Procédures de consultation

Saint-Gall

Mit dem III. Nachtrag zum Personalgesetz möchte die Regierung die rechtlichen Grundlagen für organisatorische Neuerungen im Personalwesen des Kantons St.Gallen schaffen. Die Kernverwaltung (Regierung, Departemente, Staatskanzlei) wird zu einer Arbeitgeberin zusammengefasst, und die administrativen HR-Prozesse werden im Personalamt zentralisiert. Bei der Umsetzung des Lohnsystems entscheidet neu die Referenzfunktionskommission über die Zuordnung von Stellen der Kernverwaltung zu Referenzfunktionen.

3. Nachtrag zum Personalgesetz

12. janvier 2024 - 13. mai 2024

Umsetzung Amtsenthebungsinitiative

Mit den vorliegenden Gesetzesänderungen sollen die notwendigen Normen für die Möglichkeit einer Amtseinstellung sowie einer Amtsenthebung für gewählte Behördenmitglieder auf kantonaler und kommunaler Ebene geschaffen werden. Die Amtseinstellung ist bei einem laufenden Strafverfahren vorgesehen.

13. mars 2024 - 26. avril 2024

Modification de la loi sur les droits politiques

9. janvier 2024 - 16. avril 2024

La Commission des affaires juridiques du Conseil des États met en consultation un avant-projet visant à mettre en œuvre l’initiative 19.300 du canton de Saint-Gall «Pas de prescription pour les crimes les plus graves». La nouvelle réglementation proposée vise à ajouter l’assassinat à la liste des infractions imprescriptibles dans le code pénal et le code pénal militaire.

Modification du code pénal et du code pénal militaire (imprescriptibilité de l’assassinat)

15. décembre 2023 - 12. avril 2024

Mettant en oeuvre la motion 20.3419 Rieder, l’avant-projet mis en consultation prévoit d’inscrire dans la LDP les conditions applicables au report ou à l’annulation d’une votation populaire ordonnée. Le Conseil fédéral propose également d’adapter les voies de droit en cas de recours touchant les votations et les élections (mise en œuvre de la motion 22.3933 Stöckli). D’autres points de la révision concernent en outre la création de bases légales nécessaires à l’utilisation de gabarits de vote (mise en œuvre de la motion 22.3371 CIP-N), l’utilisation de moyens techniques pour établir les résultats des scrutins, la définition du domicile politique et des adaptations des règles concernant la fixation des dates des votations fédérales.

Modification de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP) et de l’ordonnance sur les droits politiques (ODP)

20. décembre 2023 - 10. avril 2024

La Commission des affaires juridiques du Conseil national entend mettre en œuvre, dans le cadre d’un avant-projet, deux initiatives parlementaires relatives au droit du bail («Bonne foi dans le droit du bail. Contestation du loyer initial limitée aux cas dans lesquels le locataire a conclu le bail par nécessité , «Loyers usuels dans la localité ou dans le quartier. Instaurer des critères à valeur probante»). Elle propose des adaptations concernant la contestation du loyer initial et les critères relatifs aux loyers usuels dans la localité ou le quartier.

CO (droit du bail): loyer initial et loyers usuels dans la localité ou le quartier

15. décembre 2023 - 5. avril 2024

Le projet de nouvelle ordonnance abroge l’ordonnance concernant l’organisation de la statistique fédérale (RS 431.011) ainsi que celle sur les relevés statistiques (RS 431.012.1). L'adresse correcte pour les réponses est: <a href="mailto:Aemterkonsultationen@bfs.admin.ch">Aemterkonsultationen@bfs.admin.ch</a>

Nouvelle ordonnance sur la statistique fédérale

17. novembre 2023 - 4. mars 2024

La Constitution fédérale doit être modifiée de manière à ce que les cantons aient la possibilité, si l’imposition de la valeur locative sur les résidences secondaires occupées principalement par leur propriétaire est abolie, de déroger aux principes énoncés à l’art. 127, al. 2, de la Constitution fédérale pour les impôts fonciers et d’imposer plus lourdement les résidences secondaires.

Arrêté fédéral relatif à l’impôt immobilier cantonal sur les résidences secondaires

23. janvier 2024 - 1. mars 2024

Verordnung über das Behördenportal (Behördenportalverordnung, BehöPV) sowie die Verordnung über das elektronische Verwaltungsverfahren (EVRV)

20. novembre 2023 - 1. mars 2024

Dans le présent projet, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) propose une extension temporaire de l'aide indirecte à la presse dans le but de soutenir la diversité des médias en Suisse.

Modification de la loi sur la poste (LPO)

6. octobre 2023 - 22. janvier 2024

La Commission propose d’étoffer la liste des indications devant figurer sur les étiquettes des denrées alimentaires de sorte que le moyen de transport, notamment le transport aérien, soit déclaré. Cela doit notamment inclure les transports aériens de denrées fraîches comme la viande, le poisson, les fruits et les légumes.

Initiative parlementaire. Etiquetage des denrées alimentaires. Indiquer si le transport a été effectué par avion

29. septembre 2023 - 11. janvier 2024

La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats met en consultation une modification de la loi sur les forêts, qu’elle a élaborée à la suite du dépôt d’une initiative parlementaire (21.463). La modification proposée dans le présent projet établit les bases légales qui permettront aux branches concernées de définir des prix indicatifs pour le marché du bois brut. Elles garantissent la transparence et permettent de planifier une récolte de bois qui réponde aux besoins et des coupes qui soient couvertes au niveau des coûts.

Modification partielle de la loi sur les forêts – Recommandations de prix également pour le bois de forêts suisses

18. août 2023 - 24. novembre 2023

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national propose le présent projet pour mieux assurer les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur et leurs conjoints travaillant dans l’entreprise en cas de chômage.

20.406 n Iv. pa. Silberschmidt. Les entrepreneurs qui versent des cotisations à l’assurance-chômage doivent être assurés eux aussi contre le chômage

16. juin 2023 - 7. octobre 2023

L’utilisation des médias sociaux par l’administration fédérale, pour ses activités d’information, doit être réglée dans l’ordonnance sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (RS 172.010.1). Le projet établit d’une part une liste exhaustive des types de commentaire que les autorités peuvent effacer, masquer ou faire disparaître d’une autre manière. Il règle d’autre part il règle les circonstances dans lesquelles les autorités peuvent bloquer un utilisateur et l’empêcher d’interagir avec leur profil.

Modification de l’ordonnance sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (utilisation des médias sociaux par l’administration fédérale)

26. mai 2023 - 16. septembre 2023

Avec cet avant-projet, la Commission des affaires juridiques du Conseil national met en œuvre son initiative parlementaire visant à améliorer la protection pénale contre le harcèlement. Elle propose d'ajouter une nouvelle disposition au Code pénal et au Code pénal militaire, qui punirait le harcèlement («stalking») d'une peine de prison pouvant aller jusqu'à trois ans ou d'une amende.

19.433 n Iv. pa. CAJ-CN. Etendre au harcèlement obsessionnel («stalking») le champ d'application des dispositions du CP relatives aux délits

11. avril 2023 - 11. juillet 2023

Le projet vise à exclure les petits projets de construction de logements du droit de recours des organisations: les citoyennes et citoyens qui prévoient de construire des logements en zone à bâtir d’une surface de plancher inférieure à 400 m2 ne doivent plus courir le risque de voir une organisation environnementale nationale faire recours contre leur projet.

Droit de recours des organisations. David contre Goliath

17. février 2023 - 26. mai 2023

La présente modification législative vise à compléter l’alinéa 8 de l’article 89a du Code civil suisse (CC) avec un nouveau chiffre 4. D’un côté, cet ajout précise expressément que les fonds patronaux de prévoyance à prestations discrétionnaires peuvent contribuer au financement d’autres institutions de prévoyance en faveur du personnel. De l’autre, il précise que les fonds patronaux de bienfaisance peuvent, dans le cadre de leurs «buts secondaires», fournir aussi des prestations dans les situations de détresse, de maladie, d’accident, d’invalidité et de chômage non couverts par les assurances sociales, ainsi que financer des mesures de formation et de formation continue, de conciliation de la vie familiale et professionnelle, de promotion de la santé et de prévention.

19.456 n Iv. pa. Schneeberger. Les prestations versées à des fins de prévention sont une tâche importante des fondations patronales de bienfaisance

24. novembre 2022 - 15. mars 2023

La commission propose d’élargir et de préciser la réglementation relative aux cas de rigueur dans la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) afin d’offrir une meilleure protection aux ressortissantes et ressortissants étrangers victimes de violence domestique.

Iv.pa. Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l'article 50 LEI en cas de violence domestique

17. novembre 2022 - 3. mars 2023

Une nouvelle entreprise a besoin de plus de flexibilité que ne le permet aujourd’hui la loi du 13 mars 1964 sur le travail. C’est pourquoi les collaborateurs et collaboratrices d’une telle entreprise doivent être exclus du champ d’application de la loi sur le travail, pour autant qu’ils détiennent une participation dans l’entreprise. Ils doivent néanmoins continuer d’être assujettis aux dispositions de la loi réglant la protection de la santé.

Loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (Exception pour les travailleurs occupés par de nouvelles entreprises)

3. novembre 2022 - 17. février 2023

Le projet prévoit de modifier la loi fédérale sur les résidences secondaires pour permettre, en cas de démolition et de reconstruction d’un logement créé selon l’ancien droit, d’augmenter la surface utile principale de 30 pour cent au maximum, de créer des logements et des bâtiments supplémentaires et de reconstruire le logement ailleurs sur le bien-fonds. En outre, lors de l’agrandissement de logements existants, il sera possible de créer des logements supplémentaires pour autant que l’agrandissement n’excède pas 30% de la surface utile principale préexistante.

Loi fédérale sur les résidences secondaires. Supprimer les restrictions inutiles et fâcheuses en matière de démolition et de reconstruction de logements créés selon l’ancien droit

4. novembre 2022 - 15. février 2023

La loi faisant l’objet du présent rapport vise la création d’un fonds ayant pour but de mieux garantir les moyens en faveur de la recherche suisse pour la période de programme actuelle d’Horizon Europe, afin que la Suisse dispose d’une base de financement aussi stable que si elle était associée au programme. D’une durée limitée, le fonds en question, baptisé «fonds Horizon», restera en place tant que la Suisse ne pourra pas prendre part aux programmes-cadres européens pour la recherche et l’innovation (Horizon Europe, Euratom, ITER et Digital Europe).

21.327 é Iv. ct. BL et 21.328 é Iv. ct. BS. Mesures en vue d’une association à part entière de la Suisse au programme de recherche Horizon Europe

25. mai 2022 - 30. décembre 2022

Révision partielle de la loi sur le guichet virtuel sécurisé

12. septembre 2022 - 16. décembre 2022

La commission propose de modifier la Constitution fédérale de sorte que la majorité civique active (droit de vote) au niveau fédéral soit fixée à 16 ans. Le droit d’éligibilité à des mandats politiques et au Tribunal fédéral doit être maintenu à 18 ans.

Iv.pa. Le droit de vote dès 16 ans

8. septembre 2022 - 9. décembre 2022