Terminée
19. octobre 2020 - 2. février 2021
Ordonnance sur les dispositions d'exécution concernant la loi fédérale sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués
Dans le cadre de la loi sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, plusieurs ordonnances doivent être modifiées, notamment l'ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers (RS 958.11), l'ordonnance sur les banques (RS 952.02), l'ordonnance sur le blanchiment d'argent (RS 955.01) et d'autres dispositions d'exécution.
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marché financierpolitique étrangèreéconomie
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- fedlex.admin.ch
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