Procédures de consultation

Le 7 décembre 2018, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) avec d'autres Etats partenaires à partir de 2020/2021. L'OCDE a modifié les critères à l'aide desquels il sera déterminé si les standards internationaux concernant la transparence fiscale ont été mis en œuvre de manière satisfaisante. La mise en œuvre de l'EAR avec les Etats partenaires proposés vise à éviter que la Suisse ne figure sur les listes des Etats non coopératif du G-20/OCDE ainsi que de l'UE et devienne ainsi la cible de sanctions. L'introduction de l'EAR avec les Etats partenaires proposés ne diffère pas des procédures appliquées jusqu'ici.

La révision partielle de l'OFDG comprend essentiellement l'adaptation des paramètres relatifs au rendement des placements, au taux de renchérissement et au supplément de sécurité pour le calcul des contributions des propriétaires de centrales nucléaires suisses tenus de les verser sur la base de l'évolution actuelle de la situation sur les marchés financiers. D'autres révisions concernent la gouvernance du fonds de désaffectation et du fonds de gestion (STENFO), la gestion des avoirs de ces fonds ainsi que la procédure de restitution du capital.

La modification de la loi sur la surveillance des assurances permettra d'introduire des dispositions en matière d'assainissement, un concept de réglementation et de surveillance basé sur la protection des clients et des règles de comportement liées à la fourniture de services financiers.

Les ordonnances contiennent les dispositions d'exécution de la LSFin et de la LEFin. L'OSFin précise les règles concernant l'offre de services financiers et la distribution des instruments financiers alors que l'OEFin définit les conditions d'autorisation et les exigences d'ordre organisationnel pour les établissements financiers soumis à surveillance. Enfin, l'OOS réglemente les conditions d'autorisation et l'activité des organismes compétents en vertu de la loi pour exercer la surveillance courante des gestionnaires de fortune et des trustees.

L'ordonnance sur les fondations de placement (OFS; RS 831.403.2) est entrée en vigueur le 1^er janvier 2012. Entre-temps, il est apparu que l'ordonnance devait être révisée sur certains points. Le DFI a donc élaboré un projet en concertation avec la Conférence des administrateurs de fondations de placement (CAFP) et la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP).

Am 11. März 2012 wurde der direkte Gegenentwurf zur Volksinitiative „Für Geldspiele im Dienste des Gemeinwohls“ von Volk und Ständen angenommen (vgl. Artikel 106 der Bundesverfassung). Am 21. Oktober 2015 hat der Bundesrat die Botschaft1 und den Entwurf zuhanden des Bundesparlaments verabschiedet, welches das Bundesgesetz über Geldspiele (BGS) am 29. September 2017 beschloss3. Gegen das Gesetz wurde innert Frist das Referendum ergriffen. Die Volksabstimmung findet am 10. Juni 2018 statt. Das BGS führt die beiden heute im Geldspielbereich geltenden Bundesgesetze (das Lotteriegesetz4 und das Spielbankengesetz5) zusammen und schafft auf Bundesebene eine neue, umfassende Regelung aller Geldspiele in der Schweiz. Es bezweckt, die Bevölkerung angemessen vor den von den Geldspielen ausgehenden Gefahren zu schützen und die Verwendung der resultierenden Erträge zugunsten von gemeinnützigen Zwecken und der AHV/IV sicher zu stellen. Die Revision von Art. 106 der Bundesverfassung und die umfassende Revision der Geldspielgesetzgebung auf Bundesebene haben zur Folge, dass auch die interkantonalen und kantonalen Bestimmungen zum Geldspielbereich revidiert werden müssen.

Die Änderungen der rechtlichen Rahmenbedingungen (Geldspielgesetz, Gesamtschweizerisches Geldspielkonkordat (GSK) und die IKV 2020) erfordern auch eine Revision der Statuten der Swisslos. Hierzu ist die Generalversammlung der Swisslos zuständig, gemäss ihrer Statuten (Art. 13 Bst. I). Das Geldspielgesetz wird voraussichtlich am 1. Januar 2019 in Kraft treten. Die IKV 2020 soll Ende November 2018, gleichzeitig mit dem Geldspielkonkordat, für die Ratifizierung in den Kantonen freigegeben werden. Anschliessend haben die Kantone bis Juni 2020 Zeit, die IKV 2020 zu ratifizieren.