Demokratis
Beta

Avez-vous des questions ou des remarques ?
En cours
21. août 2024 - 22. novembre 2024

Contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale «Oui à l’interdiction d’importer des produits en fourrure provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements (initiative fourrure)»

Le contre-projet à l’initiative populaire comporte une interdiction d’importer et de commercialiser des fourrures et des produits de la pelleterie provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements. Les principes directeurs fixés par l’Organisation mondiale de la santé animale en matière de bien-être animal servent à définir ce que sont les «mauvais traitements». Le contre-projet prévoit aussi des mesures administratives permettant de saisir et de confisquer les fourrures et les produits de la pelleterie commercialisés de façon illicite.

Participer

Nous travaillons en vue de permettre la rédaction des avis directement en ligne à l'intention des individus et des organisations. Les fonctionnalités sont en cours de développement. Nous nous réjouissons de vous informer dès qu'elles seront disponibles.

Vous souhaitez rester informé ?

Se connecter pour rejoindre la liste d'attente.
Autorités
Confédération
Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires
Thématiques
environnement
santé
économie
Source
fedlex.admin.ch

La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.