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Terminée
19. octobre 2020 - 2. février 2021

Ordonnance sur les dispositions d'exécution concernant la loi fédérale sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués

Dans le cadre de la loi sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, plusieurs ordonnances doivent être modifiées, notamment l'ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers (RS 958.11), l'ordonnance sur les banques (RS 952.02), l'ordonnance sur le blanchiment d'argent (RS 955.01) et d'autres dispositions d'exécution.
Autorités
Confédération
Secrétariat d’État aux questions financières internationales
Thématiques
marché financier
politique étrangère
économie