Procédures de consultation
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8. décembre 2023 - 22. mars 2024
Modification de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh)
La troisième révision partielle de la loi sur les produits thérapeutiques vise à garantir à la population l’accès à des thérapies innovantes de qualité et à de nouveaux produits (advanced therapy medicinal products). Pour ce faire, elle met en place des règles claires et appropriées et reprend en grande partie le droit européen. Pour répondre à plusieurs motions adressées au Conseil fédéral, le projet comprend également des nouvelles règlementations concernant l’utilisation plus large et systématique des instruments numériques lors de la prescription, de la remise et de l’utilisation de médicaments. D’autres mesures en médecine vétérinaire portent sur la lutte contre les résistances aux antimicrobiens, l’accès au marché pour les thérapies innovantes et l’empêchement d’entraves techniques au commerce au moyen d’équivalences avec les dispositions européennes pertinentes. Les mesures prévues dans le cadre de la révision de la LPTh favorisent la numérisation d’importants processus dans le domaine de la santé, clarifient la gestion des nouvelles technologies et améliorent la qualité des soins. Elles s’inscrivent dans l’exécution de la stratégie Santé2023 du Conseil fédéral et dans le plan directeur de la Confédération visant à renforcer la recherche et la technologie biomédicales. -
29. novembre 2023 - 22. mars 2024
Révision partielle de la loi sur les épidémies
Au cours de l’été 2020, le Conseil fédéral a chargé le DFI de réviser la loi sur les épidémies. Les modifications se concentrent sur les aspects suivants : la mise à profit des expériences faites durant l’épidémie de COVID-19, les grands défis sanitaires à venir, dont la résistance aux antibiotiques, et les optimisations qui se sont révélées nécessaires dans le cadre de l’exécution de la loi en vigueur. Dans l’ensemble, la LEp révisée doit permettre à la Confédération et aux cantons de mieux protéger la santé de la population suisse contre les risques futurs engendrés par des maladies transmissibles et pour de à temps les mesures préventives nécessaires à cet effet, tout en continuant à collaborer étroitement. -
27. novembre 2023 - 15. mars 2024
Modification des ordonnances dans le domaine de la protection des animaux
La révision a notamment pour but de procéder à des adaptations de l’ordonnance sur la protection des animaux, que le Conseil fédéral a laissées entrevoir dans ses réponses à diverses interventions parlementaires. Sur le fond, ces adaptations concernent le raccourcissement de la queue des agneaux, les prescriptions relatives à la manipulation des équidés ainsi que les exigences relatives à l’élevage et à la détention d’animaux d’expérience. En outre, le projet modifie la réglementation sur l’homogénéisation des embryons chez les volailles domestiques. La règle des 15 semaines pour l’importation des chiens sera introduite, sur le modèle du droit européen. L’objectif est d’améliorer le bien-être animal de manière ciblée et efficace. Il est en outre prévu d’améliorer les formations spécifiques indépendantes d’une formation professionnelle (FSIFP) et d’apporter diverses précisions et clarifications. -
1. février 2024 - 15. mars 2024
Totalrevision der Verordnung über die gesundheitlichen Dienste in den Schulen (VGD)
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22. novembre 2023 - 8. mars 2024
Modification de la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) en vue du financement de la Fondation Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fondation EPT)
Une base légale est nécessaire pour que la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (CNA) puisse effectuer des versements à la fondation EPT. L’article 67b LAA doit donc être rédigé. -
Einführungsgesetz zum Bundesgesetz über die Förderung der Ausbildung im Bereich der Pflege
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Gesundheitsgesetz (GesG) vom 20. Januar 2009; Änderung (§ 27a und § 27b)
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22. novembre 2023 - 7. mars 2024
Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal; RS 832.10) (Assurance-maladie des personnes détenues)
La présente modification vise à inscrire dans la loi l’obligation d’assurance pour les personnes détenues non domiciliées en Suisse. Elle prévoit en outre la possibilité pour les cantons d’assurer par un contrat-cadre l’ensemble des personnes détenues. -
Entwurf für die Änderung des Gesetzes über die Krankenversicherung (TG KVG): Ambulante Versorgung und Pflegefinanzierung
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Gemeinschaftsprojekt «Weiterentwicklung Langzeitpflege im Kanton Uri»; Freigabe für das Vernehmlassungsverfahren
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22. décembre 2023 - 23. février 2024
Einführungsgesetz zum Bundesgesetz über die Förderung der Ausbildung im Bereich der Pflege
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18. octobre 2023 - 1. février 2024
Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) et de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS)
Les organisations de pharmaciens et de dentistes seront introduites dans l’OAMal (y compris la modification de l’OPAS). Les dispositions de l’OAMal relatives à la facturation en cas d’analyses faisant partie d’un tarif forfaitaire dans le domaine ambulatoire doivent être adaptées. Les dispositions relatives au changement en cours d’année seront élargies afin que les assurés ayant une assurance avec franchise à option puissent également passer en cours d’année à l’assurance impliquant un choix limité des fournisseurs de prestations. Une nouvelle obligation est fixée pour les assureurs en ce qui concerne l’obligation de communiquer le montant de la compensation. -
Verordnung für die Förderung der Ausbildung im Bereich der Pflege (Förderverordnung Pflege, FöPV) sowie der Verordnung über die Ausbildungspflicht im Bereich der Pflege (Ausbildungspflichtverordnung, APV)
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Einführungsgesetz zum Bundesgesetz über die Förderung der Ausbildung im Bereich der Pflege (Pflegeausbildungsförderungsgesetz) und Verordnung zum Einführungsgesetz zum Bundesgesetz über die Förderung der Ausbildung im Bereich der Pflege (Pflegeausbildungsförderungsverordnung)
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18. septembre 2023 - 15. décembre 2023
Modification de l’ordonnance concernant les sous-produits animaux (OSPA) et adoption d’une nouvelle ordonnance du DFI concernant la valorisation des sous-produits animaux comme aliments pour animaux ou comme engrais
La modification de l’OSPA et la nouvelle ordonnance du DFI visent notamment à adapter la législation suisse aux nouvelles connaissances scientifiques tout en l’alignant sur le nouveau droit de l’UE. Dans ce contexte, un assouplissement est prévu concernant la valorisation des sous-produits animaux comme aliments pour animaux, lequel s’accompagne de mesures de sécurité adaptées. Une obligation de communiquer et de demander une autorisation est introduite pour les établissements qui souhaitent utiliser des sous-produits animaux dans la fabrication d’aliments pour animaux. De plus, une disposition autorise désormais l’utilisation de frass comme engrais, lorsqu’il a été soumis à un traitement thermique au préalable. Pour finir, des mesures de sécurité sont définies pour l’utilisation d’engrais contenant des sous-produits animaux. En outre, des réglementations sont introduites concernant la crémation d’animaux et la possibilité pour les détenteurs d’animaux d’utiliser des petits animaux donnés en pâture dans leur propre unité d’élevage. -
15. septembre 2023 - 15. décembre 2023
Modification de la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA)
La loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents (LAA) est modifiée afin de donner suite à la motion 11.3811 Darbellay «Pour combler les lacunes dans l’assurance-accidents». -
Entwurf für ein Bevölkerungsschutzgesetz (BSG)
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Teilrevision des Gesetzes über die direkten Steuern im Kanton Uri (StG 2024)
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Teilrevision des Gesetzes über das Gastgewerbe und den Kleinhandel mit gebrannten Wassern vom 25. Januar 1996 (Gastgewerbegesetz, GGG; BGS 943.11)
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Einführungsgesetz zum Bundesgesetz über die Förderung der Ausbildung im Bereich der Pflege
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Verordnung zum Bundesgesetz über die Förderung der Ausbildung im Bereich der Pflege
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Änderung der Vollziehungsverordnung zum Bundesgesetz über die Bekämpfung übertragbarer Krankheiten des Menschen; Zuständige Behörde für die Ausstellung von Leichenpässen
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23. août 2023 - 23. novembre 2023
Mise en œuvre de la 1re étape de l’initiative sur les soins infirmiers
Le 16 décembre 2022, le Parlement a adopté la nouvelle loi fédérale sur l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers, qui entraîne une modification de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal), ainsi que trois arrêtés fédéraux relatifs aux contributions financières de la Confédération. Dans le cadre de ses compétences, le Conseil fédéral édicte le droit d’exécution nécessaire à la mise en œuvre. Outre les contributions prévues dans le cadre de la nouvelle loi fédérale, une aide fédérale de huit millions de francs est également prévue sur quatre ans pour soutenir des projets visant à améliorer l’efficience dans les soins médicaux de base, en particulier grâce à l’interprofessionnalité. Dans ce contexte, l’entrée en vigueur définitive de la loi fédérale sur les professions de la santé, de même que l’édiction du droit d’exécution correspondant sont nécessaires. -
21. août 2023 - 21. novembre 2023
Modification des ordonnances concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits animaux
La modification des ordonnances portant sur l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits animaux vise en particulier à maintenir l’équivalence avec la législation européenne dans ce domaine. Par analogie au droit européen, les animaux de rente traités avec certains médicaments ainsi que les denrées alimentaires obtenues à partir de ces animaux seront soumis à de nouvelles conditions d’importation. Une base légale est également créée en vue de l’exploitation d’un système d’information permettant de soumettre et de traiter par voie électronique des demandes de certificats sanitaires pour l’exportation d’animaux et de produits animaux vers des pays tiers. Les personnes domiciliées à l’étranger auront ainsi la possibilité, dans des conditions bien définies, d’obtenir un passeport suisse pour animal de compagnie pour leur chien, leur chat ou leur furet. -
Änderung des Gesundheitsgesetzes (GesG); Stärkung der Aufsicht über den Notfalldienst
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