Procédures de consultation
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18. décembre 2023 - 29. mars 2024
Révision totale de l’ordonnance sur les produits phytosanitaires et révision de l’ordonnance sur les émoluments de l’OSAV
La révision totale de l’ordonnance sur les produits phytosanitaires vise à aligner davantage le droit suisse sur la législation européenne. Les substances actives approuvées dans l’UE seront considérées sans délai comme telles en Suisse; il en ira de même des substances dont l’autorisation aura été retirée. Des exceptions resteront cependant possibles. De plus, les homologations deviendront temporaires. L’homologation de produits phytosanitaires autorisés dans un État membre de l’UE pourra également se faire selon une procédure simplifiée dans certaines conditions. Enfin, l’ordonnance est remaniée et restructurée intégralement, afin de la rendre plus compréhensible et d’éliminer les doublons. La révision de l’ordonnance sur les émoluments de l’OSAV a quant à elle pour objectif d’augmenter les émoluments perçus pour les activités du Service d’homologation des produits phytosanitaires, de sorte à mieux couvrir les coûts. -
20. décembre 2023 - 28. mars 2024
Teilrevision des Justizgesetzes
Der Regierungsrat hat mit Beschluss vom 19. Dezember 2023 die Teilrevision des Justizgesetzes sowie weiterer Gesetze zur Vernehmlassung freigegeben. Gestützt auf die zwischenzeitlich gemachten Erfahrungen sind das Justizgesetz sowie einzelne Bestimmungen in anderen kantonalen Gesetzen anzupassen. Wo möglich sollen Verfahren vereinfacht und Zuständigkeiten, die sich in der Praxis nicht bewährt haben, angepasst werden. Die Hauptänderung betrifft die Wahl der Staatsanwältinnen und -anwälte. Neu sollen die Staatsanwälte durch den Regierungsrat und nicht mehr durch den Kantonsrat gewählt werden. Im Gegenzug werden die Leitenden Staatsanwälte neu vom Kantonsrat gewählt. Die Wahl des Ersten Staatsanwaltes bleibt wie bisher in der Zuständigkeit des Kantonsrats. Eine Änderung ist auch bei der Ernennung von ausserordentlichen Behördenmitgliedern vorgesehen. Da diese meist sehr rasch einsatzbereit sein müssen, soll die Wahl nicht mehr durch den Kantonsrat erfolgen. Dies ist im Übrigen teilweise bereits jetzt der Fall, wie etwa bei den ausserordentlichen Staatsanwältinnen und -anwälten. -
29. novembre 2023 - 22. mars 2024
Révision partielle de la loi sur les épidémies
Au cours de l’été 2020, le Conseil fédéral a chargé le DFI de réviser la loi sur les épidémies. Les modifications se concentrent sur les aspects suivants : la mise à profit des expériences faites durant l’épidémie de COVID-19, les grands défis sanitaires à venir, dont la résistance aux antibiotiques, et les optimisations qui se sont révélées nécessaires dans le cadre de l’exécution de la loi en vigueur. Dans l’ensemble, la LEp révisée doit permettre à la Confédération et aux cantons de mieux protéger la santé de la population suisse contre les risques futurs engendrés par des maladies transmissibles et pour de à temps les mesures préventives nécessaires à cet effet, tout en continuant à collaborer étroitement. -
8. décembre 2023 - 22. mars 2024
Modification de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh)
La troisième révision partielle de la loi sur les produits thérapeutiques vise à garantir à la population l’accès à des thérapies innovantes de qualité et à de nouveaux produits (advanced therapy medicinal products). Pour ce faire, elle met en place des règles claires et appropriées et reprend en grande partie le droit européen. Pour répondre à plusieurs motions adressées au Conseil fédéral, le projet comprend également des nouvelles règlementations concernant l’utilisation plus large et systématique des instruments numériques lors de la prescription, de la remise et de l’utilisation de médicaments. D’autres mesures en médecine vétérinaire portent sur la lutte contre les résistances aux antimicrobiens, l’accès au marché pour les thérapies innovantes et l’empêchement d’entraves techniques au commerce au moyen d’équivalences avec les dispositions européennes pertinentes. Les mesures prévues dans le cadre de la révision de la LPTh favorisent la numérisation d’importants processus dans le domaine de la santé, clarifient la gestion des nouvelles technologies et améliorent la qualité des soins. Elles s’inscrivent dans l’exécution de la stratégie Santé2023 du Conseil fédéral et dans le plan directeur de la Confédération visant à renforcer la recherche et la technologie biomédicales. -
8. décembre 2023 - 22. mars 2024
Financement des dommages aux bâtiments lors de tremblements de terre
Bien que rares, les séismes graves figurent parmi les risques les plus importants auxquels la Suisse est exposée. Pourtant, il n’existe pas d’assurance obligatoire contre les tremblements de terre à l’échelle nationale. À l’heure actuelle, environ 15 % des immeubles sont assurés contre le risque de dommages dus aux séismes. En 2021, le Parlement a imposé au Conseil fédéral d’élaborer des bases pour financer de tels dommages au moyen d’un système d’engagements conditionnels. Le projet mis en consultation sur l’attribution à la Confédération d’une compétence en matière de protections contre les tremblements de terre et la couverture des dommages causés aux bâtiments par les tremblements de terre se base sur les valeurs de référence fixées par le Conseil fédéral en novembre 2022 et s’appuie sur un rapport d’un groupe de travail composé de la Confédération, des cantons et des associations. En cas de tremblement de terre grave, tous les propriétaires d’immeubles devront contribuer à la couverture des dommages à concurrence de 0,7 % de la somme assurée du bâtiment. -
Neuerlass Wasserverordnung (E-WsV)
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6. janvier 2024 - 22. mars 2024
Gesetz über eGovernment und Informatik (eGovG); Teilrevision (Ausnahmen Pflichtbezug Grundbedarf)
Die zunehmenden interkantonalen Zusammenarbeitsformen von selbständigen kantonalen Anstalten können Ausnahmen vom Pflichtbezug des Grundbedarfs bei der AR Informatik AG bedingen. Dem Regierungsrat soll die Möglichkeit gegeben werden, beim Pflichtbezug des Grundbedarfs Ausnahmen gewähren zu können. Der Regierungsrat ist sich der Übernahme der damit verbundenen grossen Verantwortung bewusst. Er wird eine solche Ausnahme sehr zurückhaltend und nur in ausreichend begründeten Fällen gewähren. -
27. janvier 2024 - 22. mars 2024
Teilrevision Besoldungsverordnung (Vergünstigung öV-Abonnemente)
Mit der vorliegenden Teilrevision der Besoldungsverordnung soll die Grundlage für eine regierungsrätliche Verordnung geschaffen werden, welche die Vergünstigung verschiedener ÖV-Abonnemente zugunsten der Angestellten der kantonalen Verwaltung Appenzell Ausserrhoden ermöglicht. Ziel der neuen Regelung ist einerseits, die Nutzung des öffentlichen Verkehrs unter den Mitarbeitenden der kantonalen Verwaltung zu fördern, und andererseits, die Attraktivität und Wettbewerbsfähigkeit des Kantons Appenzell Ausserrhoden als Arbeitgeber zu steigern bzw. zu erhalten. -
26. janvier 2024 - 22. mars 2024
Teilrevision Besoldungsverordnung (Vergünstigung öV-Abonnemente)
Mit der vorliegenden Teilrevision der Besoldungsverordnung soll die Grundlage für eine regierungsrätliche Verordnung geschaffen werden, welche die Vergünstigung verschiedener ÖV-Abonnemente zugunsten der Angestellten der kantonalen Verwaltung Appenzell Ausserrhoden ermöglicht. Ziel der neuen Regelung ist einerseits, die Nutzung des öffentlichen Verkehrs unter den Mitarbeitenden der kantonalen Verwaltung zu fördern, und andererseits, die Attraktivität und Wettbewerbsfähigkeit des Kantons Appenzell Ausserrhoden als Arbeitgeber zu steigern bzw. zu erhalten. -
8. décembre 2023 - 22. mars 2024
Reprise et mise en œuvre de la directive (UE) 2023/977 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil
L’Union européenne souhaite renforcer l’échange d’informations entre les autorités de poursuite pénale des différents États membres ou associés à Schengen. La directive (UE) 2023/977 vise à moderniser le cadre juridique existant et à uniformiser et renforcer l’échange d’informations entre les autorités de poursuite pénale au sein de l’espace Schengen. Elle définit les principes et les conditions de l’échange d’informations ainsi que les différents délais de réponse aux requêtes soumises par un autre État Schengen. Elle précise également les tâches du SPOC (Single Point Of Contact = point d’accès unique), ses capacités, son organisation ainsi que sa composition. La question de la protection des données est un élément important de la directive (UE) 2023/977. La directive (UE) 2023/977 contient des dispositions qui doivent être concrétisées dans le droit national. Ces dernières doivent être ancrées dans la loi sur l’échange d’informations Schengen (LEIS). -
8. décembre 2023 - 22. mars 2024
Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2023/2667 modifiant plusieurs actes européens en raison de la numérisation de la procédure de visa (développement de l’acquis de Schengen)
Le nouveau règlement (UE) 2023/2667 notifié à la Suisse en tant que développement de l’acquis de Schengen modifie essentiellement le code des visas et le règlement VIS. Il vise la création d’une plateforme électronique européenne qui sera à disposition de tout demandeur de visas de court séjour Schengen. La plateforme de l’UE pour les demandes de visas disposera de critères permettant de déterminer l’État compétent pour le traitement de la demande de visa et procédera à un examen préalable de la recevabilité de la demande. Les procédures nationales ne sont pas touchées par la numérisation prévue par le présent règlement. -
21. décembre 2023 - 21. mars 2024
Vernehmlassung zum Entwurf einer Änderung des Finanzausgleichgesetzes (Teilrevision 2026)
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29. novembre 2023 - 16. mars 2024
Révision des ordonnances sur l’accès au réseau et sur l’horaire de transport
Le besoin urgent d’adapter l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’accès au réseau ferroviaire (OARF; RS 742.122) résulte, d’une part, de la modification de trois bases légales et, d’autre part, des inconvénients considérables qui résulteraient d’une absence de réforme. La première base juridique a été l’adaptation des compétences nouvellement créées de RailCom et du Service d’attribution des sillons dans la loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101). Deuxièmement, la capacité professionnelle a été définie dans la nouvelle structure du certificat de sécurité dans la LCdF et dans l’ordonnance du 4 novembre 2009 sur les activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine ferroviaire (OASF; RS 742.141.2). Troisièmement, il a fallu reprendre le règlement d’exécution (UE) 2015/10. Sans révision, la Suisse serait restée en suspens vis-à-vis de l’UE dans ce domaine. Les travaux d’actualisation des dispositions précitées de l’OARF ont en outre montré qu’il existait un lien matériel avec l’établissement de l’horaire. Par conséquent, l’ordonnance du 4 novembre 2009 sur les horaires (OH; RS 745.13) a fait l’objet d’une révision qui a conduit à une refonte. -
30. novembre 2023 - 15. mars 2024
Modification de l’ordonnance du DFF régissant la franchise d’impôt à l’importation de biens en petites quantités, d’une valeur minime ou pour lesquels le montant de l’impôt est insignifiant
La modification prévue pour le 1er janvier 2025 à abaisser la franchise-valeur dans le trafic touristique de 300 francs actuellement à 150 francs. Cette baisse est liée à différentes interventions parlementaires qui ont pour objectif commun de lutter contre le tourisme d’achat. -
27. novembre 2023 - 15. mars 2024
Modification des ordonnances dans le domaine de la protection des animaux
La révision a notamment pour but de procéder à des adaptations de l’ordonnance sur la protection des animaux, que le Conseil fédéral a laissées entrevoir dans ses réponses à diverses interventions parlementaires. Sur le fond, ces adaptations concernent le raccourcissement de la queue des agneaux, les prescriptions relatives à la manipulation des équidés ainsi que les exigences relatives à l’élevage et à la détention d’animaux d’expérience. En outre, le projet modifie la réglementation sur l’homogénéisation des embryons chez les volailles domestiques. La règle des 15 semaines pour l’importation des chiens sera introduite, sur le modèle du droit européen. L’objectif est d’améliorer le bien-être animal de manière ciblée et efficace. Il est en outre prévu d’améliorer les formations spécifiques indépendantes d’une formation professionnelle (FSIFP) et d’apporter diverses précisions et clarifications. -
20. décembre 2023 - 15. mars 2024
Revision der Verordnung über die Departemente (DepV)
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1. février 2024 - 15. mars 2024
Totalrevision der Verordnung über die gesundheitlichen Dienste in den Schulen (VGD)
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Änderung des kantonalen Strassenverkehrsgesetzes
Im Kanton Nidwalden sollen Verkehrsbeschränkungen der Justiz- und Sicherheitsdirektion neu mittels Einsprache angefochten werden können. Bisher veröffentlicht die Justiz- und Sicherheitsdirektion diese Verkehrsbeschränkungen ohne Begründung im Amtsblatt. Betroffene Personen, die mit der Anordnung nicht bzw. nicht vollständig einverstanden sind, müssen direkt beim Regierungsrat Beschwerde erheben. Die Beschwerdeführerin und Beschwerdeführer tragen ein Kostenrisiko, obwohl sie sich vorgängig nie einbringen können und seitens der Direktion auch keine Begründung vorliegt. Zudem muss die Direktion regelmässig die Begründung im Verwaltungsbeschwerdeverfahren nachliefern. Das Verwaltungsbeschwerdeverfahren erweist sich deshalb als unzweckmässig. Mit dem niederschwelligen Einspracheverfahren können solch unnötige Beschwerdeverfahren verhindert werden. In Einspracheverhandlungen bzw. Gesprächen können Vorbehalte besser ausgeräumt werden, so dass der bürokratische Aufwand minimiert werden kann. -
Neues Gesetz über Kind, Jugend und Familie
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27. novembre 2023 - 15. mars 2024
Rechtliche Grundlagen für elektronischen Geschäftsverkehr; Verordnung über elektronische Verfahrenshandlungen im Verwaltungsverfahren, VeVV (Neuerlass)
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1. décembre 2023 - 15. mars 2024
PBG-Änderung Kompensationspflicht für Fruchtfolgeflächen
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1. décembre 2023 - 15. mars 2024
PBG-Änderung «Kürzere Fristen im Baubewilligungsverfahren»
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1. décembre 2023 - 15. mars 2024
PBG-Revision Kleinsiedlungen ausserhalb der Bauzonen (Weiler)
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30. novembre 2023 - 15. mars 2024
PBG-Teilrevision "Baulinien"
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Consultation l'avant-projet de loi sur la stratégie aéronautique cantonale et sur la société de gestion et d'exploitation de l'aéroport de Sion
Confédération
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Appenzell Rhodes-Extérieures
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