Le canton revoit l’aide au recouvrement et l’avance de pensions alimentaires

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Autorités: Fribourg

Conseil d'État du canton de Fribourg
Thématiques: marché financier

société
Documents: Avant projet - Loi sur l'aide au recouvrement et l'avance de contributions d'entretien (LARACE)

MESSAGE 2020-DSAS-69 du Conseil d’Etat au Grand Conseil accompagnant le projet de loi sur l’aide au recouvrement et l’avance de

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Allemand

BOTSCHAFT 2020-DSAS-69 des Staatsrates an den Grossen Rat zum Gesetzesentwurf über Inkassohilfe und Bevorschussung von Unterha

Vorentwurf des Gesetzes über Inkassohilfe und Bevorschussung von Unterhaltsbeiträgen (IHBUBG)
Source: www.fr.ch