Modification de l’ordonnance sur l’assurance-accidents (OAA) en matière d’événements majeurs

Pour des raisons formelles, l’art. 95a, al. 4, OLAA doit être aligné au contenu incontesté de l’art. 26 du «Règlement relatif aux événements majeurs» de la caisse supplétive LAA, jusqu’ici exclu de l’approbation, afin que l’art. 26 du règlement puisse également être approuvé. Dans le cadre de l’adoption de cette précision de l’ordonnance, l’article 26 du règlement doit également être approuvé.