- Thématiques
-
marché financierpolitique étrangèreéconomie
- Documents
- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.
Terminée
2. septembre 2015 - 2. décembre 2015
Modification de la loi sur l'assistance administrative fiscale (données volées)
La pratique de la Suisse en ce qui concerne les données volées sera assouplie. A l'avenir, il sera possible d'entrer en matière sur des demandes émanant d'un Etat étranger qui a reçu de telles données dans le cadre de la procédure d'assistance administrative ordinaire ou qui les tient de sources accessibles au public. En revanche, l'assistance administrative restera exclue lorsqu'un Etat a cherché activement à se procurer des données volées en dehors d'une procédure d'assistance administrative.