Procédures de consultation
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2. juillet 2019 - 25. septembre 2019
Totalrevision des Geldspielgesetzes und der Geldspielverordnung
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20. juin 2019 - 20. septembre 2019
Vernehmlassung zum Gesetz zur Förderung der digitalen Transformation in Graubünden
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2. juillet 2019 - 16. septembre 2019
Änderung des Gesetzes über die Kantonspolizei und Änderung des Gebührentarifs (GT)
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14. juin 2019 - 13. septembre 2019
Teilrevision des Gesetzes über die direkten Steuern im Kanton Uri auf den 1. Januar 2021 (StG 2020 - Quellenbesteuerung)
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10. juillet 2019 - 31. août 2019
Einführungsgesetz zum Bundesgesetz über Geldspiele (EG BGS)
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13. mai 2019 - 30. août 2019
Revision Geldspielverordnung
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18. juin 2019 - 30. août 2019
Verordnung zum Einführungsgesetz zum Bundesgesetz über die Binnenschifffahrt
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5. juillet 2019 - 30. août 2019
IX. Nachtrag zum Ergänzungsleistungsgesetz
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1. mai 2019 - 22. août 2019
Nouvelle ordonnance d'application de la loi sur la surveillance des marchés financiers, LFINMA
La nouvelle ordonnance précise les rôles et les compétences dévolus aux autorités des marchés financiers en matière de réglementation et de définition des normes. Elle règle la collaboration entre le DFF et la FINMA à cet égard. En outre, elle concrétise les principes et le processus de réglementation visés à l'art. 7 LFINMA. -
20. mai 2019 - 19. août 2019
Loi sur la participation du canton à Flughafen Bern AG (LPFB)
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9. mai 2019 - 13. août 2019
Naturschutzprogramm Wald; Zwischenbericht 2019; Antrag für den Verpflichtungskredit fünfte Etappe (2020-2025)
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26. juin 2019 - 31. juillet 2019
Anhörung: Nachtrag zum Finanzhaushaltsgesetz (Selbstfinanzierungsgrad)
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14. mai 2019 - 31. juillet 2019
Änderung des Gesetzes über den öffentlichen Personenverkehr PVG (Einlage in den Verkehrsfonds)
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6. juin 2019 - 22. juillet 2019
Bibliotheksgesetz (BiblioG)
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10. avril 2019 - 17. juillet 2019
RFFA: Ordonnance relative à la déduction fiscale pour autofinancement des personnes morales et ordonnances relatives à l'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source
Dans le cadre de la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA), le Parlement a notamment décidé d'introduire une déduction pour autofinancement. Le Conseil fédéral doit édicter les dispositions d'exécution nécessaires. Par ailleurs, les ordonnances du Conseil fédéral et du Département fédéral des finances relatives à l'imputation forfaitaire d'impôt (désormais: ordonnances relatives à l'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source) doivent être adaptées en raison de la RFFA. -
6. juin 2019 - 15. juillet 2019
Teilrevision des Gesetzes über die Gebäudeversicherung im Kanton Graubünden (BR 830.100)
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18. avril 2019 - 15. juillet 2019
Einführungsgesetz zum Bundesgesetz über Geldspiele
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5. avril 2019 - 12. juillet 2019
Loi relative au changement de système d'imposition de la propriété du logement
La valeur locative et les déductions concernant les frais d'acquisition du revenu sont abolies aux niveaux fédéral et cantonal pour les logements occupés par leurs propriétaires; elles restent toutefois applicables aux résidences secondaires à usage personnel. Les frais d'acquisition du revenu restent déductibles en ce qui concerne les immeubles loués ou affermés. Les déductions portant sur les investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement, ainsi que sur les frais occasionnés par des travaux de restauration de monuments historiques et sur les frais de démolition sont supprimés de façon générale au niveau fédéral; en revanche, les cantons qui le souhaitent peuvent maintenir ces déductions. En ce qui concerne la déductibilité des intérêts passifs privés, elle sera clairement restreinte: cinq options sont proposées dans ce sens. Enfin, le projet de loi permet d'introduire une déduction pour les primo-accédants. -
5. avril 2019 - 12. juillet 2019
Modification de l'ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des négociants en valeurs mobilières (OFR)
La modification de l'ordonnance prévoit des allégements pour les petites banques particulièrement liquides et bien capitalisées, un relèvement des pondérations-risque pour les hypothèques destinées à financer des objets de rendement ainsi que des exigences de fonds propres pour les maisons mères des deux grandes banques suisses. -
1. avril 2019 - 12. juillet 2019
Änderung des Steuergesetzes - siebtes Revisionspaket
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9. avril 2019 - 2. juillet 2019
Mise en consultation de l'avant-projet de loi modifiant la loi sur les impôts cantonaux directs et la loi sur l’aide sociale
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22. mars 2019 - 28. juin 2019
Loi fédérale sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués
La loi fédérale sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués modifie différentes lois fédérales existantes dans le but d'améliorer les conditions permettant à la Suisse de s'affirmer comme une place économique de premier plan, innovante et durable pour les entreprises actives dans le domaine de la blockchain et de la TRD. -
22. mars 2019 - 26. juin 2019
Spitalplanungs- und -finanzierungsgesetz SPFG, Revision 2019 (Anforderungen für Leistungserbringer)
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4. avril 2019 - 21. juin 2019
Révision 2021 de la loi sur les impôts - Loi sur les impôts (LI)
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13. mai 2019 - 21. juin 2019
Règlement de la loi sur la scolarité obligatoire et montants maximaux facturables, consultation restreinte
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