Procédures de consultation

Le troisième rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons porte sur la période allant de 2016 à 2019. Il indique que les objectifs de cette péréquation ont été atteints dans une large mesure ces dernières années. Il montre toutefois également qu'il faut revoir la dotation minimale cible ainsi que la manière dont la dotation de la péréquation des ressources est définie. C'est pourquoi le Conseil fédéral propose de modifier la PFCC.
Le «Rapport sur l'évaluation de l'efficacité 2016-2019 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons» peut être obtenu depuis le 1^er mai dans une version imprimée: finanzausgleich@efv.admin.ch.

Die Fachgruppe Dolmetscherwesen hat die Dolmetscherverordnung einer Totalrevision unterzogen und eine Vernehmlassungsvorlage ausgearbeitet. Eine Revision haben die Themenbereiche Organisation/Struktur, Aufnahme- und Löschungsverfahren, Entschädigungen und interkantonale Zusammenarbeit erfahren. Hierbei wurden die neuere Gesetzgebung und die bisherige Rechtsprechung mitberücksichtigt.

Le 26 juillet 2016, le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial) a publié son rapport d'examen de phase 2 de la Suisse. Ce rapport contient diverses recommandations concernant la transparence des personnes morales et l'échange de renseignements sur demande. Le projet mis en consultation porte sur les mesures nécessaires à la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial.

Ratification de la convention multilatérale élaborée dans le cadre du projet BEPS, avec laquelle des Conventions contre les doubles impositions (CDI) choisies seront modifiées en reprenant des dispositions des CDI élaborées dans le cadre du projet BEPS (y inclus certains standards minimums du projet BEPS).

Afin de simplifier la mise sur le marché de denrées alimentaires selon le principe Cassis-de-Dijon (principe CdD), la procédure d'autorisation régissant la mise sur le marché de denrées alimentaires conformément au principe CdD est remplacée par une procédure de notification digitalisée. La disposition relative aux exigences linguistiques applicables aux mises en garde est dans le même temps adaptée à la nouvelle législation sur les denrées alimentaires.

Le 16 décembre 2016, le Parlement a adopté la modification de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr ; RS 142.20) visant à améliorer l'intégration des étrangers (13.030; Intégration). La mise en œuvre de cette modification de loi a été divisée en deux volets. Le premier entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Il vise principalement à supprimer la taxe spéciale sur le revenu de l'activité lucrative de personnes relevant du domaine de l'asile et à apporter une modification technique à la disposition relative au financement du forfait d'intégration. Le second volet, pour sa part, devrait entrer en vigueur en été 2018. Il contient toutes les autres modifications de la LEtr, parmi lesquelles le changement du titre de la loi, qui deviendra «Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration» (LEI).

Le 13 mai 2015, le Conseil fédéral a adopté une ordonnance constitutionnelle directe sur l'exportation et le courtage de biens destinés à la surveillance d'internet et des communications mobiles (RS 946.202.3), qui s'applique jusqu'au 12 mai 2019. Conformément au mandat du Conseil fédéral du 10 mai 2017, l'ordonnance doit être reprise dans la législation ordinaire par le biais du présent projet.

Le projet crée les bases légales permettant à la SSR ainsi qu'aux diffuseurs locaux et régionaux avec une concession de diffuser à l'avenir de la publicité destinée à des groupes cibles spécifiques dans leurs programmes au bénéfice d'une concession. En outre, une base est constituée pour le soutien futur de l'Agence télégraphique suisse (ats).