Procédures de consultation

Le projet prévoit de modifier la loi sur l'asile de manière à accorder au Secrétariat d'État aux migrations des compétences étendues pour procéder au contrôle des supports de données mobiles en vue d'établir l'identité des requérants d'asile. L'obligation de collaborer faite aux requérants d'asile sera donc élargie en ce sens.

Le taux de conversion minimal doit être abaissé pour garantir la stabilité financière de la prévoyance professionnelle obligatoire. Des mesures compensatoires devront permettre de maintenir le niveau des rentes. La réforme reprend les propositions élaborées par les partenaires sociaux, chargés à leur demande par le Conseil fédéral d'élaborer ensemble des solutions.

Le projet prévoit de remplacer, dans la loi sur la transparence, le principe qui consiste à percevoir un émolument pour donner accès à des documents officiels par le principe inverse, à savoir la gratuité.

Le 21 juin 2019, le Parlement a adopté une modification de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA; RS 830.1) (révision de la LPGA, FF 2019 4299). La mise en œuvre de ces dispositions de loi appelle certains changements au niveau réglementaire. Le projet de modifications des ordonnances vise à introduire les dispositions d'exécution nécessaires et à apporter quelques adaptations ponctuelles dans l'OPGA.

Les risques liés à l'utilisation de produits phytosanitaires auxquels sont exposés les eaux de surface, les habitats proches de l'état naturel et les eaux souterraines utilisées comme eau potable doivent être réduits de 50 % d'ici à 2027. Les interprofessions seront chargées de prendre des mesures visant à ce que cet objectif soit atteint et de faire régulièrement rapport à la Confédération concernant le type de mesures prises et leurs effets. S'il doit apparaître que l'objectif de réduction ne sera pas atteint, le Conseil fédéral devra prendre intervenir au plus tard deux ans avant l'échéance du délai imparti. Il s'agit de réduire également les risques liés à l'utilisation de produits biocides. La nouvelle réglementation inclut tous les domaines d'utilisation. Par ailleurs, la Confédération devra exploiter un système d'information centralisé concernant l'utilisation des produits phytosanitaires et des produits biocides, où seront répertoriés tous les usages professionnels ou commerciaux de ces produits.

Le dossier de consultation comprend l'adaptation de 15 ordonnances agricoles du Conseil fédéral, de 3 ordonnances du DEFR ainsi que de 2 ordonnances de l'OFAG.

L'ordonnance actuelle sur les émoluments perçus dans le domaine de la radioprotection doit être adaptée aux nouvelles estimations de coûts concernant l'élimination des déchets radioactifs. De plus, la perception des émoluments pour les entreprises soumises à la Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) sous la surveillance de la Suva doit être adaptée. Finalement, quelques catégories d'émoluments ont été mises à jour.

Les contrefaçons qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle (notamment de marques, de brevets, de designs et de droits d'auteur) causent des dommages considérables. Le présent projet vise à introduire une procédure simplifiée de destruction de petits envois soupçonnés de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle. En Suisse, les titulaires de droits de propriété intellectuelle peuvent déposer une demande auprès de l'Administration fédérale des douanes (AFD) pour que les marchandises violant des droits soient retenues. Pour l'essentiel, la simplification réside dans le fait que l'AFD ne doit informer le requérant plus que dans les cas où la personne qui a commandé les produits s'oppose à leur destruction.

Les deux avant-projets prévoient une abolition en deux étapes du droit de timbre de négociation et du droit de timbre sur les primes d'assurance. La première étape supprime le droit de timbre de négociation sur les titres suisses, celui sur les obligations étrangères avec durée résiduelle inférieure à un an ainsi que le droit de timbre sur les primes d'assurance-vie. La seconde étape abolit le droit de timbre de négociation sur les autres titres étrangers et le droit de timbre sur les primes d'assurances de choses et de patrimoine.

L'association de la Suisse à Schengen, en 2008, a entraîné une modification fondamentale du régime de contrôle des personnes aux frontières nationales: si le contrôle systématique des personnes aux frontières intérieures n'est en principe plus autorisé, les contrôles ont en revanche été renforcés aux frontières extérieures. À cette fin, le Conseil fédéral a adopté le plan d'action «Gestion intégrée des frontières», lequel prévoit différentes mesures, dont la plupart sont déjà mises en œuvre et opérationnelles, tandis que d'autres doivent encore être transposées dans la loi. C'est le but du présent projet. Par la même occasion, le libellé de la LEI est adapté au code frontières Schengen (CFS); cet ajustement n'entraîne aucune modification matérielle.

Depuis un certain temps, des voix se font parfois entendre dans les milieux spécialisés pour demander que la disposition pénale accessoire sur le trafic de migrants (art. 116 LEI) réponde mieux aux besoins pratiques et qu'une réflexion soit menée sur la possibilité d'augmenter la peine maximale en la matière. Enfin, le présent projet vise à mettre en œuvre la motion 17.3857 Abate «Aide financière aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière suisse».

Le projet transpose les obligations qui découlent de la signature de l'Accord de participation à Prüm, du Protocole Eurodac et de l'accord PCSC. Ces accords approfondissent la coopération policière internationale. L'accord de Prüm facilite la comparaison des profils ADN, des empreintes digitales et des données relatives aux véhicules et aux propriétaires avec les pays de l'UE. L'accord PCSC prévoit une comparaison simplifiée des profils ADN et des empreintes digitales avec les États-Unis. Le protocole Eurodac porte sur la comparaison des empreintes digitales des services répressifs avec les données de la base de données européenne sur l'asile Eurodac. La mise en œuvre de ces accords au niveau fédéral nécessitera des adaptations de la Loi sur les profils d'ADN, du Code pénal suisse (CP), de la Loi sur l'asile (LAsi) et de La loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI).

L'OPBio est adaptée à l'évolution du droit de l'UE, telle que la durée de validité des autorisations et l'identifiant unique de formulation (UFI). Ces modifications sont nécessaires au maintien du contrat existant avec l'UE (ARM) pour les produits biocides. En outre, les autorisations transitoires pour les produits biocides doivent être simplifiées.
Dans l'Ordonnance sur les produits chimiques (OChim), l'utilisation de l'UFI est étendue aux préparations déjà munies d'un UFI ou destinées aux professionnels.
Dans l'Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim), un délai transitoire pour l'interdiction de l'utilisation des papiers thermiques contenant du bisphénol A ou bisphénol S est introduit pour les papiers thermiques destinés à des applications spéciales qui présentent des spécifications techniques supplémentaires.

Ce règlement vise notamment à doter le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes de ressources humaines et matérielles suffisantes pour qu'il puisse remplir plus efficacement ses tâches dans les domaines de l'espace frontalier et du retour. Différentes mesures sont prévues pour atteindre les objectifs du règlement: développement continu d'un contingent permanent jusqu'à 10 000 membres opérationnels, constitué de personnel de Frontex ainsi de personnel financé par les États de Schengen, mandat renforcé en matière de retour et intensification de la coopération avec des États tiers. En outre, un nouveau cycle stratégique d'orientation politique pluriannuel et une planification intégrée dans le domaine de la gestion européenne des frontières seront adoptés. Par ailleurs, il est nécessaire de modifier la loi sur l'asile pour que les requérants tenus de quitter la Suisse soient obligés de quitter l'Espace Schengen.

Le droit fiscal international a récemment subi d'importants changements. La révision totale de la LCDI a pour but d'assurer les bases légales nécessaires à la mise en œuvre des conventions fiscales à l'avenir, en adaptant les articles existants et en complétant la loi par de nouveaux articles. Cela concerne en particulier la mise en œuvre des procédures amiables dans le cadre des conventions contre les doubles impositions.

Les ordonnances d'exécution du Conseil fédéral doivent être adaptées à la révision partielle de la LTC adoptée par le Parlement le 22 mars 2019.

À l'avenir, les héritiers devront demander le remboursement de l'impôt anticipé perçu sur les revenus de leur héritage à leur canton de domicile. En outre, les employés de l'administration fédérale domiciliés à l'étranger devront adresser leurs demandes de remboursement de l'impôt anticipé au canton chargé de la taxation.

Les ordonnances OPP 2, OLP, OPP 3 doivent être adaptées de manière sélective. L'objectif est, d'une part, d'adapter certains articles à l'évolution actuelle du taux d'intérêt technique, de la mortalité et de l'invalidité, ainsi que, d'autre part, de mettre en œuvre des interventions parlementaires (Po. 13.3813 Autoriser les reports du pilier 3a même après l'âge de 59/60 ans), (Ip. 18.3405 Comment se fait-il qu'un meurtrier reçoive les prestations en capital des deuxième et troisième piliers de sa victime ?) et (Mo. 15.3905 Rendre les placements dans les infrastructures plus attrayants pour les caisses de pension).

La révision vise à préciser le contenu de certaines dispositions de l'OLT 1 (RS 822.111) et procède à des adaptations formelles qui ont comme objectif simplifier l'application de la loi sur le travail par les entreprises et les inspections cantonales du travail.

Les fondations disposent aujourd'hui déjà d'un environnement favorable grâce à un droit des fondations libéral. La commission tient cependant à renforcer encore l'attractivité de la Suisse pour les fondations. La commission estime que ces mesures répondent à des besoins réels et qu'elles sont modérées et praticables. En outre, leur mise en œuvre ne nécessite pas une révision totale du droit des fondations, garantissant ainsi le maintien de bases légales qui ont fait leur preuve.

Le présent avant-projet propose de fixer dans les lois concernant six grandes entreprises de la Confédération un plafond pour la rémunération que celles-ci peuvent verser aux cadres supérieurs, aux membres du personnel rémunérés de manière comparable ou aux membres du conseil d'administration. Concrètement, cette mesure touche les cadres des entreprises suivantes: CFF SA, RUAG Holding SA, Skyguide SA, SUVA, SRG SSR, Swisscom SA et La Poste Suisse SA.
De plus, la loi fédérale sur le personnel de la Confédération comprend maintenant une interdiction de versement d'une indemnité de départ aux cadres du plus haut niveau hiérarchique et aux autres membres du personnel rémunérés de manière comparable ainsi qu'aux membres du conseil d'administration.

La nouvelle loi sur l'approvisionnement en gaz (LApGaz), qui règle spécifiquement l'accès au réseau de gaz en Suisse, est nécessaire pour lever l'insécurité juridique qui entoure actuellement le marché du gaz. Cette insécurité est due à la réglementation trop rudimentaire de ce domaine dans la loi sur les installations de transport par conduites, à la difficulté de faire évoluer les conditions de droit privé réglant l'accès au réseau convenues entre l'industrie et l'économie gazière (convention de branche) et aux enquêtes en cours menées par la Commission de la concurrence. Ce projet de loi permet d'ouvrir le marché du gaz aux clients dont la consommation annuelle dépasse 100 MWh, un seuil qui est déjà appliqué dans le domaine de l'électricité. Il implique en outre que le monopole naturel des gestionnaires de réseau soit soumis à la surveillance de la Commission de l'énergie (actuellement «Commission de l'électricité») via une rémunération pour l'utilisation du réseau, un instrument de régulation qui a fait ses preuves dans le droit de l'approvisionnement en électricité. Le projet instaure aussi un modèle d'injection et de soutirage (système «entrée-sortie») valable sur l'ensemble du territoire suisse pour régler l'accès au réseau. De ce fait, les fournisseurs n'auront plus que deux contrats à conclure pour réserver des capacités de réseau et acheminer le gaz de la frontière au consommateur final, sans devoir fixer d'itinéraire de transport. Il n'existera plus qu'une zone-bilan pour la Suisse dans le système «entrée-sortie». Un responsable de la zone de marché indépendant à instituer sera chargé d'octroyer les capacités de transport et de gérer la zone-bilan. La LApGaz édicte également les conditions permettant de maintenir un approvisionnement fiable en gaz et partant, de renforcer la sécurité de l'approvisionnement.

Le projet met en œuvre la motion 18.3710 (Produits figurant sur la LiMA. Prise en compte par les prestataires de soins). Il vise à supprimer la distinction en matière de rémunération entre le matériel de soins utilisé par l'assuré ou avec l'aide d'un intervenant non professionnel et celui appliqué par le personnel soignant lors de soins fournis en établissement médico-social ou sous forme ambulatoire.

La nouvelle ordonnance concrétise l'art. 17a de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) adopté par le Parlement le 29.9.2017 et règle notamment les détails techniques concernant les identifiants uniques et leur vérification, les informations à enregistrer dans le système de banques de données, les conditions de la gestion et de l'utilisation du système, les exigences visant à protéger les données des utilisateurs, l'annonce des cas suspects à Swissmedic ainsi que la surveillance.

Le piétin est inscrit dans l'ordonnance. Il sera combattu pendant cinq ans au plus dans le cadre d'un programme national de lutte financé en partie par une taxe prélevée auprès des éleveurs ovins. Par ailleurs, certaines exploitations aquacoles devront faire l'objet d'une surveillance sanitaire par un vétérinaire. Enfin, il s'agit de modifier les mesures à prendre en cas d'apparition d'épizooties bien précises chez les poissons et de supprimer trois épizooties de l'ordonnance.

Adaptation de l'ordonnance relative à la loi fédérale sur la pêche (OLFP ; RS 923.01).