Procédures de consultation

La mise en œuvre de l'échange automatique des déclarations pays par pays par la Suisse demande à ce que les bases légales nécessaires soient créées. L'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange de déclarations pays par pays et la loi fédérale sur l'échange automatique des déclarations pays par pays des groupes d'entreprises multinationales sont les bases légales internes nécessaires à cette forme d'échange.

La présente révision consacre une réduction de la réserve légale des descendants et du conjoint ou partenaire enregistré survivant, la réserve des parents étant quant à elle supprimée. Le disposant aura ainsi une plus grande marge de manœuvre pour disposer de ses biens, notamment en faveur d'un partenaire de vie de fait ou d'enfants que son partenaire a eus d'une autre union, ou dans le cadre d'une transmission d'entreprise. L'avant-projet prévoit également la création d'un legs d'entretien, pris sur la succession et ordonné par le juge dans des cas particuliers, au profit d'un partenaire de vie de fait qui aurait apporté une contribution importante dans l'intérêt du défunt, ou au profit d'un enfant qui aurait reçu du défunt un soutien financier que ce dernier aurait continué de fournir s'il n'était pas décédé. Il apporte aussi des nouveautés afin d'adapter le droit successoral aux réalités actuelles et clarifie différents articles au nom de la sécurité du droit.

Le 18 décembre 2015, l'Assemblée fédérale a approuvé l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement; MCAA) et le projet de loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR). Ils déterminent les fondements juridiques de l'échange automatique de renseignements (EAR), sans toutefois définir les Etats partenaires avec lesquels il sera introduit. Le présent projet destiné à la consultation concerne l'introduction de l'EAR avec la République de Corée, prévue pour 2017 avec un premier échange en 2018.

Le 18 décembre 2015, l'Assemblée fédérale a approuvé l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement; MCAA) et le projet de loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR). Ils déterminent les fondements juridiques de l'échange automatique de renseignements (EAR), sans toutefois définir les Etats partenaires avec lesquels il sera introduit. Le présent projet destiné à la consultation concerne l'introduction de l'EAR avec le Canada, prévue pour 2017 avec un premier échange en 2018.

Le 18 décembre 2015, l'Assemblée fédérale a approuvé l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement; MCAA) et le projet de loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR). Ils déterminent les fondements juridiques de l'échange automatique de renseignements (EAR), sans toutefois définir les Etats partenaires avec lesquels il sera introduit. Le présent projet destiné à la consultation concerne l'introduction de l'EAR avec le Japon, prévue pour 2017 avec un premier échange en 2018.

Le 18 décembre 2015, l'Assemblée fédérale a approuvé l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement; MCAA) et le projet de loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR). Ils déterminent les fondements juridiques de l'échange automatique de renseignements (EAR), sans toutefois définir les Etats partenaires avec lesquels il sera introduit. Le présent projet destiné à la consultation concerne l'introduction de l'EAR avec Guernesey, Jersey, l'Île de Man, l'Islande et la Norvège, prévue pour 2017 avec un premier échange en 2018.

Cette révision s'impose en raison de la nouvelle pratique d'octroi des crédits au niveau multilatéral à la suite de la crise financière mondiale et de la situation en matière de dette souveraine dans la zone euro. Elle a pour but de garantir que la Suisse puisse poursuivre, en tant que partenaire fiable, son engagement en faveur de la stabilisation du système monétaire et financier international.

Le traitement fiscal des sanctions financières est controversé. Seules les amendes fiscales ne font expressément pas partie des charges justifiées par l'usage commercial et n'ouvrent ainsi pas droit à une déduction fiscale. Le projet contient des dispositions expresses d'après lesquelles les amendes, peines pécuniaires et sanctions administratives de nature financière à caractère pénal, ainsi que les frais de procès y afférents ne peuvent pas être déduits de l'assiette l'impôt. En revanche, les sanctions visant à réduire le bénéfice qui n'ont pas de caractère pénal restent des charges justifiées par l'usage commercial. Après le durcissement du droit pénal en matière de corruption, les versements de commissions occultes à des particuliers, s'ils sont passibles de sanctions d'après le droit pénal suisse, ne constitueront plus des charges justifiées par l'usage commercial. Il en est de même des dépenses qui permettent la commission d'infractions ou qui constituent la contrepartie convenue pour la commission d'infractions et sont donc liées au sens large à des infractions pénales.

Le programme de stabilisation 2017-2019 vise à assurer le respect des exigences du frein à l'endettement durant les prochaines années. Il prévoit des mesures d'allégement budgétaire qui permettent de réduire, à partir de 2017, les dépenses de la Confédération d'un montant allant de 800 millions à 1 milliard de francs par rapport à la planification actuelle. Les 25 mesures prévues concernent toutes les tâches de la Confédération, y compris le domaine propre. La loi fédérale sur le programme de stabilisation 2017-2019 (acte modificateur) entraîne la modification de douze lois en vigueur et l'abrogation d'une loi.

Les modifications des ordonnances visent à adapter les dispositions sur les établissements too big to fail actuelles en fonction des paramètres définis par le Conseil fédéral en date du 21 octobre 2015. La motion 12.3656 «Fixer les exigences en matière de fonds propres applicables aux banques qui ne sont pas d'importance systémique dans une ordonnance distincte ou les intégrer rapidement dans l'ordonnance sur les fonds propres» sera simultanément mise en œuvre.

La pratique de la Suisse en ce qui concerne les données volées sera assouplie. A l'avenir, il sera possible d'entrer en matière sur des demandes émanant d'un Etat étranger qui a reçu de telles données dans le cadre de la procédure d'assistance administrative ordinaire ou qui les tient de sources accessibles au public. En revanche, l'assistance administrative restera exclue lorsqu'un Etat a cherché activement à se procurer des données volées en dehors d'une procédure d'assistance administrative.

La présente modification prévoit la suppression de certaines franchises à option et la diminution des rabais de primes dans l'assurance obligatoire des soins.

Le projet mis en consultation propose une uniformisation des dispositions de la LHID réglant le lieu d'imposition des commissions sur des opérations de courtage immobilier selon le mandat contenu dans la motion 13.3728 «Assujettissement fiscal au niveau intercantonal en matière de courtage immobilier. Une seule règle pour tous les cantons». En outre, une modification purement formelle des dispositions réglant l'imposition des personnes morales faisant commerce d'immeubles est également proposée.