Ordonnance sur les dispositions d'exécution concernant la loi fédérale sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués

Dans le cadre de la loi sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, plusieurs ordonnances doivent être modifiées, notamment l'ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers (RS 958.11), l'ordonnance sur les banques (RS 952.02), l'ordonnance sur le blanchiment d'argent (RS 955.01) et d'autres dispositions d'exécution.

Allemand

Italien

Ordonnance sur les dispositions d'exécution concernant la loi fédérale sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués

Cette consultation est terminée.