Procédures de consultation

https://www.bs.ch/regierungsrat/vernehmlassungen/abgeschlossene-vernehmlassungen-2014-2016#anpassung-des-beschaffungsgesetzes

Le projet de consultation contient un acte modificateur unique (loi sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020), contenant les modifications de lois concernées, et un arrêté fédéral en vue d'un financement additionnel en faveur de l'AVS par le biais d'un relèvement de la TVA de deux points au plus. Les deux actes sont liés juridiquement, de telle sorte que la loi ne peut entrer en vigueur si le relèvement de la TVA n'est pas accepté par le peuple et les cantons. Ledit relèvement de la TVA dépend de la mise en œuvre d'un âge de référence harmonisé dans l'AVS et le 2^e pilier et d'une restriction du droit aux rentes de veuves et de veufs aux personnes ayant des tâches éducatives ou des devoirs d'assistance.

La révision partielle de l'ordonnance sur l'élevage du 31 octobre 2012 (OE; RS 916.310) vise, d'une part, à permettre que les contrôles sanitaires désormais effectués par les associations d'élevage bovin puissent être soutenus au moyen de contributions pour l'encouragement de l'élevage. Les moyens financiers nécessaires seront compensés dans leur totalité par le biais d'une réduction des dépenses consacrées aux contrôles laitiers. D'autre part, il est prévu que les organisations qui contribuent de manière substantielle à la préservation des races suisses puissent désormais faire valoir des contributions pour cofinancer des projets de préservation de races suisses, à l'instar des organisations d'élevage reconnues.

Le Conseil fédéral propose un renouvellement de sa compétence en matière d'augmentation de l'impôt grevant les cigarettes et un relèvement de cette compétence en ce qui concerne le tabac à coupe fine. Il s'agit par la même occasion d'accorder à l'Administration fédérale des douanes (administration des douanes) une plus grande marge de manœuvre dans l'exécution de ses tâches.

A partir de 2015, trente-cinq villes et agglomérations devraient recevoir de la Confédération environ 1,6 milliard de francs pour améliorer leurs infrastructures de transport. Ce montant correspond à trente à quarante pour cent des coûts des mesures sélectionnées.

Le Conseil fédéral a soumis au Parlement le rapport sur l'armée 2010 le 1^er octobre 2010. Il en déduit pour cette dernière un profil de prestations, un modèle de base et les moyens financiers nécessaires. Une fois que le Parlement aura achevé l'examen du rapport et qu'auront été arrêtés le cadre et les orientations de sa mise en œuvre, le Conseil fédéral soumettra au Parlement le message portant modification des bases légales pertinentes.

Seit Jahren unterstützt der Kanton Aargau verschiedene Förderprogramme für Energieeffizienz und erneuerbare Energien im Gebäudebereich. In Zusammenarbeit mit dem Bund will er die CO2-Bilanz verbessern und die Auslandabhängigkeit von fossiler Energie reduzieren. Die Entwicklungen haben gezeigt, dass die Fördermassnahmen erfolgreich sind. Um die Energiepolitik des Kantons in Bezug auf die angestrebte Reduktion des Energieverbrauchs bei Gebäuden aufrechtzuerhalten, muss vom Grossen Rat für die Jahre 2014 und 2015 ein neuer Grosskredit für einen Nettoaufwand von 8,4 Millionen Franken bewilligt werden. Das "Förderprogramm Energie 2014-2015" umfasst finanzielle Beiträge an konkrete Projekte wie Holzheizungen, Solaranlagen, Wärmepumpen und Modernisierungen nach dem MINERGIE-Standard. Neu sollen auch Projekte von Dritten unterstützt werden können, welche die Nutzung erneuerbarer Energie vorantreiben oder auf einen effizienteren Einsatz von Energie abzielen.

Le présent projet poursuit deux buts principaux: assurer l'application des mêmes dispositions de procédure à toutes les procédures fiscales pénales, d'une part, et assurer le jugement d'un acte sans égard à l'impôt concerné selon des normes pénales définies d'une manière aussi uniforme que possible et respectant les principes du droit pénal, d'autre part.

Les réalités internationales rendent la révision de la loi sur l'assistance administrative fiscale (LAAF) nécessaire. Un nouvel article doit être introduit, qui prévoit l'information ultérieure des personnes habilitées à recourir. En outre, l'assistance administrative doit désormais ne pas être accordée uniquement aux Etats qui ont cherché à acquérir activement des données obtenues illégalement. Enfin, des adaptations de la loi sont nécessaires en raison de l'admission des demandes groupées décidée par le Parlement avec l'adoption de la LAAF.

L'ordonnance actuelle sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation doit être adaptée suite à la révision totale de la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI), adoptée par les Chambres fédérales le 14 décembre 2012. Outre l'O-LERI, le règlement des contributions de la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI), qui s'appuie sur les bases légales nouvellement créées dans le cadre de la révision totale de la LERI, s'inscrit également dans le contexte de ce projet.

Le train d'ordonnances comprend les dispositions d'exécution relatives à la révision de la loi sur l'agriculture (RS 910.1) dans le cadre de la politique agricole 2014-2017, qui entreront en vigueur dès 2014. Son élément central est la nouvelle ordonnance sur les paiements directs.

Der im Jahr 2007 vom Grossen Rat bewilligte Kredit für die dritte Etappe des Naturschutzprogramms Wald läuft per Ende 2013 aus. Das Programm war auch in der dritten Etappe erfolgreich. Die formulierten Leistungsziele wurden mehrheitlich erreicht. Die positiven Wirkungen des Programms auf die Artenvielfalt lassen sich belegen. Die partnerschaftliche Zusammenarbeit mit den Waldeigentümerinnen und Waldeigentümern bei der Sicherung und Pflege der Naturwerte ist einer der Schlüsselfaktoren dieses Erfolgs. Darauf soll auch zukünftig gebaut werden. In der vierten und letzten Etappe des Naturschutzprogramms Wald 2014-2019 sollen die 1996 festgelegten Ziele für Naturwaldreservate, Altholzinseln, Spezialreservate, strukturreiche Waldränder und Eichenwaldreservate abschliessend umgesetzt werden. Ab 2020 wird der Fokus praktisch nur noch beim Unterhalt dieses wertvollen Netzes von Naturvorranggebieten im Wald liegen. Dem Grossen Rat wird der Zwischenbericht 2013 zur dritten Etappe des Naturschutzprogramms Wald unterbreitet und die Bewilligung eines Grosskredits von netto 9,7 Millionen Franken für die Etappe 2014-2019 beantragt. Gemäss § 66 der Kantonsverfassung ist zu Vorlagen, die einer obligatorischen oder fakultativen Volksabstimmung unterliegen, eine Anhörung durchzuführen.

Le Conseil fédéral entend solliciter un crédit d'engagement de 30 millions de francs auprès des Chambres fédérales pour le soutien financier de la candidature aux Jeux olympiques d'hiver 2022 en Suisse. La décision relative à la contribution de la Confédération à la candidature crée un précédent politique pouvant entraîner des conséquences financières considérables. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral entend demander, dans le même arrêté, un crédit d'engagement à hauteur de 1 milliard de francs, qui servira, en cas d'attribution des Jeux par le Comité International Olympique (CIO), à financer le défaut de couverture du budget de réalisation.v

Ende 2009 hat die Aargauer Regierung zwei Postulate zur Neuorganisation des Instrumentalunterrichts und der Musikschulen entgegengenommen. Die Regierung legt der Bevölkerung nun einen Gesetzesentwurf vor, der den Anliegen entgegenkommt, gleichzeitig aber die bestehenden Verhältnisse und die finanziellen Möglichkeiten von Kanton und Gemeinden berücksichtigt. Mit dem Gesetz soll die musikalische Bildung im Kanton Aargau in verschiedener Hinsicht optimiert werden. Primäres Ziel ist, dass alle Schülerinnen und Schüler bereits während ihrer Primarschulzeit kostenlos ein Instrument erlernen können. Zudem sollen die Rahmenbedingungen des Instrumentalunterrichts im ganzen Kanton vergleichbar sein. Dies betrifft einerseits das Instrumentenangebot, anderseits auch die Höhe der Elternbeiträge für den Unterricht. Für die Instrumentallehrpersonen werden sich mit dem neuen Gesetz die Anstellungsbedingungen verbessern. Die Musikschulen bleiben grundsätzlich in der Kompetenz der Gemeinden, werden aber künftig vom Kanton subventioniert. Für den Erhalt der kantonalen Subventionen sind von den Musikschulen verschiedene Anforderungen zu erfüllen.

L'ordonnance sur l'élevage régit la reconnaissance des organisations d'élevage et l'octroi de contributions pour des mesures zootechniques. L'ordonnance contient en outre des dispositions pour l'importation d'animaux vivants et pour la mise en circulation d'animaux reproducteurs. Pour tenir compte de l'expérience acquise dans le domaine de la reconnaissance et comme il est devenu nécessaire de préciser et d'adapter la réglementation dans le domaine de l'octroi des contributions et des importations, l'ensemble des dispositions est remanié.

L'ordonnance concrétise la mise en œuvre de l'art. 129, al. 1, let. d, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) adopté dans le cadre de la loi fédérale sur l'imposition des participations de collaborateur. Elle concerne les employeurs qui attribuent des participations de collaborateur proprement et improprement dites à leurs employés. L'OAP présente, tant pour les employeurs que pour les employés, l'avantage de préciser des devoirs qui existaient déjà et de les présenter dans un texte d'ordonnance structuré.

Le 17 juin 2011, le Parlement a adopté la nouvelle loi fédérale sur l'encouragement du sport et de l'activité physique (loi sur l'encouragement du sport, LESp; RS 415.0). Toutes les dispositions d'exécution en vigueur dans le domaine du sport doivent donc être adaptées à cette nouvelle base légale.

Am 20. September 2006 beschloss der Landrat die Sportverordnung (RB 10.4111). Das Sportreglement (RB 10.4113) wurde am 14. August 2007 vom Regierungsrat beschlossen und rückwirkend auf den 1. Januar 2011 in Kraft gesetzt. Das Sportreglement bildet die konkrete rechtliche Grundlage für das Ausrichten der verschiedenen Beiträge im Bereich der Sportförderung. Das Sportreglement soll aufgrund der Erfahrungen der ersten vier Jahre einer Totalrevision unterzogen werden. Ziel der Revision ist es, den Vollzug zu vereinfachen und das Festlegen der Beiträge noch transparenter zu gestalten. Weiter sollen die Beiträge noch konsequenter auf die Wirkung ausgerichtet werden. Der Regierungsrat hat die Bildungs- und Kulturdirektion (BKD) mit der Durchführung einer Vernehmlassung beauftragt. Von den Änderungen betroffen sind hauptsächlich die verschiedenen Sportverbände und -vereine. Die Gemeinden sind von der Revision betroffen, da der Beitrag an die Anschaffung von Schulsportmaterial, das diese auch dem organisierten Vereinssport oder dem ungebundenen Freizeitsport unentgeltlich zur Verfügung stellen, von heute 40 auf neu 25 Prozent gesenkt werden soll.

400 km de routes doivent être intégrés dans le réseau des routes nationales. Il en résulte pour la Confédération des coûts supplémentaires de l'ordre de 305 millions de francs par an. Pour couvrir ces coûts, le prix de la vignette autoroutière devra passer à 100 francs et il faudra introduire une vignette de courte durée au prix de 40 francs pour deux mois.

Enoncé succinct: Plusieurs interventions transmises par le Parlement chargent le Conseil fédéral de lui soumettre des propositions d'adaptation de la loi sur l'agriculture (LAgr). De plus, le Conseil fédéral il est chargé de soumettre au Parlement un arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2014 à 2007. La révision de la loi et l'arrêté fédéral relatif à l'enveloppe financière constituent le socle de la politique agricole 2014-2017 (PA 14-17). L'élément central de la PA 14-17 est le développement du système des paiements directs.

Le concept actuel de soutien des améliorations structurelles a fait ses preuves et sera conservé pour l'essentiel. Des adaptations ponctuelles sont cependant nécessaires suite à la réponse du Conseil fédéral à la motion Hess (Mo.10.3388) concernant la production de champignons, pour un encouragement ciblé des entreprises de production spéciale en culture végétale et pour un encouragement de la pêche et de la pisciculture adapté à notre époque. Les dispositions d'exécution ont en outre été adaptées au vu des expériences faites dans l'application des instruments actuels.

Les personnes assujetties à l'impôt de manière illimitée pourront déduire de leurs revenus imposables, jusqu'à concurrence de 10 000 francs par an (20 000 francs pour les couples), les versements effectués sur un compte d'épargne-logement en vue d'acquérir, à titre onéreux, un premier logement situé en Suisse et destiné de manière exclusive et durable à leur propre usage. La durée du contrat d'épargne-logement n'excédera pas 10 ans. Si le capital accumulé est affecté à un autre usage qu'à l'acquisition d'un logement, il fera l'objet d'une imposition a posteriori.

Le message sur la culture règle le financement de l'ensemble des activités culturelles fédérales pour la période 2012 à 2015 (OFC, Pro Helvetia, Musée national suisse et Bibliothèque nationale suisse [sans le DFAE]).

La loi fédérale encourageant l'innovation et la coopération dans le domaine du tourisme (Innotour) est entrée en vigueur le 1er février 1998. Elle vise à accroître l'attrait de l'offre touristique et à améliorer la compétitivité de la Suisse sur les marchés touristiques. La validité de la loi étant limitée dans le temps, le Conseil fédéral et le Parlement l'ont prorogée à deux reprises. Elle échoit à fin janvier 2012. Vu les bonnes expériences faites au fil de l'exécution, il est maintenant prévu de transformer l'acte en une loi de durée indéterminée.

Le présent projet de révision totale de la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (projet LERI) propose une refonte de la loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation en réponse à différentes interventions parlementaires et conformément aux décisions du programme de la législature 2007-2011.