Procédures de consultation

L'accord de partenariat économique de large portée entre les États de l'AELE et l'Indonésie (CEPA) stipule que seule l'huile de palme durable peut bénéficier des concessions de la Suisse dans ce domaine. L'ordonnance règle la mise en œuvre de la disposition correspondante du CEPA.

Le présent projet ancre dans la LCD l'interdiction des clauses limitant la liberté tarifaire - en particulier des clauses de parité tarifaire - dans les conditions générales des contrats conclus entre les plateformes de réservation en ligne et les établissements d'hébergement.

Avec sa Stratégie pour le développement durable 2030, le Conseil fédéral montre comment il entend mettre en œuvre l'Agenda 2030 pour le développement durable au cours des dix prochaines années. Il fixe des objectifs jusqu'en 2030 ainsi que des axes stratégiques pour la politique fédérale dans les trois domaines préférentiels «consommation et production durables», «climat, énergie, biodiversité» et «égalité des chances».

L'assurance fédérale des transports contre les risques de guerre (ARG) est une police subsidiaire que la Confédération propose pour garantir le bon fonctionnement des transports vitaux et la protection des moyens de transport (en particulier des navires suisses de haute mer) en période de crise; elle couvre les cas où, en raison des risques élevés, les assureurs privés n'accordent plus de couverture, ou alors à des conditions déraisonnables, pour les moyens de transport, les biens et les valeurs. Étant donné que les assureurs privés couvrent désormais la plupart des risques importants et qu'il n'est plus aussi essentiel de disposer de navires battant pavillon suisse pour assurer l'approvisionnement économique du pays, l'ordonnance sur l'assurance fédérale des transports contre les risques de guerre du 7 mai 1986 doit être abrogée.

Le 30 octobre 2019, le Conseil fédéral a transmis à l'Assemblée fédérale le message concernant la loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra). Le Conseil des États et le Conseil national ont adopté le projet de loi correspondant lors du vote final du 19 juin 2020. La nouvelle loi implique de définir certaines modalités d'application au niveau réglementaire, ce qui est fait avec cette ordonnance.

Der Regierungsrat will per 1. Januar 2022 das elektronische Auskunftsportal Terravis in Betrieb nehmen. Es ermöglicht Urkundspersonen, Kreditinstituten, Rechtsanwältinnen und Rechtsanwälten sowie Immobilienverwalterinnen und Immobilienverwaltern den schweizweiten Zugriff auf Grundbuchdaten und den elektronischen Geschäftsverkehr mit den Grundbuchämtern. Gleichzeitig soll eine öffentliche Eigentümerabfrage im Internet eingeführt werden. Terravis ist ein elektronisches Auskunftsportal über Grundbuchdaten, welches den schweizweiten Zugriff auf Grundbuchdaten und den elektronischen Geschäftsverkehr mit den Grundbuchämtern ermöglicht. Berechtigte Personen können Grundbuchauszüge jederzeit selber und elektronisch beziehen. Dieser Datenaustausch erfolgt schnell, sicher und medienbruchfrei. Terravis ist bereits in 18 Kantonen im Einsatz.

Dans le cadre de la loi sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, plusieurs ordonnances doivent être modifiées, notamment l'ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers (RS 958.11), l'ordonnance sur les banques (RS 952.02), l'ordonnance sur le blanchiment d'argent (RS 955.01) et d'autres dispositions d'exécution.

L’avant-projet mis en consultation par le Gouvernement prévoit de fixer un cadre clair aux relations prévalant entre les propriétaires et gestionnaires de réseau de distribution et les collectivités publiques. Il définit, par exemple, de quelle manière l’Etat attribuera les zones de desserte et quelles redevances pourront être prélevées par le canton et les communes.