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Der Staatsrat gibt den Vorentwurf des Gesetzes über die Politikfinanzierung in die Vernehmlassung. Mit diesem Vorentwurf soll der neue Verfassungsartikel umgesetzt werden, den die freiburgische Bevölkerung am 4. März 2018 mit der Initiative «Transparenz bei der Finanzierung der Politik» angenommen hat. Der Gesetzesvorentwurf präzisiert die Anwendungsmodalitäten dieser neuen Bestimmungen und gewährleistet eine pragmatische und dem Willen der Bevölkerung entsprechende Umsetzung.
Un fonds non soumis à autorisation et destiné aux investisseurs qualifiés sera introduit dans la loi sur les placements collectifs (LPCC). Le projet entend améliorer l'attractivité des fonds de placements suisses et faciliter la mise sur le marché de produits innovants.
L'obligation de signer la déclaration d'impôt remise par voie électronique doit être supprimée au niveau de la Confédération et à celui des cantons (mise en œuvre de la motion Schmid 17.3371). En outre, il doit être possible, dans certains domaines fiscaux, d'obliger les entreprises à remettre les documents par voie électronique. Ces mesures permettent de promouvoir la numérisation.
Le présent avant-projet pour une modification de la loi fédérale sur les droits politiques prévoit la publication des informations relatives au financement des activités politiques. Il constitue un contre-projet indirect à l'initiative populaire «Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique (initiative sur la transparence)».
La nouvelle ordonnance précise les rôles et les compétences dévolus aux autorités des marchés financiers en matière de réglementation et de définition des normes. Elle règle la collaboration entre le DFF et la FINMA à cet égard. En outre, elle concrétise les principes et le processus de réglementation visés à l'art. 7 LFINMA.