Procédures de consultation
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Consultation relative à l’avant-projet de loi sur la vidéosurveillance dans les lieux publics (LVid)
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11. avril 2024 - 31. mai 2024
Revision des Baugesetzes (BauG)
Im März 2022 hat die Standeskommission verschiedene Möglichkeiten diskutiert, wie die Bauverfahren beschleunigt und vereinfacht werden können. Gestützt auf diese Vorschläge wurde eine Revisionsvorlage erarbeitet, welche mit den Baubewilligungs- und Planungsbehörden sowie den betroffenen kantonalen Amtsstellen diskutiert wurde. Die Hauptziele der Vorlage sind punktuelle Verbesserungen zur Beschleunigung und Vereinfachung des Baubewilligungsprozesses. -
16. février 2024 - 31. mai 2024
Neue kantonale Umweltschutzgesetzgebung
Der Regierungsrat hat die neue Kantonale Einführungsgesetzgebung zum eidgenössischen Umwelt- und Gewässerschutz- sowie Chemikalienrecht zur Vernehmlassung freigegeben. Dabei geht es zum einen um die formelle Anpassung des kantonalen Rechts an das Bundesrecht und zum anderen soll die kantonale Umweltschutzgesetzgebung entschlackt werden. In materieller Hinsicht erfolgt insbesondere die Überprüfung der Aufgabenverteilung zwischen Kanton und Gemeinden. -
Teilrevision des Reglements zum Schulgesetz
Durch frühere Bildungsratsbeschlüsse und generelle pädagogische Entwicklungen ergibt sich diverser Anpassungsbedarf im Reglement zum Schulgesetz. Die Änderungen werden im Rahmen einer Teil- und nicht Totalrevision umgesetzt, weil der Bereich der «Besonderen Förderung» aktuell von Änderungen ausgenommen ist. Dies ist damit begründet, dass 2024 und 2025 die generelle Überprüfung des «Konzepts Sonderpädagogik» und der «Richtlinien Besondere Förderung» ansteht. -
29. avril 2024 - 28. mai 2024
Projet de plan directeur communal et plan directeur des chemins pour piétons d'Anières 2e génération
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21. février 2024 - 28. mai 2024
Mise en œuvre de la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables au niveau des ordonnances
Le 29 septembre 2023, le Parlement a, dans le cadre de la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, modifié notamment la loi sur l’énergie et la loi sur l’approvisionnement en électricité. L’ordonnance sur l’énergie, l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables, l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité, l’ordonnance sur une réserve d’hiver ainsi que l’ordonnance sur l’organisation du secteur de l’électricité pour garantir l’approvisionnement économique du pays devront également être adaptées par la suite. Les projets de révision comprennent également d’autres modifications des ordonnances concernées. Citons notamment des dispositions concernant un système de garanties d’origine pour les combustibles et les carburants. -
21. février 2024 - 28. mai 2024
Loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées
La présente loi fédérale a pour but d’interdire le Hamas, les organisations lui servant de couverture, celles qui en émanent ainsi que les organisations et groupements qui agissent sur son ordre ou en son nom. Elle vise ainsi à aider les autorités de la Confédération et des cantons à combattre efficacement ces organisations et leur soutien en Suisse. Elle est en outre gage de sécurité juridique pour les intermédiaires financiers et contribue à empêcher le Hamas et les organisations apparentées d’abuser du système financier suisse. Par ailleurs, elle attribue au Conseil fédéral la compétence d’interdire les organisations et groupements apparentés au Hamas qui sont particulièrement proches de lui et dont les dirigeants, les buts ou les moyens sont identiques aux siens. La loi fédérale sera limitée à une durée de cinq ans. -
25. avril 2024 - 27. mai 2024
Unterlagen in Sachen Öffentliche Auflage Entwurf Wanderwegnetzplan
Die Beschilderung der Wanderwege ist in weiten Teilen der Gemeinde Glarus nicht mehr auf dem aktuellen Stand. Diese müssen erneuert werden, um für Wanderer ihre Dienste wieder erfüllen zu können. Die Beschriftungen der Wanderwegtafeln beruhen auf sogenannten technischen Routen, welche immer einen Start- und Zielpunkt aufweisen. Damit nun bei der laufenden Erneuerung der Wanderwegschilder die Beschriftung korrekt ausgeführt werden kann, musste im Vorfeld die Routenplanung auf Stufe Gemeinde überarbeitet werden. Diese Überarbeitung war vor allem nötig, da die grenzübergreifende Zusammenarbeit der ehemaligen Gemeinden nicht immer fehlerlos war und einige Routen mehrfach geführt wurden. Da im ganzen Gemeindegebiet aufgrund der neuen Routenplanung auch mehrere Anpassungen der Linienführung erforderlich sind, drängt sich eine Überarbeitung des Wanderwegnetzes auf. -
Nachtrag zum Staatsverwaltungsgesetz (Personalrecht)
Um dem zunehmend spürbaren Fachkräftemangel entgegenzuwirken, sind konkurrenzfähige und attraktive Arbeitsbedingungen auch für die kantonale Verwaltung zentral. Der Kanton Obwalden verfügt grundsätzlich über gute Anstellungsbedingungen. Dennoch gilt es, den Anschluss an die restlichen Zentralschweizer Kantone nicht zu verlieren, um auch in Zukunft als beliebter Arbeitgeber wahrgenommen zu werden. Damit soll es einfacher werden, qualifizierte Fach- und Führungskräfte zu halten und zu rekrutieren. Unter diesen Gesichtspunkten werden das Staatsverwaltungsgesetz und die Personalverordnung modernisiert und weiterentwickelt. -
26. février 2024 - 25. mai 2024
Teilrevision Einführungsgesetz zum Umweltschutzgesetz
Die laufende Revision des Umweltschutzgesetzes auf Bundesebene bedingt auch verschiedene Anpassungen der kantonalen Regelungen im Umweltbereich. Der Schwerpunkt liegt hierbei unter anderem bei der Umsetzung der Motion Salzmann zum Thema Abgeltungen bei Sanierungen von Schiessanlagen. Da sich die Revision auf Bundesebene jedoch verzögert, müssen die kantonalen Abgeltungen an Sanierungen von Schiessanlagen sichergestellt werden. Gleichzeitig wird mit der Teilrevision die Motion M 2/20 «Subsidiaritätsprinzip bei der Festlegung von Abfallgebühren» umgesetzt. Die durch die Revision auf Bundesebene nötigen Änderungen werden dann in einer zweiten Etappe in einer weiteren Teilrevision berücksichtigt. -
15. février 2024 - 24. mai 2024
Modification de l’ordonnance sur les épizooties (OFE)
Dans le cadre de la présente modification de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties, la border disease (BD) chez les animaux de l’espèce bovine, les buffles et les bisons est ajoutée à la liste des épizooties à combattre. L’ordonnance est en outre complétée par de nouvelles dispositions portant sur la lutte contre la BD. À l’inverse, la cryptosporidiose est supprimée de la liste des épizooties à surveiller. Les dispositions concernant la lutte contre le virus de la diarrhée virale bovine (BVD), dont l’objectif reste l’éradication de la BVD, sont également adaptées. Enfin, cette révision permet d’adapter ponctuellement la législation aux dernières connaissances scientifiques en la matière et d’apporter quelques précisions rédactionnelles au texte. -
14. février 2024 - 24. mai 2024
Loi fédérale sur les notifications d’actes le week-end et les jours fériés
Le projet met en œuvre la motion CAJ-N 22.3381 De l’harmonisation de la computation des délais. Elle a pour but d’appliquer à tous les autres actes législatifs pertinents la solution trouvée pour le droit de procédure civile au problème de la remise par «courrier A Plus» d’envois déclenchant des délais le week-end ou les jours fériés. Cela permet de garantir que les même règles que pour la procédure civile s’appliquent à l’ensemble de l’ordre juridique en matière de computation des délais. L’harmonisation nécessite la modification de plusieurs lois fédérales. La loi fédérale sur la procédure administrative (PA), la loi sur le Tribunal fédéral (LTF), la loi fédérale sur la supputation des délais comprenant un samedi, le code pénal militaire (CPM), la procédure pénale militaire (PPM), la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) et la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) sont adaptés sous la forme d’un acte modificateur unique. -
14. février 2024 - 23. mai 2024
Perfectionnement de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP)
Les véhicules à propulsion électrique étaient jusqu’à présent exonérés de la RPLP. Ils devront être soumis à la redevance à partir de 2031, conformément au principe du pollueur-payeur. Pendant une période transitoire après l’assujettissement à la redevance, le projet prévoit des mesures d’accompagnement afin de ne pas compromettre les investissements dans les véhicules à propulsion électrique. En outre, le projet contient également des mesures visant à garantir la sécurité des investissements des détenteurs de véhicules. -
14. février 2024 - 22. mai 2024
Ordonnance sur le recours à des moyens électroniques de transmission du son et de l’image dans les procédures civiles (OMETr)
La révision du code de procédure civile qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025 permettra aux tribunaux, si certaines conditions sont remplies, de procéder à des actes de procédure oraux (en particulier à des audiences) dans les procédures civiles par vidéoconférence, et exceptionnellement par téléconférence, ou d’autoriser les personnes participant à la procédure à prendre part à celle-ci par ces moyens. Dans la nouvelle ordonnance, le Conseil fédéral définit les conditions techniques ainsi que les exigences en matière de protection et de sécurité des données qui devront être respectées en cas de recours à de tels moyens électroniques de transmission du son et de l’image. À cet effet, les tribunaux et les personnes participant à la procédure devront disposer de l’infrastructure nécessaire ainsi que respecter certaines prescriptions en cas de recours à des moyens électroniques de retransmission du son et de l’image. Des mesures de protection suffisantes ainsi qu’une information des participants permettra de garantir que les données de toutes les personnes impliquées seront suffisamment protégées tant lors de la préparation et le déroulement d’un acte de procédure que lors de l’enregistrement du son et de l’image. -
14. février 2024 - 22. mai 2024
Adaptation de l’ordonnance sur la signalisation routière et de l’ordonnance sur le contrôle de la circulation routière en vue de la mise en œuvre de l’initiative cantonale 17.304
La révision en question vise à mettre en œuvre l’initiative cantonale 17.304 («Pour des routes plus sûres, des mesures maintenant!») dans les textes d’ordonnance. -
Entwurf neues Sportgesetz (E-SportG)
Mit einem Aargauer Sportgesetz sollen die Ziele und Massnahmen der kantonalen Sportförderung festgelegt und die Zusammenarbeit zwischen der kantonalen Sektion Sport und den auf dem Gebiet der Sport- und Bewegungsförderung tätigen Behörden und Organisationen im Kanton Aargau optimiert werden. -
21. février 2024 - 21. mai 2024
Ordonnance sur les mesures de réduction de la consommation d'’énergie électrique dans la radiocommunication mobile
En cas de grave pénurie d’électricité en Suisse, l’approvisionnement en électricité est limité par des mesures de gestion telles que le contingentement, le contingentement immédiat et les délestages de réseau. Les sites servant au maintien de la téléphonie fixe et mobile sont exclus de ces mesures. Cette ordonnance définit donc les mesures spécifiques à la branche que les concessionnaires de téléphonie mobile doivent mettre en œuvre en cas de pénurie d’électricité dans la téléphonie mobile. -
12. mars 2024 - 17. mai 2024
Teilrevision des Gesetzes über die Staats- und Gemeindesteuern 2024 und 2025
Die Vorlage bezweckt in erster Linie, geändertes Bundesrecht, d. h. Vorgaben des Bundesgesetzes über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden vom 14. Dezember 19901 (Steuerharmonisierungsgesetz, StHG) im kantonalen Steuerrecht umzusetzen. Denn wird eine Änderung am Steuerharmonisierungsgesetz vorgenommen, hat dies zwangsläufig auch eine Anpassung der kantonalen Steuergesetze zur Folge. So wird die im Bundesrecht neu geregelte Besteuerung von Leibrenten und ähnlichen Vorsorgeformen in das kantonale Recht übertragen, ferner eine Änderung des Bundesgesetzes über die kollektiven Kapitalanlagen. Zudem wird die gesetzliche Grundlage geschaffen, dass die Arbeitslosenkassen ihre Leistungsabrechnungen direkt dem Kantonalen Steueramt übermitteln dürfen -
25. mars 2024 - 17. mai 2024
3. Nachtrag zum Personalgesetz
Mit dem III. Nachtrag zum Personalgesetz möchte die Regierung die rechtlichen Grundlagen für organisatorische Neuerungen im Personalwesen des Kantons St.Gallen schaffen. Die Kernverwaltung (Regierung, Departemente, Staatskanzlei) wird zu einer Arbeitgeberin zusammengefasst, und die administrativen HR-Prozesse werden im Personalamt zentralisiert. Bei der Umsetzung des Lohnsystems entscheidet neu die Referenzfunktionskommission über die Zuordnung von Stellen der Kernverwaltung zu Referenzfunktionen. -
29. février 2024 - 15. mai 2024
Verordnung zum elektronischen Patientendossier
Das Bundesgesetz über das elektronische Patientendossier (EPDG; SR 816.1) ist 2017 in Kraft getreten. Mit einer Revision des EPDG in zwei Schritten will der Bundesrat die Kompetenz- und Aufgabenteilung zwischen Bund und Kantonen sowie die Finanzierung nachhaltig verbessern. Da die umfassende EPDG-Revision mehrere Jahre in Anspruch nimmt und frühestens 2027 zu erwarten ist, wird in einer vorgezogenen Teilrevision die Übergangsfinanzierung geregelt. Die Teilrevision soll bis Ende 2024 umgesetzt werden. Um den Verpflichtungen aus Bundesrecht nachkommen zu können und die Einführung des EPD im Kanton Uri zu fördern, muss eine gesetzliche Grundlage geschaffen werden. Die Inkraftsetzung der neuen Verordnung ist auf den 1. Januar 2025 geplant. -
8. avril 2024 - 13. mai 2024
Plan localisé de quartier Pôle Satigny-Gare (Satigny) - Enquête publique
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12. janvier 2024 - 13. mai 2024
Umsetzung Amtsenthebungsinitiative
Mit den vorliegenden Gesetzesänderungen sollen die notwendigen Normen für die Möglichkeit einer Amtseinstellung sowie einer Amtsenthebung für gewählte Behördenmitglieder auf kantonaler und kommunaler Ebene geschaffen werden. Die Amtseinstellung ist bei einem laufenden Strafverfahren vorgesehen. -
13. février 2024 - 13. mai 2024
Gesetz über digitale Basisdienste
Der Kanton Zürich hat sich die Ambition gesetzt, seinen Einwohnerinnen und Einwohnern sowie Unternehmen zu ermöglichen, ihre Rechte und Pflichten einfach, durchgängig und sicher auf dem elektronischen Weg wahrzunehmen (RRB Nr. 1362/2021). Digitale Basisdienste bilden hierbei wichtige Komponenten der digitalen Verwaltung. Ein digitaler Basisdienst besteht losgelöst von einer einzelnen Verwaltungsaufgabe und steht unbestimmt vielen öffentlichen Organen zur Verfügung. Damit wird es den privaten Nutzerinnen und Nutzern sowie den Unternehmen ermöglicht, noch einfacher mit öffentlichen Organen zu kommunizieren und auf ein elektronisches Leistungsangebot zugreifen zu können. Den öffentlichen Organen dienen digitale Basisdienste als gemeinsame Grundlage für das Erbringen von Leistungen. Zugleich tragen digitale Basisdienste zur digitalen Transformation der Verwaltung bei. -
12. mars 2024 - 13. mai 2024
1. Änderung des Gesetzes über das Halten von Hunden (Hundegesetz); 2. Änderung des Gebührentarifs (GT)
Das Steuergericht ist in einem kürzlich ergangenen Urteil zum Schluss gelangt, dass die Kontrollzeichengebühr das Äquivalenzprinzip verletze. Folglich können die Kosten für die kantonalen Leistungen im Bereich Hunde (Tierschutz, Tiergesundheit, öffentliche Sicherheit) grösstenteils nicht mehr über Gebühren aufgefangen werden. -
31. janvier 2024 - 10. mai 2024
Révision totale de la loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA)
La révision met en œuvre la motion 14.4122 Caroni «Pour un droit pénal administratif moderne» qui charge le Conseil fédéral d’adapter la DPA afin qu’elle reflète les évolutions juridiques importantes survenues depuis son entrée en vigueur en 1975.
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