Procédures de consultation
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Le canton revoit l’aide au recouvrement et l’avance de pensions alimentaires
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Plan localisé de quartier rue de Bourgogne (Genève - Petit-Saconnex) - Procédure d'opposition
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Projet de modification des bases légales régissant le service de santé scolaire
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Consultation relative au projet de rapport du Conseil d’État au Grand Conseil concernant la nouvelle Loi sur l’enfance et la jeunesse (P-LEJ)
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Loi sur l'inclusion des personnes vivant avec un handicap (LIncA)
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Anpassungen der Aufgabenteilung und neues Gesetz zur Förderung der Kinderbetreuung
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Modifications de la législation cantonale sur les allocations familiales
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Projet d’harmonisation du financement des régimes sociaux et d’insertion socioprofessionnelle
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Rapport et avant-projet de loi-cadre du groupe de travail concernant la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat du Valais (CPPEV) et la Caisse de retraite du personnel enseignant du canton du Valais (CRPE)
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Avant-projet de loi sur les allocations familiales : mise en consultation
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Unification des procédures civile et pénale - Nouveau droit de protection de l'enfant et de l'adulte - Législation cantonale d'application
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Avant-projet de modification de la loi régissant les institutions étatiques de prévoyance - Fusion des institutions de prévoyance
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Avant-projet de modification de la loi sur l'emploi et les mesures en faveur des chômeurs (LEMC): assurance perte de gain maladie en faveur des chômeurs
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Projet de modification de la loi sur l'intégration et l'aide sociale du 29 mars 1996
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Avant-projet de loi modifiant la loi sur l’intégration des personnes handicapées (statut juridique de La Castalie)
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Avant-projet de modification de la loi régissant les institutions étatiques de prévoyance - Passage de CPVAL à la primauté des cotisations
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Avant-projet de décret : création d’une assurance perte de gain maladie en faveur des bénéficiaires d’indemnités de chômage financée par ces derniers
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Avant-projet de révision de la loi cantonale sur le travail (RSVS 822.1) et de la loi d’application des lois fédérales sur les travailleurs détachés et sur le travail au noir (RS VS 823.1)
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Avant-projet de révision de la loi sur l’intégration et l’aide sociale (LIAS)
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Avant-projet de modification de la loi d'application du code civil (LACC) - Professionnalisation des autorités de protection de l'enfant et de l'adulte
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Avant-projet de révision partielle de la loi sur les droits et l’intégration des personnes handicapées (LDIPH)
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Avant-projet de loi sur le recouvrement et les avances de contributions d’entretien (LRACE)
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