacher zugänglich werden. Der Regierungsrat gibt einen Gesetzesentwurf zur Einführung des Öffentlichkeitsprinzips der Verwaltung in die Vernehmlassung. Im Gesetzesentwurf wird festgelegt, für welche Bereiche und Dokumente der Verwaltung das Öffentlichkeitsprinzip gelten soll. -
15. septembre 2023 - 23. octobre 2023
Loi sur la géoinformation
La présente loi vise à mettre à disposition des autorités, du public et des milieux intéressés, rapidement, durablement et simplement, des géodonnées actuelles au niveau de qualité requis, en vue d’une large utilisation. -
28. juin 2023 - 19. octobre 2023
Révision complète de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient
Le dossier électronique du patient (DEP) a pour objectif de renforcer la qualité des traitements médicaux, d’améliorer les processus de prise en charge, d’accroître la sécurité des patients, d’augmenter l’efficience du système de santé et de favoriser la compétence des patients en matière de santé. La LDEP règle les conditions générales concernant l’introduction et la diffusion du DEP. Il est prévu de réviser complètement cette loi pour développer le DEP de manière adéquate au moyen de diverses mesures. La révision porte en particulier sur les points clés suivants: le DEP comme instrument de l’assurance obligatoire des soins; une obligation de se raccorder au DEP pour les professionnels de la santé exerçant en ambulatoire; la réglementation des tâches et des compétences ainsi que des contributions de la Confédération et des cantons dans le domaine du DEP, et son caractère facultatif pour les patients (modèle actuel vs modèle opt-out). -
16. juin 2023 - 15. octobre 2023
Teilrevision der Verordnung zum Planungs- und Baugesetz (PBV)
Mit der Teilrevision der Verordnung zum Planungs- und Baugesetzes werden drei Teilbereiche angepasst. Dabei geht es um die Einführung eines eBau/ePlan-Portals für Baugesuche und Planungsgeschäfte, die Bonusregelung sowie den Grenzabstand von Luft/Wasser-Wärmepumpen. -
7. septembre 2023 - 15. octobre 2023
Förderung der flächendeckenden UHB-Erschliessung im Kanton Glarus
Im Rahmen der politischen Entwicklungsplanung 2020 bis 2030 hat sich der Regierungsrat des Kantons Glarus für die Legislatur 2019 bis 2022 insgesamt 18 Ziele gesetzt. Eines dieser Ziele war die Erarbeitung einer kantonalen Digitalisierungsstrategie, welche im November 2019 verabschiedet wurde. Das Amt für Wirtschaft und Arbeit (AWA) wurde in der Folge mit der Umsetzung der wirtschaftlich relevanten Massnahmen beauftragt, um die Digitalisierung im Kanton voranzutreiben. Das daraus entstandene Mehrjahresprogramm 2020 bis 2025 verfolgt die vier Fokusthemen «Basisinfrastruktur weiterentwickeln», «digitale Kompetenzen ausbauen», «digitale Verwaltungsangebote entwickeln» und «Innovation fördern». Dabei bildet die Weiterentwicklung der Basisinfrastruktur, basierend auf einer Analyse der bestehenden Infrastruktur (IST-Analyse) und einem daraus abgeleiteten Förderpaket für schnelles Internet die Grundlage für die Bearbeitung der weiteren Fokusthemen. -
9. août 2023 - 9. octobre 2023
Avamprogetto di regolamento sulla comunicazione per via elettronica nell’ambito di procedimenti amministrativi (RCE-LPAmm)
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16. juin 2023 - 6. octobre 2023
Ordonnance sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo (OPMFJ)
En septembre 2022, le Parlement a adopté la Loi fédérale sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo (LPMFJ). Le Conseil fédéral élabore les dispositions d’exécution nécessaires à cette loi sous la forme de l'OPMFJ.
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