La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.
Terminée
17. août 2015 - 12. novembre 2015
Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal)
La présente modification prévoit la suppression de certaines franchises à option et la diminution des rabais de primes dans l'assurance obligatoire des soins.