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Terminée
8. décembre 2023 - 22. mars 2024

Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2023/2667 modifiant plusieurs actes européens en raison de la numérisation de la procédure de visa (développement de l’acquis de Schengen)

Le nouveau règlement (UE) 2023/2667 notifié à la Suisse en tant que développement de l’acquis de Schengen modifie essentiellement le code des visas et le règlement VIS. Il vise la création d’une plateforme électronique européenne qui sera à disposition de tout demandeur de visas de court séjour Schengen. La plateforme de l’UE pour les demandes de visas disposera de critères permettant de déterminer l’État compétent pour le traitement de la demande de visa et procédera à un examen préalable de la recevabilité de la demande. Les procédures nationales ne sont pas touchées par la numérisation prévue par le présent règlement.
Autorités
Confédération
Secrétariat d'État aux migrations
Thématiques
informatique
migration
politique étrangère
Source
fedlex.admin.ch

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