Procédures de consultation

La présente révision du régime des rentes de survivants de l’AVS contient des mesures qui visent à rétablir l’égalité de droit entre les veufs et les veuves et à adapter le système aux réalités sociales actuelles. Les mesures prévoient de cibler les prestations de survivants sur la période éducative, indépendamment de l’état civil des parents, et des dispositions transitoires pour accompagner l’introduction du nouveau régime.

Der Regierungsrat hat eine Teilrevision des Justizgesetzes sowie von Bestimmungen anderer Gesetze zur Vernehmlassung freigegeben. Seit 13 Jahren ist das Justizgesetz in Kraft. Es wurde im Zusammenhang mit den vereinheitlichten eidgenössischen Prozessordnungen geschaffen. Gestützt auf die zwischenzeitlich gemachten Erfahrungen sind das Justizgesetz sowie einzelne Bestimmungen in anderen kantonalen Gesetzen anzupassen. Wo möglich sollen Verfahren vereinfacht und Zuständigkeiten, die sich in der Praxis nicht bewährt haben, angepasst werden.

Die Hauptänderung betrifft die Wahl der Staatsanwältinnen und -anwälte. Neu sollen die Staatsanwälte durch den Regierungsrat und nicht mehr durch den Kantonsrat gewählt werden. Im Gegenzug werden die Leitenden Staatsanwälte neu vom Kantonsrat gewählt. Die Wahl des Ersten Staatsanwaltes bleibt wie bisher in der Zuständigkeit des Kantonsrats. Eine Änderung ist auch bei der Ernennung von ausserordentlichen Behördenmitgliedern vorgesehen. Da diese meist sehr rasch einsatzbereit sein müssen, soll die Wahl nicht mehr durch den Kantonsrat erfolgen. Dies ist im Übrigen teilweise bereits jetzt der Fall, wie etwa bei den ausserordentlichen Staatsanwältinnen und -anwälten.

Zudem sollen verschiedene Zuständigkeiten bzw. Verfahrensabläufe bei der Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde sowie beim Obergericht angepasst werden. Neu soll ein Ermächtigungsverfahren für wichtige Entscheidungsträger, insbesondere die Staatsanwältinnen und Staatsanwälte, vorgesehen werden. Weiter sollen die Kosten und Entschädigungsfolgen bei Verfahren vor Gerichten angepasst werden. Schliesslich ist eine Anpassung im Gastgewerbegesetz vorgesehen, um eine Lücke bei der Meldung und der Bearbeitung von Beherbergungsdaten an respektive durch die Schaffhauser Polizei zu schliessen.

Bien que rares, les séismes graves figurent parmi les risques les plus importants auxquels la Suisse est exposée. Pourtant, il n’existe pas d’assurance obligatoire contre les tremblements de terre à l’échelle nationale. À l’heure actuelle, environ 15 % des immeubles sont assurés contre le risque de dommages dus aux séismes. En 2021, le Parlement a imposé au Conseil fédéral d’élaborer des bases pour financer de tels dommages au moyen d’un système d’engagements conditionnels. Le projet mis en consultation sur l’attribution à la Confédération d’une compétence en matière de protections contre les tremblements de terre et la couverture des dommages causés aux bâtiments par les tremblements de terre se base sur les valeurs de référence fixées par le Conseil fédéral en novembre 2022 et s’appuie sur un rapport d’un groupe de travail composé de la Confédération, des cantons et des associations. En cas de tremblement de terre grave, tous les propriétaires d’immeubles devront contribuer à la couverture des dommages à concurrence de 0,7 % de la somme assurée du bâtiment.

L’Union européenne souhaite renforcer l’échange d’informations entre les autorités de poursuite pénale des différents États membres ou associés à Schengen. La directive (UE) 2023/977 vise à moderniser le cadre juridique existant et à uniformiser et renforcer l’échange d’informations entre les autorités de poursuite pénale au sein de l’espace Schengen. Elle définit les principes et les conditions de l’échange d’informations ainsi que les différents délais de réponse aux requêtes soumises par un autre État Schengen. Elle précise également les tâches du SPOC (Single Point Of Contact = point d’accès unique), ses capacités, son organisation ainsi que sa composition. La question de la protection des données est un élément important de la directive (UE) 2023/977. La directive (UE) 2023/977 contient des dispositions qui doivent être concrétisées dans le droit national. Ces dernières doivent être ancrées dans la loi sur l’échange d’informations Schengen (LEIS).

Le nouveau règlement (UE) 2023/2667 notifié à la Suisse en tant que développement de l’acquis de Schengen modifie essentiellement le code des visas et le règlement VIS. Il vise la création d’une plateforme électronique européenne qui sera à disposition de tout demandeur de visas de court séjour Schengen. La plateforme de l’UE pour les demandes de visas disposera de critères permettant de déterminer l’État compétent pour le traitement de la demande de visa et procédera à un examen préalable de la recevabilité de la demande. Les procédures nationales ne sont pas touchées par la numérisation prévue par le présent règlement.

Au cours de l’été 2020, le Conseil fédéral a chargé le DFI de réviser la loi sur les épidémies. Les modifications se concentrent sur les aspects suivants: la mise à profit des expériences faites durant l’épidémie de COVID-19, les grands défis sanitaires à venir, dont la résistance aux antibiotiques, et les optimisations qui se sont révélées nécessaires dans le cadre de l’exécution de la loi en vigueur. Dans l’ensemble, la LEp révisée doit permettre à la Confédération et aux cantons de mieux protéger la santé de la population suisse contre les risques futurs engendrés par des maladies transmissibles et pour de à temps les mesures préventives nécessaires à cet effet, tout en continuant à collaborer étroitement.

La troisième révision partielle de la loi sur les produits thérapeutiques vise à garantir à la population l’accès à des thérapies innovantes de qualité et à de nouveaux produits (advanced therapy medicinal products). Pour ce faire, elle met en place des règles claires et appropriées et reprend en grande partie le droit européen. Pour répondre à plusieurs motions adressées au Conseil fédéral, le projet comprend également des nouvelles règlementations concernant l’utilisation plus large et systématique des instruments numériques lors de la prescription, de la remise et de l’utilisation de médicaments. D’autres mesures en médecine vétérinaire portent sur la lutte contre les résistances aux antimicrobiens, l’accès au marché pour les thérapies innovantes et l’empêchement d’entraves techniques au commerce au moyen d’équivalences avec les dispositions européennes pertinentes. Les mesures prévues dans le cadre de la révision de la LPTh favorisent la numérisation d’importants processus dans le domaine de la santé, clarifient la gestion des nouvelles technologies et améliorent la qualité des soins. Elles s’inscrivent dans l’exécution de la stratégie Santé2023 du Conseil fédéral et dans le plan directeur de la Confédération visant à renforcer la recherche et la technologie biomédicales.

Mit der vorliegenden Teilrevision der Besoldungsverordnung soll die Grundlage für eine regierungsrätliche Verordnung geschaffen werden, welche die Vergünstigung verschiedener ÖV-Abonnemente zugunsten der Angestellten der kantonalen Verwaltung Appenzell Ausserrhoden ermöglicht. Ziel der neuen Regelung ist einerseits, die Nutzung des öffentlichen Verkehrs unter den Mitarbeitenden der kantonalen Verwaltung zu fördern, und andererseits, die Attraktivität und Wettbewerbsfähigkeit des Kantons Appenzell Ausserrhoden als Arbeitgeber zu steigern bzw. zu erhalten.

Mit der vorliegenden Teilrevision der Besoldungsverordnung soll die Grundlage für eine regierungsrätliche Verordnung geschaffen werden, welche die Vergünstigung verschiedener ÖV-Abonnemente zugunsten der Angestellten der kantonalen Verwaltung Appenzell Ausserrhoden ermöglicht. Ziel der neuen Regelung ist einerseits, die Nutzung des öffentlichen Verkehrs unter den Mitarbeitenden der kantonalen Verwaltung zu fördern, und andererseits, die Attraktivität und Wettbewerbsfähigkeit des Kantons Appenzell Ausserrhoden als Arbeitgeber zu steigern bzw. zu erhalten.

Der Regierungsrat hat das Finanzdepartement ermächtigt, zu einer Änderung des Finanzausgleichgesetzes (Teilrevision 2026) ein Vernehmlassungsverfahren durchzuführen. Anlass für die Revision des Finanzausgleichgesetzes ist die erfreuliche, aber geografisch konzentrierte Entwicklung der Steuererträge juristischer Personen. Innert weniger Jahre käme es zu einer Steigerung der Ausgleichszahlungen um rund zwei Drittel. Der sprunghafte Anstieg würde die Solidarität zwischen den Gemeinden überstrapazieren und deutliche Mehrkosten für den Kanton verursachen. Mit der vorliegenden Teilrevision sollen gezielte Anpassungen zur Stabilisierung des Luzerner Finanzausgleichs umgesetzt werden.

Le besoin urgent d’adapter l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’accès au réseau ferroviaire (OARF; RS 742.122) résulte, d’une part, de la modification de trois bases légales et, d’autre part, des inconvénients considérables qui résulteraient d’une absence de réforme. La première base juridique a été l’adaptation des compétences nouvellement créées de RailCom et du Service d’attribution des sillons dans la loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101). Deuxièmement, la capacité professionnelle a été définie dans la nouvelle structure du certificat de sécurité dans la LCdF et dans l’ordonnance du 4 novembre 2009 sur les activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine ferroviaire (OASF; RS 742.141.2). Troisièmement, il a fallu reprendre le règlement d’exécution (UE) 2015/10. Sans révision, la Suisse serait restée en suspens vis-à-vis de l’UE dans ce domaine. Les travaux d’actualisation des dispositions précitées de l’OARF ont en outre montré qu’il existait un lien matériel avec l’établissement de l’horaire. Par conséquent, l’ordonnance du 4 novembre 2009 sur les horaires (OH; RS 745.13) a fait l’objet d’une révision qui a conduit à une refonte.

La modification prévue pour le 1er janvier 2025 à abaisser la franchise-valeur dans le trafic touristique de 300 francs actuellement à 150 francs. Cette baisse est liée à différentes interventions parlementaires qui ont pour objectif commun de lutter contre le tourisme d’achat.

La révision a notamment pour but de procéder à des adaptations de l’ordonnance sur la protection des animaux, que le Conseil fédéral a laissées entrevoir dans ses réponses à diverses interventions parlementaires. Sur le fond, ces adaptations concernent le raccourcissement de la queue des agneaux, les prescriptions relatives à la manipulation des équidés ainsi que les exigences relatives à l’élevage et à la détention d’animaux d’expérience. En outre, le projet modifie la réglementation sur l’homogénéisation des embryons chez les volailles domestiques. La règle des 15 semaines pour l’importation des chiens sera introduite, sur le modèle du droit européen. L’objectif est d’améliorer le bien-être animal de manière ciblée et efficace. Il est en outre prévu d’améliorer les formations spécifiques indépendantes d’une formation professionnelle (FSIFP) et d’apporter diverses précisions et clarifications.

Mit Beschluss Nr. 321/2017 veranlasste der Regierungsrat eine grundsätzliche Überprüfung des Instruments Verkehrsbaulinie. Gestützt auf die Ergebnisse der Grundsatzabklärung erarbeitete die Volkswirtschaftsdirektion unter Einbezug der Baudirektion eine Teilrevision des Planungs- und Baugesetzes im Bereich der Baulinien sowie der Nutzung des Strassen- und Wegabstandes. Der aktuelle Vorentwurf sieht keine grundlegenden Änderungen betreffend die gesetzlich normierte Wirkung der Baulinien vor. Bestehende Baulinien sollen beibehalten werden können. Die Vorlage umfasst insbesondere eine differenzierte Regelung der vorspringenden Gebäudeteile im Baulinienbereich sowie bei kleineren Strassen- und Wegabständen, eine Vereinfachung der Anpassung von Baulinien in Quartierplänen in Fällen von untergeordneter Bedeutung sowie eine Sonderregelung für Ausnahmen vom Bauverbot im Strassen- und Wegabstand.

Die Erledigung von Verwaltungsaufgaben wird gesetzlich häufig den Departementen übertragen. Sie sind damit auch für den Erlass von Verfügungen zuständig. Wenn keine anderweitige Regelung besteht, sind die Verfügungen der Departemente daher grundsätzlich von der Vorsteherin oder dem Vorsteher des jeweiligen Departements zu unterzeichnen. Liegt die Zuständigkeit für den Vollzug bei einem Amt, muss die Amtsleitung die Verfügung unterzeichnen, wobei die Stellvertretung der Amtsleitung bei Abwesenheit der Amtsleitung zur Unterschrift ermächtigt wäre. Die Departemente sollen neu die Möglichkeit erhalten, die Zeichnungsberechtigung für ihre Vollzugsaufgaben auf ihre Ämter und Dienststellen zu übertragen. Dazu wird eine Bestimmung in der Verordnung über die Departemente geschaffen. Über die Unterschriftsberechtigungen wird ein öffentliches Register erstellt, welches auf der Kantonswebseite oder auf der Ratskanzlei eingesehen werden kann.

Die schulärztlichen Dienste erfüllen eine im Kanton gesetzlich verankerte wichtige Aufgabe im Bereich der gesundheitlichen Vor- und Fürsorge. Die schulärztlichen Vorsorgeuntersuchungen werden aktuell in Form von Reihenuntersuchungen organisiert. Gegenüber dieser Form bestehen jedoch gewisse Vorbehalte. Die Standeskommission möchte daher, dass künftig nebst den üblichen Reihenuntersuchungen Alternativen zur Organisation der schulärztlichen Untersuchungen gewählt werden können. So sollen die Schulgemeinden die Möglichkeit haben, den Eltern Gutscheine für entsprechende privatärztliche Untersuchungen abzugeben. Aufgrund dieses Systemwechsels soll eine Totalrevision der Verordnung über die gesundheitlichen Dienste in den Schulen gemacht werden.

Im Kanton Nidwalden sollen Verkehrsbeschränkungen der Justiz- und Sicherheitsdirektion neu mittels Einsprache angefochten werden können. Bisher veröffentlicht die Justiz- und Sicherheitsdirektion diese Verkehrsbeschränkungen ohne Begründung im Amtsblatt. Betroffene Personen, die mit der Anordnung nicht bzw. nicht vollständig einverstanden sind, müssen direkt beim Regierungsrat Beschwerde erheben. Die Beschwerdeführerin und Beschwerdeführer tragen ein Kostenrisiko, obwohl sie sich vorgängig nie einbringen können und seitens der Direktion auch keine Begründung vorliegt. Zudem muss die Direktion regelmässig die Begründung im Verwaltungsbeschwerdeverfahren nachliefern. Das Verwaltungsbeschwerdeverfahren erweist sich deshalb als unzweckmässig. Mit dem niederschwelligen Einspracheverfahren können solch unnötige Beschwerdeverfahren verhindert werden. In Einspracheverhandlungen bzw. Gesprächen können Vorbehalte besser ausgeräumt werden, so dass der bürokratische Aufwand minimiert werden kann.

Une base légale est nécessaire pour que la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (CNA) puisse effectuer des versements à la fondation EPT. L’article 67b LAA doit donc être rédigé.